Chapitre 2 : Le service public

Question 1

Service Public :

Answer 1

Activité d’intérêt générale assuré par l’administration
→ Prérogative exorbitante pour pouvoir fournir des prestations afin de garantir l’intérêt général.
→ Arrivé depuis peu

Question 2

Etat providence :

Answer 2

État procurant une large panoplie d’avantages sociaux en échange d’une maîtrise importante de l’économie.

Question 3

Étendue (une dimension essentiellement subjective)

Answer 3

Activité théâtrale = Considéré comme d’un intérêt général

Exemple :
CE, 28 décembre 1923, Pierret, R
CE, 10 JUIN 1994, Lacan
CE, 12 mars 1999, Ville de Paris

Question 4

Service Public Administration /
Service public Industrielle ou commercial

Answer 4

Mode de rémunération
Service Public Administration - Aide de l’état
Exemple : Comptabilité public
Service public Industrielle ou commercial - Part substantielle de financement
Exemple : Comptabilité privé

Organisation
Service Public Administration - Direct (Assuré)
Service public Industrielle ou commercial - Indirect (Assumé)

Object
Service Public Administration - Publique
Service public Industrielle ou commercial - Privé

Question 5

3 Principe du service public

Answer 5

1. Principe d’égalité :
   → Valeur constitutionnel
   Exemple : Dans une situation similaire, nous devons être traiter de la même façon si nous avons le mêmes conditions
   Dans une situation différente nous sommes pas traiter de la même manière
2. Principe de continuité :
   → Valeur de continuité
   Exemple : 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision
   → Conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public
3. Principe mutabilité (adaptabilité) : Aucun droit acquis au service public, il s’adapte au situation politique
   → Pas de valeur constitutionnel
   Exemple : 27 janvier 1961, Vannier

Question 6

Présomption réfragal :

Answer 6

La présomption irréfragable est une présomption qui peut être renversée par la preuve contraire par tout moyen

Question 7

Etablissement Public Administratif : Activité de service publique administrative

Answer 7

→ Par toujours vrai
1. L’établissement public à visage inversé
un Établissement public administrative qui a des activités publique industrielle / commerciale

2. Etablissement public à double visage :
   Il ne peut pas changer de visage mais il peut en ajouter, un établissement peut avoir une activité de service public et industrielle / commercial
   Exemple : Office national des fort a 2 missions, le service publique pour la vente du bois, et la conservation du patrimoine forestier

Question 8

Etablissement industrielle et commercial : Activité industrielle commerciale

Question 9

Droit applicable :

Answer 9

SPA gérer PPU Acte administratif

SPA gérer par une PPV dépend de la qualification de l’activité

→ SI il y a des prérogatives du service publique : Droit administratif
→ Ou sinon : Droit civil

Usager avec un spic : Droit civil
Sauf si le SPIC est gérée par une personne qui dispose de PPP : Droit administratif

Acte SPIC : Droit privé
Sauf si une personne PPP

Question 10

Distinction :

Answer 10

Service publique Administration
Condition :
Objet du service publique - Publique
Non-Lucratif - Non-Rentable
Comptabilité Publique
→ Relève du juge administratif
Exemple : Assurance sociale, enseignement supérieur, Comptabilité publique

Service publique commerciale et industrielle
Condition :
Objet du service publique - Privé
Lucratif - Rentabilité
Comptabilité privé

→ Relève du juge judiciaire
→ Avantage de la souplesse du droit privé

Question 11

Fondement : 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain,

Answer 11

Tribunal des conflits
→ Une colonie de Côte d’Ivoire exploite un Bac sur une lagune de manière industrielle
→ Le tribunal des conflits à différencier 2 services public :
1. Administratifs
2. Industriel et commercial

Question 12

Modalité Investiture :

Answer 12

La diversité des entités investies
→ Droit privé plus souple que le droit public,
Exemple : Entreprise publique / privée, Association,

Question 13

Exemple de Société public national :

Answer 13

France TV / Radio France

Question 14

La pluralité des modalités de l’investissement

Answer 14

1. Délégation contractuelle : La délégation contractuelle est une relation contractuelle entre l’autorité délégante et le délégataire. Elle suppose la conclusion d’un contrat administratif entre les deux parties.
2. Délégation unilatéral : Il confie un service public à un tiers par une voie unilatéral

Question 15

PPP :

Answer 15

Prérogatives des personnes public

Question 16

Maire :

Answer 16

Activité de réglementaire

Question 17

Les critère de la maîtrise

Answer 17

Hypothèse 1 : Délégation à une personne public

Hypothèse 2 : Délégation à une personne privée

Question 18

Hypothèse 1 : Délégation à une personne public

Answer 18

Détient un identité morale
Pas d’indépendance personne
Pouvoir de tutelle
Ne détient pas d’identité moral
Indépendance organique

Exemple : Etablissement public

Question 19

Hypothèse 2 : Délégation à une personne privée

Answer 19

→ Détient une personnalité moral
→ Indépendance organique et fonctionnel
→ Pas de pouvoir tutelle Contrôle étroit sur l’organisme privé
- Investiture explicite
Lois : Régie
→ Pas besoin de vérifier

Exemple : 13 mais 1938, Caisses primaires Aides et Protection
Investiture implicite

3 conditions :
1. Concession
2. Affermage
3. Régie interessé
Exemple : 28 juin 1963, Narcy

Question 20

2 limites :

Answer 20

1) La liberté s’arrête à la nature du service ou à la volonté de l’administrateur
→ Collectivité peut décider de gérer elle même l’activité de service public
Collectivité assure le moyen de ses services avec ses propres économie
→ Il n’a pas de personnalité morale
→ Sous tutelle

2) L’état ne peut renoncer à son pouvoir d’organisation public
→ Elle ne peut pas être intégralement gérée par une personne privé
Exemple : Syndicat des psychiatres français, 17 mars 1989

Question 21

Nature

Answer 21

1. Lien direct
   Personne publique assure le service de régie l’activité
2. Lien indirect
   Personne publique assure le contrôle étroit sur l’organisme privé qui prend en charge le service public

Question 22

→ Avant :

Answer 22

L’organe était l’activité d’une personne publique

Exemple : Arrêt Blanco

Question 23

→ Aujourd’hui :

Answer 23

On ajoute la dimension juridique et sa nature

Question 24

2 Elément matériel :

Answer 24

1. Intérêt général
   → Activité du plus grand service
   → Volontarisme
2. Cohésion de la nation
   → Ériger une activité privée en service publique
   → Par le législateur
   Exemple : Lois de nationalisation, tout le monde doit avoir accès au même service de manière équitable
   → Ce qui explique que des activités privés ont dû être publique

Question 25

Service Public :

Answer 25

Activité d’intérêt générale assuré par l’administration
→ Reflet des activités de l’état et ceux des citoyens envers l’état
→ Prérogative exorbitante pour pouvoir fournir des prestations afin de garantir l’intérêt général.
→ Arrivé depuis peu fonde le droit administratif

Question 26

État providence :

Answer 26

État procurant une large panoplie d’avantages sociaux en échange d’une maîtrise importante de l’économie.