CHAPITRE 7 : TRAJECTOIRE PÉNALE - DÉTERMINATION ET ADMINISTRATION DE LA PEINE Flashcards
Quel est le contraste entre l’entente sur un plaidoyer de culpabilité par l’accusé et l’image médiatique de la détermination de la peine?
Quel pourcentage des affaires qui se gérent avec ces ententes?
L’image médiatique de la détermination de la peine
- le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense font entendre des témoins
- discutent de la validité plus ou moins grande des preuves présentées
- chacun termine par un plaidoyer (peine sévère vs innocence)
- souvent devant jury
Dans plus de 90% des cas : entente de plaidoyer
* négociation entre le procureur de la Couronne et avocat de la défense (parfois police)
* entérinée lors d’une audience sans présentation de preuve ni audience de témoins
Quelles sont les 3 catégories de promesses possibles du procureur (entente sur un plaidoyer de culpabilité)
1) Entente sur les accusations
2) Entente sur la peine
3) Entente sur les faits
Pourquoi la Commission de réforme du droit du Canada demande d’abolir la procédure de négociation de plaidoyer en 1975?
Les considérations financières ne doivent pas primer sur les considérations propres à la « qualité » du système de justice.
Vrai ou faux
On n’abolit pas la procédure de négociation de plaidoyer, même si c’est demandé par la Comission de réforme du droit, parce que c’est une pratique autorisée par la Common Law.
Faux
L’abolir est considéré comme impossible (tribunaux demeurent surchargés)
Lequel de ces énoncés n’est pas une recommandation de la Commission de détermination de la peine (1987) et de la Commission de réforme du droit du Canada (1989) quant à la négociation de plaidoyer?
a) Qu’elle soit encadrée par des règles précises, considérant son importance dans le fonctionnement de la justice pénale
b) Qu’elle soit utilisée de manière impartiale et hors de tout jugement
c) Qu’elle devienne plus transparente
d) Ces réponses sont toutes bonnes
b) Qu’elle soit utilisée de manière impartiale et hors de tout jugement
Lequel de ces énoncés n’est pas un but poursuivit par les recommandations de la Commission de détermination de la peine (1987) et de la Commission de réforme du droit du Canada (1989) quant à la négociation de plaidoyer?
a) Que la victimisation secondaire soit évitée dans la mesure du possible
b) Que les droits des accusés soient respectés : qu’ils soient consultés et comprennent les conséquences de l’entente avant de l’accepter
c) Que les intérêts des parties concernées (Couronne, défense, victimes) soient protégés
d) Toutes ces réponses sont bonnes
a) Que la victimisation secondaire soit évitée dans la mesure du possible
Quel fut le suivi des recommandations de la Commission de détermination de la peine (1987) et de la Commission de réforme du droit du Canada (1989) quant à la négociation de plaidoyer?
Ces recommandation n’ont pas été suivies
- 2002 : l’article 606 du Code criminel modifié pour « obliger le tribunal à examiner si l’accusé a conclu une telle entente de façon volontaire et en pleine connaissance des répercussions possibles »
- Aucun mécanisme formel obligeant les procureurs à révéler l’existence d’une entente relative au plaidoyer.
Sur quoi reposent les débats quant à la manière d’intégrer la victime dans la procédure pénale?
Sur le rôle qu’on veut faire jouer à la victime et les résultats attendus de cette participation
- Procédure qui peut être fondée sur la peine méritée;
- Intégrer la victime sans que la détermination de la peine soit un outil de vengeance au détriment de mesures de réhabilitation, d’aide et de soutien (pour protéger la victime et la société).
Tendance de la pratique de négociation de plaidoyer (Gravel, 1991)
Concernant le temps de négociation : plus un délit est jugé mineur, plus […]
le temps de négociation sera court entre l’avocat et le procureur de la Couronne pour arriver à une entente
Tendance de la pratique de négociation de plaidoyer (Gravel, 1991)
Plus un délit est jugé majeur, sortant de la routine pénale, plus le déroulement des négociations reposera sur un rapport de forces entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense en ce qui a trait à :
- La validité de la preuve
- Aux circonstances aggravantes ou atténuantes
- Les relations interpersonnelles entre l’avocat de la défense et le procureur
- Les compétences professionnelles respective (avocat de la défense et procureur).
Quelles sont les trois grandes questions soulevées par les études quant aux pratiques de négociation de plaidoyer?
1) Possibilité que les conditions de la négociation amènent un accusé qui est en fait innocent à plaider coupable
2) Pouvoir différentiel des accusés dans le cadre de la négociation
3) Rapport de forces entre l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne
Quelle est la principale raison des plaintes au BEC? À quoi cela est-il attribuable?
Manque de soins
Les besoins non répondus des détenus se traduisent en tensions et conflits trop souvent gérés par le recours à la force, les mesures de contrôle ou la médication (pour neutraliser les personnes qui dérangent par leurs comportements)
À quel critique fait-on référence sur la situation des détenus âgés dans les établissements fédéraux?
- Problèmes d’accessibilité physique dans les établissements carcéraux
- La prison n’est pas un endroit convenable pour une personne qui a besoin de soins de vie
Les établissements carcéraux sont peu équipés en intervenants en santé et n’offrent pas un encadrement capable de répondre adéquatement aux besoins des détenus âgés et d’assurer leur protection.
À quel critique fait-on référence sur la situation des détenus âgés dans les établissements fédéraux?
* Pas d’options de mise en liberté qui soient adéquates, adaptées et empreintes de compassion pour les personnes âgées qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique
Des personnes âgées qui purgent une peine de longue durée sont « entreposées » derrière les barreaux bien après la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle.
Quelle est la critique quant au conditions de travail et activités des détenus âgés dans les établissements fédéraux?
Une personne qui prend sa retraite ou qui est déclarée incapable de travailler durant son incarcération reçoit une allocation de base d’à peine 2,50$/jour et a accès à peu d’activités sociales dans la journée.
