CM Flashcards
(31 cards)
Les 2 pères de l’Europe
- Schuman : discours de l’horloge 9 mai 1950
- Monnet : Kant, «pour une paix perpétuelle» = description solidarité entre Etat se créant par la marché/ échanges
=> objectif POLITIQUE, moyen ECONOMIQUE
Article 3 TUE
Le marché intérieur est un OBJECTIF
Article 26 TFUE
Définition du marché intérieur «espaces sans frontières intérieures dans lequel circule librement les marchandises, les personnes, les services et capitaux
Définition du marché intérieur
Art. 26 TFUE
«Espace sans frontière intérieures dans lequel circule librement les marchandises, les personnes, les services et les capitaux»
Article 4 TFUE
Marché intérieur = compétence partagée
Construction de l’UE
=> par le droit dont les règles ont force partiuclière
=> démarche fonctionnaliste avec mouvement de spill-over (intégration sans cesse plus importante)
=> légitimité par le droit
Libre circulation des marchandises
- produit qui vont circuler / franchir des frontières
- marché uniforme = libre circulation + libre concurrence
=> champ application : situation d’un échange entre les Etats membres (échanges Etats-tiers si accords extérieurs)
Marché uniforme
- libre concurrence + libre circulation
=> pas de restrictions apportées par les Etats <=> pas de comportement venant fausser les règles du jeu du marché
Règles liberté de circulation des marchandises
- vise les Etats (comportement, règles)
=> abstention d’énoncer des règles contraires (obligation négative)
=> adoption de règles allant dans le sens de la liberté de circulation (obligation positive)
*édiction grâce JP (renvoi préjudiciel, arrêts en manquement, responsabilité devant le juge national)
Dimensions de la libre circulation des marchandises
- l’interdiction des entraves douanières
- l’interdiction des restrictions quantitatives et de toutes mesures d’effets équivalent
- l’interdiction des entraves de nature fiscale
Mesure de rapprochement et harmonisation
=> art. 114 TFUE : adoption de mesures par les institutions afin de faire en sorter que cette liberté soir une réalité
Qu’est-ce qu’une marchandise ?
Arrêt, 10.12.1968, Commission c/ Italie
«Tout produit appréciable en argent et susceptible d’être l’objet de transaction commerciale»
- produit industriels et agricoles
- biens immatériels
- électricité
- les déchets
Politique des grands filets
Interprétation large d’une disposition afin de lui octroyer son plein effet utile
MAIS
Parfois frontière mince entre liberté de circulation des marchandise et la libre prestation de service
Concurrence de 2 libertés
- analyse du cas au vu des 2 liberté de manière successives
- si possibilité: dissocier les 2
- si règles nationale porte atteinte aux 2 libertés = CJUE indique qu’il faut analyser cette atteinte à la lumière de celle qui parait prédominant
La taxe d’effet équivalent au droit de douane
- objet est une charge pécuniaire (CJCE, 1962, Commission c/ Luxembourg) unilatéralement imposée par l’Etat
- fait générateur de la taxe = franchissement d’une frontière par un produit
2 exceptions:
- services rendus : CJUE va reconnaître la validité d’une règlementation nationale lorsque la taxe perçu l’est en échange d’un service rendu
=> authentique service / prestation quantifiable / pas contrainte administrative financière
=> proportionnalité + lien direct entre montant redevance - service rendu
- règlementation européenne/ convention internationale
Les mesures d’effets équivalent aux restrictions quantitatives [MEERQ]
- CJCE, 1974, Dassonville
- «règlementation commerciale des Etats membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentielle le commerce intracommunautaire»
=> exigence de proportionnalité : balance entre pp de liberté et les restrictions apportées (cf. Arrêt benjamin)
=> acte juridique à portée normative (acte G et impersonnel)
=> règlementation commerciale
Arrêt Cassis de Dijon, 1979
La Cour admet que dans certains cas des restrictions peuvent être porté par les Etats de manière très mesurée.
BUT: contrôler les plus possibles les Etats lors de l’usage de leur marge d’appréciation(mise ne balance liberté/restriction)
Arrêt, Keck et Mithouard, 1993
*Interdiction en France de la revente à perte
* revirement de JP sur la qualification de mesure d’effet équivalent = interprétation stricte
-> MEE = tous les produits de la production à la distribution
* la Cour prend position et va restreindre la définition en opérant une distcitnicon => va redessiner et ré dimensionner le périmètre de la définition d’une MEERQ
Article 36 TFUE
=> dérogations possibles à une MEERQ
Double mécanique:
- proportionnalité
- selon les motifs, la marge d’appréciation sera différentes. Celle-ci sera plus importante pour les question d’OP, sécurité, moralités publiques
Mais cela ne doit pas constituer «une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les EM»
Effets restrictifs aux échanges
- art.28 et suivants
=> vise les échanges intracommunautaire
Restrictions MEERQ
Respect de:
- proportionnalité
- nécessité
- ordre public, moralité, sécurité publique
- santé publique (2004, Commission c/ France)
- exigence impérative (1979, Cassis de Dijon)
- trésors nationaux
Exigence impérative
=> 1979, Cassis de Dijon
* protection des consommateurs
* loyauté des transactions commerciale
* efficacité des contrôles fiscaux
* protection de l’environnement
* maintient du pluralisme culturel
2 types de justifications aux MEERQ
- art. 36 TFUE
- JP
Définition travailleurs
=> définition donnée par la CJUE
* c’ets celui qui exerce effectivement une activité économique “MARTINEZ SALA, 1998”
* “activité réelle, économique et effective” lui procurant un revenu suffisant afin que le travailleur ne soit pas dans l’obligation de demander assistance aux services de l’Etat d’accueil
=> extension du pp au sportifs professionnels (BOSMAN, 1995)
=> pp non applicable à l’administration publique du fait des qualification tres différentes des emplois dans les EM
