Chapitre 3 : L'accréditation

Question 1

Quelle est le but principal pour un syndicat de s’accréditer?

Answer 1

C’est l’accréditation qui permet au syndicat de bénéficier des dispositions du CT et d’engager la négociation collective des conditions de travail au nom de tous les salariés compris dans l’unité d’association

Question 2

Qui a compétence pour accréditer une association de salarié?

Answer 2

Le TAT

Question 3

Quel article du CT prévoit le droit à l’accréditation?

Answer 3

L’art. 21 CT

Question 4

Quelles sont les 3 composantes à respecter pour avoir droit à l’accréditation selon le CT?

Answer 4

Elles sont à l’art. 21 CT

Une association de salariés, qui regroupe une majorité de salarié au sein d’une unité de négociation donnée

Question 5

Qu’est-ce que la majorité absolue de salarié qui est nécessaire pour obtenir l’accréditation?

Answer 5

Il s’agit de 50%+1 salarié d’une unité de négociation donnée

Question 6

Est-ce que la majorité nécessaire se calcule seulement sur l’ensemble des salariés d’un employeur donné?

Answer 6

Non. Ça peut aussi être à partir d’un groupe distinct de ses salariés (art. 21 al. 3 CT)

Question 7

Dans quel groupe d’article trouve-t-on le régime particulier applicable aux salariés d’une petite ferme?

Answer 7

Aux art. 111.27 à 111.32 CT

Question 8

Quelle est la première étape d’une demande d’accréditation?

Answer 8

Faire une requête d’accréditation

Question 9

Est-ce que la requête en accréditation doit être transmise à l’employeur?

Answer 9

Oui, elle doit l’être, mais seulement une fois la requête déposé au TAT, et c’est le TAT qui doit la transmettre à l’employeur art. 25 al. 1 CT
L’employeur n’est pas obligé d’être avisé de l’exercice du droit d’association des employés avant la demande.

Question 10

Quel article énumère les documents à fournir par l’association de salariés ainsi que certaines autres conditions à la requête en accréditation?

Answer 10

Art. 25 CT

Question 11

La requête doit être soumise par le formulaire du TAT. Quel article du Règlement de preuve et procédure du Tribunal administratif du travail le prévoit?

Answer 11

Art. 50

Question 12

Est-ce que la résolution exigée à l’art. 25 CT émane de l’association de salariés?

Answer 12

Non. Attention : elle émane du syndicat et doit avoir été adopté en conformité avec ses statuts

Question 13

Est-ce que le nom des salariés membre de l’association peut être révélé pendant la procédure d’accréditation?

Answer 13

Non. Leurs noms ainsi que toute information sur les cartes de membres doit demeurer confidentiel pendant toute la procédure en accréditation (art. 36 CT)

Question 14

Quels sont les articles qui prévoient la période d’accréditation?

Answer 14

Principalement, l’art. 22, mais aussi l’art. 27.1, 40 et 111.3 CT

Question 15

Est-il possible pour une unité de négociation d’être représenté par plus d’un syndicat accrédité?

Answer 15

Non. C’est interdit : le syndicat accrédité à le monopole de représentation (art. 43 CT)

Question 16

Est-ce que la l’accréditation à nécessairement un terme?

Answer 16

Non. L’accréditation est émise pour une durée indéfinie. Elle existe tant qu’elle n’est pas révoquer par le TAT.

Question 17

Qu’est-ce que l’art. 27.1 CT nous apprend en lien avec le moment pour déposer une accréditation?

Answer 17

Cet article nous dit que dès qu’il y a une demande d’accréditation de faite par une unité de négociation par un syndicat donné, il devient interdit pour un autre syndicat de déposer une requête dès le lendemain du dépôt de la demande.
À noter qu’une demande déposé le même jour serait possible.

Question 18

Une requête en accréditation ne peut être renouvelé avant 3 mois de son rejet par le TAT, sauf dans quel cas?

