Chapitre II : Types et prix des marchés

Question 1

Dans quel cas un marché-cadre peut-il être passé ?

Answer 1

Lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation prévisible, répétitive et permanente ne peuvent être entièrement déterminés à l’avance.

Question 2

Sur quoi portent les marchés-cadre ?

Answer 2

Sur un minimum et un maximum de prestations arrêtés en valeur ou en quantité pour une période d’un an maximum.

Question 3

Quelle est la limite du maximum des prestations dans un marché-cadre ?

Answer 3

Il ne peut pas dépasser deux fois le minimum fixé.

Question 4

Que déterminent les marchés-cadre ?

Answer 4

Les spécifications des prestations et leur prix ou les modalités de détermination de ce prix.

Question 5

Où est fixée la liste des prestations pouvant faire l’objet d’un marché-cadre ?

Answer 5

Dans l’annexe n° 2 du décret.

Question 6

Quelle est la durée maximale d’un marché-cadre ?

Answer 6

Un an, avec possibilité de reconduction tacite.

Question 7

Quelle est la durée totale maximale d’un marché-cadre reconductible ?

Answer 7

3 ans pour les prestations du A) de l’annexe n° 2 et 5 ans pour celles du B).

Question 8

Comment est actée la non-reconduction d’un marché-cadre ?

Answer 8

Par une décision d’une des parties avec un préavis défini dans le cahier des prescriptions spéciales.

Question 9

Comment sont définies les quantités et délais d’exécution pendant un marché-cadre ?

Answer 9

À chaque commande, selon les besoins du maître d’ouvrage.

Question 10

Peut-on réviser les conditions d’exécution d’un marché-cadre ?

Answer 10

Oui, si le marché-cadre le prévoit, par avenant.

Question 11

Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé sur la révision d’un marché-cadre ?

Answer 11

Le marché doit être résilié

Question 12

Dans quelles limites les prestations d’un marché-cadre peuvent être réajustées ?

Answer 12

+10 % du maximum en cas d’augmentation, -25 % du minimum en cas de diminution.

Question 13

Comment est calculée l’engagement comptable d’un marché-cadre ?

Answer 13

Il porte chaque année sur le montant maximum.

Question 14

Que se passe-t-il si aucun engagement comptable n’est effectué pour une année donnée ?

Answer 14

Le marché-cadre doit être résilié.

Question 15

Quand le maître d’ouvrage établit-il un décompte définitif ?

Answer 15

À la fin de chaque année budgétaire et à la fin de la dernière période du marché-cadre.

Question 16

Quelle est la période maximale pendant laquelle les prestations d’un marché-cadre peuvent être commandées ?

Answer 16

Une période déterminée n’excédant pas l’année en cours de leur passation.

Question 17

À quel moment le maître d’ouvrage doit-il fixer les minimum et maximum des prestations dans un marché-cadre ?

Answer 17

Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

Question 18

La clause de tacite reconduction est-elle obligatoire dans le cahier des prescriptions spéciales (CPC) des marchés-cadre ?

Answer 18

Oui, elle est obligatoire, mais la reconduction effective dépend de l’absence de dénonciation par l’une des parties.

Question 19

À partir de quelle date commence la durée du marché-cadre ?

Answer 19

Elle commence à compter de la date de commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre de service.

Question 20

Quel est l’engagement comptable pour la première année d’un marché-cadre ?

Answer 20

Pour la première année, l’engagement comptable peut porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, dans la limite des crédits de paiement disponibles pour l’année budgétaire en cours.

Question 21

Qu’est-ce que l’engagement comptable pour la dernière année d’un marché-cadre ?

Answer 21

L’engagement comptable pour la dernière année doit correspondre aux besoins restants à satisfaire ou au prorata de la période restante pour atteindre la durée totale du marché-cadre.

Question 22

Quels sont les plafonds d’engagement comptable pour la dernière année d’un marché-cadre ?

Answer 22

L’engagement comptable pour la dernière année ne doit pas dépasser trois fois le montant maximum pour les prestations prévues au A) de l’annexe n° 2, et cinq fois le montant maximum pour les prestations prévues au B) de la même annexe.

Question 23

Que se passe-t-il si l’engagement comptable n’est pas effectué pour une année donnée dans un marché-cadre ?

Answer 23

Si l’engagement comptable n’est pas effectué pour une année donnée, le marché-cadre doit être résilié.

Question 24

Comment doit être calculé l’engagement comptable pour la dernière année du marché-cadre ?

Answer 24

L’engagement comptable pour la dernière année doit être calculé en fonction des besoins restants à satisfaire ou au prorata de la période restante pour atteindre la durée totale du marché-cadre, tout en respectant les limites fixées.

Question 25

Quelle est la conséquence si l'engagement comptable dépasse les plafonds fixés pour la dernière année ?

Answer 25

L'engagement comptable ne peut pas dépasser les plafonds de trois ou cinq fois le montant maximum, selon les prestations, et une telle situation peut entraîner des ajustements ou des résiliations.

