Chapitres 1,2 et 3

Question 1

Combien de communes en France

Answer 1

Entre 36500 et 37000

Question 2

Nom des 3 fonctions publiques

Answer 2

-d’état
-territoriale
-hospitalière

Question 3

Quelles sont les réformes importante de l’action publique

Answer 3

-LOLF
-RGPP
-MAP
-action publique lancée en 2017
-comité interministériel de la transformation publique
-action publique 2022

Question 4

L’administration ?

Answer 4

Agit dans l’intérêt général
Respect principe de légalité et laïcité
Obligation de neutralité
Traitement impartial

Question 5

Effets de la personnalité publique ?

Answer 5

Insaisissabilité des biens
Recouvrer leurs créances
Prescription quadriennale de la dette

Question 6

Représentants de l’état = ?

Answer 6

Ministres
Préfets
PR

Question 7

Différence déconcentration et décentralisation ?

Answer 7

Décentralisation = délégation à des collectivités territoriales avec une personnalité morale propre
Déconcentration = déléguation vers échelions inférieures internes sans perso morale propre

Question 8

Étapes de la décentralisation ?

Answer 8

Acte 1 : 1982-1986
Acte 2 : 2003
Acte 3 : des 2010

Question 9

Tutelle de l’état =?

Answer 9

Pouvoir de contrôle très fort, pouvoir d’approbation, d’annulation et de substitution

Question 10

Conseiller territoriale =?

Answer 10

Nouvel élu qui siège au conseil départemental et régional (loi 16 dec 2010)

Question 11

Loi 16 dec 2010 ?

Answer 11

Abandonner pour cause de changement de majorité au Sénat en 2011 ainsi que changement PM et PR

Question 12

loi MAPAM adoptée en 2014 ?

Answer 12

Métropole voit son seuil abaissé à 400000 habitants
Communauté urbaine créer autour de 250000 habitants
Pôle métropolitain : un des EPCI doit regrouper plus de 100000 habitants

Question 13

Loi NOTRE de 2015 ?

Answer 13

Révision répartition compétences collectivités territoriales + spécialisation collectivités départementales et régionales
Seuil création intercommunalité a 15000 habitants

Question 14

Combien de tribunaux administratifs compétents en 1ere instance ?

Answer 14

42

Question 15

Combien de cour administrative d’appel ?

Answer 15

9

Question 16

Qui est compétent en Cassation ?

Answer 16

Le conseil d’état

Question 17

Pouvoir hiérarchique = ?

Answer 17

Pouvoir d’annulation, d’instruction et de réformation

Question 18

Caractéristiques du contrôle de légalité ?

Answer 18

A posteriori
Juridictionnel
De légalité

Question 19

Défère préfectoral =?

Answer 19

recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales

Question 20

Différence acte réglementaire et individuel ?

Answer 20

Réglementaire : s’applique à tous
Individuel : concerne une seul personne ou petit groupe

Question 21

Conseil d’état créé par ?

Answer 21

Art 52 de la constitution de l’an 8

Question 22

Rôle du CESE ?

Answer 22

médiateur dans les conflits sociaux. Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la coopération des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale de la Nation.

Question 23

Composition du CESE

Answer 23

140 membres vie éco et dialogue social
60 membres cohésion sociale
33 membres protection de la nature et environnement
44 personnes qualifiées

Question 24

Fonctionnement du CESE ?

Answer 24

Réuni en assemblée plénière ou en sections
Comprend un bureau et un secrétaire général

Question 25

La cour des comptes =?

Answer 25

Juridiction d’appel

Question 26

Composition de la Cour des comptes ?

Answer 26

Premier président Président des chambres Conseillers de maîtres Conseillers référendaires Auditeurs Conseillers maîtres Rapporteurs extérieurs (magistrats ou hauts fonctionnaires)

Question 27

Rôles cour des comptes ?

