Chapitre IV Examen par la division d'examen Flashcards
1
Q
R. 70bis
A
Réponse au rapport de recherche européenne élargi
2
Q
R. 70ter
A
Demande de copie des résultats de la recherche
3
Q
R. 71
A
Procédure d’examen
4
Q
R. 71bis
A
Conclusion de la procédure de délivrance
5
Q
R. 72
A
Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs
