Chapitre 2 : Constitution et institution judiciaire Flashcards
Définir le rôle de la constitution dans l’établissement de l’ordre constitutionnel démocratique
fait figure de cadre de référence ultime, fixe et valide les règles d’un État
Définir le rôle du pouvoir judiciaire dans l’établissement de l’ordre constitutionnel démocratique
prémunissent contre l’arbitraire des autorités, procèdent aux arbitrages
Qu’est qu’une constitution dite coutumière ?
ensemble de coutumes, de précédents, de traditions et d’usages éprouvés au fil des ans
Qu’est qu’une constitution dite écrite ?
document officiel codifiant explicitement les règles appelées à régir l’organisation d’un État
Quels sont les fonctions essentielles de la constitution ?
- fonction de DÉFINITION de nature démocratique d’un régime politique
- fonction IDENTITAIRE du nouvel État
- fonction D’INFORMATION
- fonction de ciment de L’UNITÉ NATIONALE
Quels sont les fonctions essentielles de l’institution judiciaire ?
- respect des champs de compétence
- prémunir contre les abus de pouvoir
- veiller à la conformité de l’activité législative avec la constitution
Comment est appliqué la révision constitutionnelle ?
on se sert de procédure souple ou rigide
Qu’est-ce que le principe de contrôle de constitutionnalité ?
C’est un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne (loi, règlement) mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes.
Quels sont les deux sortes de suprématie constitutionnelle ?
suprématie matérielle : définir et organiser les compétences, l’ordre juridique de l’État
suprématie formelle : subordonner l’adoption et la révision des textes constitutionnelles
Qu’est-ce que contient une constitution ?
- description de la communauté
- description des institutions
- enchâssement d’une charte des droits fondamentaux
- évocation des mécanisme de médiation des intérêts
Comment peut-on qualifier le contrôle constitutionnel des États-Unis ?
- posteriori
- participation de tout les tribunaux
- demande expresse d’un individu = voie d’exeption
Comment peut-on qualifier le contrôle constitutionnel de le France ?
- lors de l’adoption de la loi (contrôle externe)
- validité constitutionnelle du contenu (contrôle interne)
Comment peut-on qualifier le contrôle constitutionnel de la Grande-Bretagne ?
- aucune constitution écrite = aucun contrôle de constitutionnalité
- si le tribunal conclut que la loi contredit la constitution, il est tenu de proposer une alternative = adopter une nouvelle version = annuler le jugement
