Chapitre 32 Flashcards
Quelles sont les règlements de la déontologie et aspects règlementaires?
-Chaque province a ses lois concernant la pratique des ingénieurs
-Chaque ingénieur doit connaître les lois dans la province qu’il pratique
Quelles sont les raisons des lois? (3)
Afin de servir et de protéger l’intérêt du public, AIGNB a pour objets:
- Réglementer l’exercice des professions d’ingénieur et de géoscientifique et de régir celles-ci conformément à la présente loi et aux règlements administratif
-Établir et maintenir des normes de connaissances et d’aptitude parmi ses membres
-Établir et de maintenir des normes d’éthique professionnelle parmi ses membres
Qu’est-ce qu’un ingénieur professionnel?
«exercice de la profession d’ingénieur» désigne la prestation, à titre d’employé ou aux termes d’un contrat, de services à une autre personne, y compris les services de consultation, d’étude, d’évaluation, de planification, de conception, d’inspection, de gestion, de recherche et de développement touchant les systèmes et travaux de génie
Qu’est-ce que le sceau d’ingénieur? (5)
-Toute personne immatriculée en vertu de la présente loi a un sceau conforme au modèle approuvé par le Conseil, dont l’empreinte comprend le nom de l’ingénieur
-Tout titulaire d’un permis prévu par la présente loi a un sceau conforme au modèle approuvé par le Conseil, dont l’empreinte comprend son nom
-Le sceau, la signature et la date doit se trouver sur les dessins, plans, documents
-Nul ne peut utiliser des dessins, des plans ou des documents se rapportant aux ouvrages ou aux systèmes de génie dans la province, sauf si le sceau et la signature d’un ingénieur y sont apposés
- L’ingénieur ou le géoscientifique qui n’appose pas sa signature et son sceau et qui n’indique pas la date sur les documents définitifs préparés par lui ou sous sa
surveillance immédiate s’expose à une action disciplinaire pour conduite indigne d’un professionnel.
Dans quels cas est-ce qu’une entreprise peut exercer la profession d’ingénieur ou des géoscientifique?
-L’une de ses fonctions est d’exercer la profession
-l’exercice de la profession d’ingénieur ou de géoscientific est accompli sous la responsabilité et la surveillance immédiates d’un administrateur qui est membre ou titulaire de permis
Quels sont les plaintes qui reproch
-D’avoir violé une disposition de la présente loi ou d’un règlement administratif
-d’avoir été coupable d’une conduite indigne d’un professionnel, y compris de négligence dans l’accomplissement de ses devoirs professionnels, ou d’incompétence
-d’avoir été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou quasi-criminelle au Canada ou ailleurs
-d’avoir obtenu, du fait d’une fausse représentation ou par des moyens répréhensibles, l’immatriculation comme membre, titulaire de permis ou détenteur de certificat d’autorisation de l’Association
-de s’être livré à une autre conduite de nature telle que le Conseil juge qu’elle devrait faire l’objet d’une enquête.
Dans quels cas peut-il avoir une sanction
-Pour la première infraction, d’une amende d’au moins mille dollars et d’au plus dix milles dollars
-pour la deuxième infraction et toute infraction subséquente, d’une amende d’au moins cinq mille dollars et d’au plus cinquante mille dollars, ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus six mois, ou des deux peines
-à défaut du paiement d’une amende imposée en vertu des alinéas (a) ou (b), d’une peine d’emprisonnement d’au plus six mois
Qu’est-ce que le comité mixte professionnel des architectes et des ingénieurs?
Est constitué un comité appelé Comité mixte professionnel des architectes et des ingénieurs» pour aider l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick et l’Association des architectes du Nouveau-Brunswick à maintenir et à développer des relations d’ordre professionnel entre les deux associations
Comment fonctionne les poursuites judiciaires versus la discipline?
La profession d’ingénieur est autogouvernée par les règlements et la lois de l’Asociation, donc le processus de discipline applique des sanctions indépendamment d’une poursuite judiciaire
Qu’est-ce qu’est l’utilité du code de déontologie
-Appuyé par Ingénieurs Canada afin de fournir des hauts standards de devoir, de conduite et d’intégrité
-Primordial pour les ingénieurs car ils sont les gardiens de la sécurité du public
