CLASS 1 Flashcards
(29 cards)
Quelle est la définition du sens large de l’interprétation
synonyme de compréhension d’une expression linguistique ou d’un acte
Quelle est la définition du sens strict de l’interprétation
lorsqu’il y a un doute sur le sens des expression de la langue lors de certains usages
Quelle est la définition de l’interprétation en droit
Processus ou résultat de la détermination du sens des règles juridiques ou de leurs éléments
Vrai ou faux, pour y avoir interprétation, il faut un texte
Vrai, il faut qu’il y ait un texte (c’est le contenu de l’expression) qui s’exprime au moyen d’un langage (qui a son propre «code» du sens)
Quel est le processus d’interprétation
Il y a un émetteur, un récepteur et un message, on est en présence d’une interprétation ou d’un décodage.
On essaye de comprendre le message qui nous est transmis par un autre, ce processus en est un qui fait intervenir une interprétation
En DROIT, l’on connaît ce type de processus : on a le législateur (émetteur), les sujets de droit (le récepteur) et le message (la loi).
Pourquoi il y a des difficulté d’interprétation et d’application des lois ?
1 - Imprécision de la loi
2 - Ambiguïté de la loi
3 - Silence ou insuffisance de la loi et le problème des lacunes
4 - Caractère inadéquat de la loi
Quand y’a t-il des difficulté d’interprétation et d’application des lois ?
1 - La lecture du texte
Interprétation
in abstracto
2 - L’application de la règle
Interprétation in concreto
Qu’est-ce que l’imprécision
Caractère de ce qui est vague, difficile à identifier
- sens large, doit faire analyse contextuelle
- devenu une exigence constitutionnelle ( R. c. Nova Scotia Pharmaceutical)
Quel est le ratio de l’arrêt R. c. Nova Scotia Pharmaceutical
la Cour suprême a statué unanimement que là théorie de l’imprécision n’exige pas qu’une loi soit d’une certitude absolue et que c’est le rôle des tribunaux d’interpréter les textes législatifs.
Une loi est précise si elle constitue un guide suffisant pour un débat judiciaire, c’est-à-dire si elle fournit le fondement d’une interprétation cohérente et délimite suffisamment une sphère de risque.
Si elle ne répond pas à ce critère, elle n’est pas constitutionnelle…
Qu’est-ce que l’ambiguïté ?
Caractère de ce qui est susceptible de recevoir plusieurs interprétation
- 1 mot peut avoir plusieurs sens = Ex : j’ai besoin d’un avocat (légume ou personne ?)
Qu’est-ce que le silence ou insuffisance de la loi ?
Contrairement à l’affirmation des formalistes, le droit ne peut être complet par le seul fait du législateur, ou du moins pas directement.
ex : disposition préliminaire du C.c.Q.
Qu’est-ce que l’inadéquation de la loi ?
Loi qui ne correspond pas à son objet
ex : lois entrainant des conséquences absurdes
Nomme les théories et méthodes d’interprétation
- Méthode grammaticale : sens du texte par les mots
- Méthode systématique/cohérence: sens est aidé avec les autres dispositions qui vont avec
- Méthode téléologique : Télos = but/objectif donc selon le but du législateur
- Méthode historique
- Méthode pragmatique
- Méthode d’interprétation fondé sur autorité (doctrine, juris)
- Méthode contextuelle (modern rule)
Quelles sont les 3 dimensions que le juge doit considérer lors d’interprétation ?
texte, contexte, objectif du législateur
Explique la codification de 1804
Doctrine française fait de l’exégèse du C.c. : «méthode traditionnelle», d’interprétation qu’on oppose à celle dite «moderne»,
on regardait le sens des mots, la volonté du législateur
- Tout le droit (privé) est dans le code et la jurisprudence ne devait que l’expliquer
- Juge = bouche de la loi = il est un exécutant
- si le juge ne comprend pas = réfère au législatif
- Portalis
Qu’est-ce que le portalis
si la loi est claire = il faut la suivre, quand elle est obscure, il faut approfondir les dispositions
si on manque de loi = consulte l’usage ou l’équité
Quels sont les enjeux de l’interprétation en common law ?
Le rôle du juge est au coeur de l’évolution de l’interprétation et plusieurs règles sont imposés
1.Mischief rule
2. Plain meaning rule ou la literal rule
3. Modern Rule
Qu’est-ce que la Mischief Rule ?
l’ancêtre de la méthode téléologique, on interprète selon ce que le législateur veut corriger et ce que la jurisprudence ne corrigeait pas
juris : Heydon’s Case
Quelles sont les 4 questions qu’on se pose en Mischief Rule ?
on se pose 4 questions :
Quel était l’état de la common law avant l’intervention législative?
Quel défaut avait la common law?
Quel était le remède apporté par le parlement?
Quel était l’objectif visé par ce remède?
c’est le juge qui détermine l’intention du législateur (avec l’aide du préambule), mais en common law c’est l’inverse : on applique le texte sans poser de question
Qu’est-ce que la Plain meaning rule ou la literal rule ?
on sen tient juste au texte
1. Constate que les mots sont en eux même précis et avec pas d’ambiguïté
2. on se contente d’appliquer le sens ordinaire, on ne tient pas compte des différentes méthodes pour interprétés (pas de contexte)
Sussez Perrage Case *
Dans R. c. McIntosh, : si le libellé de la loi est claire et qu’elle dit un seul sens, pas lieu de procéder à une interprétation
*mais difficile de ne pas prendre en considération le contexte
Qu’est-ce que le Modern Rule ?
début des années 80
Aujourd’hui il n’y a qu’un seul principe ou solution: il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur».
Qui sont les 3 auteurs qui ont réfléchis pour théoriser la manière dont on interprète la loi au Can
Pierre andré Coté
Elmer Driedger
Soliven
Quelles sont les forces pesant sur l’interprétation
- Le formalisme
- Le dialogue et la retenue
3.Les théorie de P.A. Côté
Qu’est-ce que le formalisme
Fondement théorique :
1. le droit est un système complet, logique et cohérent (balise toutes les situations)
2. Le juge n’a qu’un rôle neutre, il ne fait qu’appliquer la règle (applique mécaniquement la norme à la situation présentée, pas d’exercice intellectuelle)
3. Les règles de droit sont univoques, claires et précises
tout est prédéterminé donc le juge n’a pas réellement de rôle
*ARRIVÉE DE LA FONCTION DÉCLARATOIRE