Question 26

Que doit établir le maître d'ouvrage à la fin de chaque année budgétaire ?

Answer 26

Le maître d'ouvrage doit établir un décompte définitif partiel correspondant au montant des prestations réalisées au titre de la période considérée.

Question 27

Que doit établir le maître d'ouvrage à la fin de la dernière période du marché-cadre ?

Answer 27

À la fin de la dernière période du marché-cadre, le maître d'ouvrage doit établir un décompte définitif et général, basé sur le montant des prestations réalisées pour la durée totale du marché-cadre.

Question 28

Quand le maître d'ouvrage réalise un décompte définitif partiel ?

Answer 28

Le décompte définitif partiel est réalisé à la fin de chaque année budgétaire, pour les prestations réalisées durant cette période.

Question 29

Quelle est la différence entre le décompte définitif partiel et le décompte définitif et général ?

Answer 29

Le décompte définitif partiel concerne les prestations réalisées pendant l'année budgétaire en cours, tandis que le décompte définitif et général prend en compte le montant total des prestations réalisées pendant la durée totale du marché-cadre.

Question 30

Dans quel cas un marché reconductible peut-il être passé ?

Answer 30

Lorsque les prestations sont prévisibles, répétitives et permanentes, et que leurs quantités peuvent être déterminées à l’avance.

Question 31

Que doit contenir un marché reconductible ?

Answer 31

Les spécifications, la consistance, les modalités d’exécution et le prix des prestations pour une période ne dépassant pas l’année en cours.

Question 32

Quelle est la durée maximale d’un marché reconductible avec tacite reconduction ?

Answer 32

Trois ans pour les prestations de l’annexe A et cinq ans pour celles de l’annexe B.

Question 33

À partir de quand la durée d’un marché reconductible commence-t-elle à courir ?

Answer 33

À compter de la date de commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre de service.

Question 34

Que se passe-t-il en cas de non-reconduction d’un marché reconductible ?

Answer 34

Il est résilié après un préavis établi selon les conditions du cahier des prescriptions spéciales.

Question 35

Qui précise les quantités des prestations et les délais d’exécution pendant le marché reconductible ?

Answer 35

Le maître d’ouvrage, en fonction des besoins.

Question 36

Peut-on modifier les conditions d’exécution d’un marché reconductible ?

Answer 36

Oui, si le marché le prévoit, par révision introduite par avenant.

Question 37

Que se passe-t-il si aucune entente n’est trouvée sur la révision du marché reconductible ?

Answer 37

Le marché est résilié.

Question 38

Quel est l’impact d’une absence d’engagement comptable sur une année ?

Answer 38

Le marché reconductible est résilié.

Question 39

Quels sont les types de décomptes établis par le maître d’ouvrage pour un marché reconductible ?

Answer 39

Un décompte définitif partiel chaque année et un décompte définitif et général à la fin du marché.

Question 40

Quelle est la liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés reconductibles ?

Answer 40

Elle est fixée à l’annexe n°3 du décret et peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre des finances.

Question 41

Que prévoit le cahier des prescriptions spéciales pour les marchés reconductibles ?

Answer 41

Il contient une clause de tacite reconduction.

Question 42

Comment sont précisées les quantités des prestations à exécuter pendant la durée du marché reconductible ?

Answer 42

Elles sont définies pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins.

Question 43

Les prestations d’un marché reconductible peuvent-elles être modifiées ?

Answer 43

Oui, sous les conditions prévues dans le cahier des clauses administratives générales applicables.

Question 44

Sur quel montant porte l’engagement comptable annuel d’un marché reconductible ?

Answer 44

Sur le montant total du marché, sauf la première année où il peut être ajusté selon les besoins.

Question 45

Comment est calculé l’engagement comptable pour la dernière année du marché reconductible ?

Answer 45

Il correspond à la période restante pour atteindre la durée totale du marché reconductible.

Question 46

Qu’est-ce qu’un marché à tranches conditionnelles ?

Answer 46

C’est un marché avec une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution dépend de la disponibilité des crédits.

Question 47

Quelle est la différence entre une tranche ferme et une tranche conditionnelle ?

Answer 47

La tranche ferme est garantie et financée, tandis que la tranche conditionnelle dépend des crédits et d’un ordre de service.

Question 48

Sur quoi portent les marchés à tranches conditionnelles ?

Answer 48

Sur la totalité de la prestation, en définissant la consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche.

Question 49

Que peut faire le titulaire si une tranche conditionnelle n’est pas ordonnée dans les délais ?

Answer 49

Il peut demander une indemnité d’attente (si prévue par le marché) ou renoncer à la tranche conditionnelle.

Question 50

Que se passe-t-il si le maître d’ouvrage renonce à une tranche conditionnelle ?

Answer 50

Il doit notifier sa décision par ordre de service et verser une indemnité de dédit au titulaire.