Chapitre 2 Flashcards
1
Q
Tribunaux judiciaires
A
- tribunaux de premiere instance
- tribunaux d’appel
2
Q
Tribunaux administratif
A
- tribunal des droits de la personne
- tribunal administratif du Québec
3
Q
Tribunaux civils
A
- cour municipale
- cour du Québec
- cour supérieure
- cour fédérale
4
Q
Cour du Québec
A
- Chambre civile, division ordinaire
- Chambre civile, petites créances
- Chambre civile, administrative
- Chambre de la jeunesse
5
Q
Tribunaux de premiere instance
A
- cour du QBC
- cour supérieure
- cour municipale
- cour fédérale
- tribunaux admin Prov et fed
6
Q
Tribunaux d’appel
A
Dernière instance : cour supreme
7
Q
Tribunal des droits de la personne
A
Discrimination et harcelement
8
Q
Tribunal administratif du Québec
A
Appel de decisions prises par divers organismes gouvernementaux provinciaux
9
Q
Modes alternatifs de resolutions de conflits
A
- négociation
- arbitrage
- mediation
10
Q
Par qui les juges de la cour d’appel sont nommés?
A
Pr le gouvernement federal
11
Q
Cour d’appel du Québec
A
Tribunal general d’appel pour la province en matière civile et criminelle.
12
Q
Tribunaux d’appel
A
- cour d’appel du Québec
- cour d’appel fédérale
- cour supreme du Canada
13
Q
Cour supreme du Canada
A
- plus haut tribunal
- juges impairs
- il faut faire une requête avant de porter une cause
- jugements définitifs et sans appel
