Chapitre I - Le contrat Flashcards
(20 cards)
Si le contractant a négocié, mais sans succès, s’agit-il d’un contrat d’adhésion?
Pas nécessairement, il peut tout de même s’agir d’un contrat d’adhésion s’il n’y avait aucune possibilité de négociation réelle.
Un contrat réglementé (ex: le bail d’habitation) est un contrat dont le contenu est imposé par l’État, s’agit-il d’un contrat d’adhésion?
Non, le contenu n’a pas été imposé par l’une des parties au contrat.
Quel est l’article du C.c.Q. sur le contrat d’adhésion?
1379
La L.p.c. s’applique-t-elle aux banques?
Oui
Le contrat de service d’électricité est-il un contrat d’adhésion?
Oui
Le contrat de distribution est-il un contrat d’adhésion?
Oui
Le contrat de construction est-il un contrat d’adhésion?
Oui
Le contrat de crédit-bail est-il un contrat d’adhésion?
Oui
Le contrat de location automobile est-il un contrat d’adhésion?
Oui
Le contrat de travail est-il un contrat d’adhésion?
Oui
Le contrat de convention accessoire entre employeur et employé est-il un contrat d’adhésion?
Oui
Le Code du Bureau de soumissions déposées du Québec est-il un contrat d’adhésion?
Non
Le contrat de franchise est-il toujours un contrat d’adhésion?
Non
Sur qui pèse le fardeau de la qualification du contrat d’adhésion?
Sur la partie qui veut bénéficier des avantages
Quel est l’article du C.c.Q. sur le contrat de consommation ?
1384
Quelle est la différence entre l’ordre public de direction et l’ordre public de protection?
L’ordre public de direction est destiné à la protection de l’intérêt général alors que l’ordre public de protection vise plutôt les intérêts particuliers.
Une offre d’emploi dans un journal est-elle une offre au sens de l’art. 1388 C.c.Q. ?
Non
Si l’offrant retire son offre, de façon abusive ou avant l’expiration du délai, peut-il être tenu de conclure le contrat ?
Non
Que veut dire “caduque” ?
Sans effet
Qu’est-ce que veut dire une “obligation assortie d’un terme extinctif”?
L’obligation s’éteint par l’arrivée du terme.