Answer 18

Sauf s’il s’agit d’une requête irrecevable en vertu de l’art. 27.1 CT

Question 19

Qu’est-ce que qui caractérise les hypothèses du « champ ouvert » et « champ fermé » en termes d’accréditation?

Answer 19

Champ ouvert : aucun syndicat accrédité n’est en place pour une unité de négociation donnée
Champ fermé : un syndicat accrédité est déjà en place pour représenter l’unité de négociation. Il sera par contre possible, en suivant les critères de l’art. 22, pour le nouveau syndicat de faire une demande d’accréditation afin de déloger le syndicat en place.

Question 20

Comment appelle-t-on les périodes couvertes par l’art. 22 ou des demandes d’accréditation peuvent être soumises?

Answer 20

Ce sont les périodes de maraudage
Il devient possible de soumettre une demande en tant que nouveau syndicat ou de contester l’accréditation existante en déposant une nouvelle demande

Question 21

Combien de temps durent les périodes de maraudage?

Answer 21

Elles sont toujours d’une durée limité de 30 jours comme le démontre l’art. 22 CT

Question 22

En général, qu’est-ce que le syndicat accrédité en place doit faire, ou ne pas faire, pour qu’il y ait ouverture des cas prévu à l’art. 22?

Answer 22

Ça arrive quand le syndicat ne représente pas adéquatement ses membres. Qu’il a une attitude passive plutôt qu’active, ou n’agit tout simplement pas.

Question 23

En général, à quels moments survient la période de maraudage?

Answer 23

Soit au début de l’accréditation avant l’adoption ou pendant l’adoption d’une première convention collective (si rien ne se passe après 12 mois), soit après l’échéance d’une convention collective (si rien ne se passe après 9 mois)

Question 24

Si l’art. 22 prévoit qu’après 9 ou 12 mois il y a ouverture d’une période de maraudage, pourquoi est-ce que la période de négociation peut parfois être plus longue que ça?

Answer 24

Il faut garder en tête que l’ouverture de l’art. 22 a seulement lieu si le syndicat ne représente pas adéquatement ses salariés. Ainsi, si le syndicat agit et fait pression auprès de l’employeur pour négocier de meilleures conditions de travail, la période de négociation pourra outrepasser ces délais sans problème.

Question 25

Quel cas concerne le paragraphe a) de l’art. 22?

Answer 25

Le cas où le champ est ouvert : il n’y a pas de syndicat accrédité en place

Question 26

Quel cas concerne les paragraphes b.1) et b.2) de l’art. 22?

Answer 26

Le cas où une première convention collective n’a pas encore été adoptée

Question 27

Quel cas concerne le paragraphe c) de l’art. 22?

Answer 27

Le cas ou il y a expiration d’une première convention collective

Question 28

Quel cas concerne le paragraphe d) de l’art. 22?

Answer 28

Le cas où il y a ouverture d’une période de maraudage à la fin de la convention collective de 3 ans ou moins, pendant 30 jours, 3 mois précédant la fin de la convention

Question 29

Quel cas concerne le paragraphe e) de l’art. 22?

Answer 29

Le cas où une période de maraudage est ouverte à l’expiration ou à certains moments dans la période ou la convention collective s’applique, si cette convention est de longue durée (plus de 3 ans).

Question 30

Explique en détails les périodes de maraudage possible dans le cas d’une convention collective de longue durée (art. 22(e) CT)