Answer 27

Contrôle juridictionnel des comptes publics Contrôle de gestion Rédaction de rapports

Question 28

3 principaux services de conseil du PR?

Answer 28

Secrétariat général de la présidence de la république Cabinet présidentiel L’état major particulier

Question 29

Pouvoirs des ministres ?

Answer 29

Délégation de pouvoir par le PM compétence conférée par la loi Compétence générale pour gérer administration place sous leur autorité

Question 30

Les préfets de département ?

Answer 30

Fonctionnaires Nomme par le PR par décret du conseil des ministres sur proposition du PM et ministre de l’intérieur

Question 31

Loi qui met fin à la tutelle des préfets?

Answer 31

2 mars 1982

Question 32

Décret du 29 avril 2004 qui précise les attributions du préfet ?

Answer 32

Représente l’état au sens politique Représente l’état au sens juridique Rôle lors des élections

Question 33

Vrai ou faux, le décret du 16 février 2010 dispose que le préfet de région a autorité sur les préfets de département ?

Answer 33

Vrai

Question 34

Vrai ou faux, le préfet de département peut aussi être préfet de région ?

Answer 34

Vrai

Question 35

Quand est-ce qu’un référendum local ne peut pas être organisé ?

Answer 35

Dans les 6 mois qui précède l’élection locale dans la collectivité Pendant la campagne où les jours de scrutin pour les autres élections dans un délai inférieur à 1an

Question 36

Les moyens juridiques des collectivités ?

Answer 36

Capacité à prendre des actes Personnalité juridique

Question 37

Quels sont les ressources qui représente une part déterminant dans l’ensemble des ressources de la collectivité ?

Answer 37

Les ressources propres

Question 38

Quels sont les différents moyens financiers des collectivités ?

Answer 38

Ressources propres Ressources de transfert Fonds d’emprunts Produits des services et du domaine des collectivités Fonds de péréquation

Question 39

Les deux catégories de dépense des collectivités ?

Answer 39

Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement

Question 40

Quand l’état transfère une compétence à l’état territoriale, il est aussi tenu de transférer ?

Answer 40

Des moyens humains, financiers et matériels

Question 41

Lorsque le préfet exerce un contrôle de légalité des actes, le contrôle est …

Answer 41

A posteriori, de l’égalité , juridictionnel

Question 42

Qu’est-ce que le contrôle budgétaire ?

Answer 42

Assure le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et leurs établissements publics

Question 43

Qui réalise le contrôle budgétaire ?

Answer 43

Les services de la préfecture en lien avec la chambre régionale des comptes

Question 44

Budget primitif =?

Answer 44

Budget prévisionnel

Question 45

Budget supplémentaire =?

Answer 45

Service avec budget à part

Question 46

Décision modificative =?

Answer 46

Décision en cours d’année qui va changer les masses prévues par le budget

Question 47

Compte administratif =?

Answer 47

Document qu’on adopte pour valider les dépenses de l’année précédente

Question 48

Qu’est-ce que le contrôle de gestion ?

Answer 48

Il vise à vérifier l’emploi régulier des fonds publics

Question 49

Les vocations principales de la clause générale de compétence ?

Answer 49

Distinguer les compétences de l’organe délibérant et de l’organe exécutif Protéger la collectivité contre les empiètement des l’état et des autres collectivités territoriales

Question 50

EPCI =?

Answer 50

Établissement public de coopération inter communal

Question 51

EPCI a fiscalité propre =?

Answer 51

Les revenus des taxes sont directement fléchés et arrivent dans le budget de ces collectivités

Question 52

EPCI sans fiscalité propre =?

Answer 52

Leurs ressources sont données vers les communes, les intercommunalites…

Question 53

Quels sont les EPCI sans fiscalité propre?

Answer 53

SVU SIVOM Syndicat mixte

Question 54

Quels sont les EPCI à fiscalité propre ?

Answer 54

Communauté urbaine Communauté d’agglomération Communauté de commune