Chapitre 3, Section 1 : Le Recrutement

Question 1

Quelles sont les règles concernant la procédure de recrutement pour l’entreprise ?

Answer 1

Obligation de pertinence
Obligation de confidentialité
Obligation d’information

Question 2

Obligation de pertinence

Answer 2

Lors de l’entretien, les questions posées au candidat doivent avoir un caractère professionnel et ne doivent pas atteindre la vie privée

Question 3

Obligation de confidentialité

Answer 3

Les données à caractère personnel transmises ou les résultats du processus de recrutement doivent rester confidentiels

Question 4

Obligation d’information

Answer 4

Les candidats doivent être informés des moyens de la procédure de recrutement (test psychologique, test professionnel, entretien)

Question 5

Obligation qui pèse sur le salarié lors du recrutement

Answer 5

Obligation de bonne foi = loyauté

Question 6

Objectif de l’obligation de bonne foi

Answer 6

Éviter des CV «faussés»

Question 7

Conséquence d’informations fausse (recrutement)

Answer 7

=> dol(tromperie) => annulation du contrat = rétroactivité = retour à la situation initiale avant le contrat => restitution des salaires déjà versés

Question 8

Quelles sont les règles concernant les formalités ?

Answer 8

• registre du personnel
• déclaration d’embauche au salarié
• déclaration d’un salarié aux organismes sociaux

Question 9

Contenu et objectif du registre du personnel (encre indélébile)

Answer 9

• dates d’entrée et de sortie des salariés
• nombre de salariés
• lutte contre le travail non déclaré

Question 10

Objectif de la déclaration du salarié aux organismes sociaux

Answer 10

Pour assurer la protection sociale salarié

Question 11

Cotisations sociales, 2 types ?

Answer 11

• à la charge de l’employeur = cotisations sociales patronales
• à la charge des salariés = cotisations sociales salariales

Question 12

Calcul du salaire net

Answer 12

= salaire brut - cotisations sociales salariales

Question 13

Quelles sont les priorités à l’embauche ?

Answer 13

1, les salariés en contrat à temps partiel qui veulent retrouver un emploi à temps plein
2, les salariés licenciés pour motif économique dans la même entreprise => priorité de réembauche pendant un an
3, les salariés en congé parental

Question 14

Incitations à l’embauche versées par l’état ?

Answer 14

• «prime a l’embauche»
• réduction des cotisations sociales patronales

Question 15

Personnes défavorisées par rapport à l’emploi

Answer 15

• personnes sans qualification (en particulier les jeunes 16-25 ans)
• chômeurs de longue durée (chômage>1 an)
• âge (jeunes/seniors)

Question 16

Obligations d’embauche, personnes en situation de handicap

Answer 16

Règle: 6% de l’effectif au delà de 20 salariés
=> sanctions financières

Question 17

Lutte contre le travail dissimulé :

Answer 17

Moyen de lutte = registre du personnel
Inspecteur du travail
Obligation légale => sanctions

Question 18

Travail dissimulé, sanctions

Answer 18

Sanctions pénales pour l’employeur (amende, peine de prison)
Sanctions civiles (cesser la pratique illicite et versement des salaires aux victimes)

Question 19

Travail dissimulé, infraction de première catégorie

Answer 19

L’employeur n’a pas déclaré les salaires ou les cotisations sociales

Question 20

Travail dissimulé, infraction 2e type

Answer 20

Non paiement des heures supplémentaires (heures effectuées au delà des 35 heures)

Question 21

Travail dissimulé, 3e cas

Answer 21

Le salarié peut aussi être puni par des sanctions pénales si il a travaillé tout en étant inscrit à pôle emploi

Question 22

Travail dissimulé, sanctions pénales pour le l’employeur qui représente la société ?

Answer 22

Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende
Il se voit supprimer toute aide étatique

Question 23

Travail dissimulé, sanctions pour la personne morale ?

Answer 23

Amende jusqu’à 225 000€

Question 24

Sanction: le salarié a travaillé tout en étant inscrit à pôle emploi

Answer 24

Arrêt des indemnités chômage et remboursement des indemnités chômage touchées + sanctions pénales