Answer 30

Pendant l’application de la convention de plus de 3 ans : à son 6e anniversaire et à chaque 2 ans subséquent (8e, 10e anniversaire, si applicable) il y a ouverture d’une période de maraudage d’une durée de 30 jours et ce 6 mois avant la date de cet anniversaire. Ainsi, à la fin de la période de maraudage, il restera 5 mois avant de fêter l’anniversaire de la convention. Avant l’expiration de la convention de plus de 3 ans : il y a ouverture d’une période de maraudage de 30 jours et ce, 6 mois précédant la fin de la convention. Ainsi, à la fin de la période de maraudage, il restera 5 mois avant l’expiration de la convention collective. Pour éviter que des périodes de maraudage surviennent de manière trop rapprochée (par exemple, dans le cas d’une convention collective de 7 ans : lors du 6e anniversaire et lors de l’expiration) le législateur exige aussi dans cet article que la période de maraudage qui a lieu pendant la convention à l’un de ses anniversaires ait lieu au moins 12 mois avant la période de maraudage de fin de convention. Autrement, la période de maraudage anniversaire ne surviendra pas et on attendra celle de la fin de la convention.

Question 31

Qu’est-ce que le TAT Et l’employeur doivent faire après la réception de la requête?

Answer 31

Vérifier que la condition de la majorité est remplit (art. 21 CT) et procéder à l’accréditation si c’est le cas (art. 28 CT) Le TAT doit transmettre une copie de la requête à l’employeur et l’employeur doit afficher la requête et la liste de salariés qu’elle concerne (art. 25 CT) L’employeur doit mettre une copie de la requête à la disposition du public (art. 27 CT)

Question 32

Est-ce que le TAT peut imposer la suspension des négociations dans le cas d’une demande d’accréditation?

Answer 32

Oui, dans certains cas il peut le faire pour l’exercice du droit de grève ou de lock out ou pour empêcher le renouvellement d’une convention collective (art. 42 CT)

Question 33

Quelles sont les parties intéressées en ce qui concerne la détermination de l’unité de négociation appropriée?

Answer 33

Le TAT, tout association requérante en cause (le syndicat, pas les salariés) et l’employeur

Question 34

Qu’est-ce qu’implique la qualité de partie intéressée?

Answer 34

Le droit de participer à l’audience qui traite d’une questions et d’y faire des représentations de ses revendications.

Question 35

Pourquoi permettre à des salariés du même employeurs de constituer des unité de négociation distincte?

Answer 35

Parce que malgré leur employeur commun, il est possible que certains groupes de salariés aient des tâches et des intérêts qui ne sont absolument pas les mêmes. Par exemple, les professeurs de l’UdeM et les employés responsable du bâtiment de l’UdeM ne peuvent être représentée par la même unité de négociation, car ils ont des intérêts complètement différents.

Question 36

Qu’arrive-t-il si le TAT constate le caractère représentatif de la majorité à l’intérieur de l’unité de négociation?

Answer 36

Il accrédite sur le champ (art. 28 CT)

Question 37

Comment l’employeur peut-il contester une unité de négociation qui à été déterminée?

Answer 37

Il doit suivre la procédure à l’art. 28 CT : faire une contestation par écrit, expliciter les raisons de sa contestation et déterminé l’unité qu’il croit approprié. S’il ne conteste pas dans les 15 jours, il est présumé avoir accepté.

Question 38

Si la contestation de l’employeur n’a pas l’effet d’enlevé la majorité dans l’unité de négociation, qu’est-ce qui arrive?

Answer 38

Le TAT va quand même accréditer sur le champ

Question 39

Est-ce que l’unité de négociation bénéficie d’une présomption?

Answer 39

Oui. L’unité est présumée appropriée si le champ est inoccupé.

Question 40

Quels sont les critères développés par l’arrêt Sicard afin de déterminer si un groupe de salarié possède le caractère approprié pour constituer une unité de négociation?

Answer 40

1. La communauté d’intérêts : similitude de travail et de fonctions, de salaires et de façon de rémunérer, dans les conditions de travail, de métiers et de qualifications, interdépendance et interchangeabilité des fonctions, transfert et promotion d’un groupe à un autre 2. L’histoire des relations de travail chez l’employeur et chez d’autres employeurs du secteur d’activités 3. La mobilité de la main d’oeuvre ou de l’exécution du travail 4. Le critère géographique de la structure territoriale de l’entreprise 5. La paix industrielle 6. La volonté des salariés