Cm

Question 1

30 mai 1838

Answer 1

jugé que toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage.

Question 2

CA de paris 30 avril 1963

Answer 2

qui a déclaré nul les closes de célibat dans les contrats de travail des hôtesses de l’air

Question 3

CdC du 19 mai 1978

Answer 3

qu’il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que des cas très exceptionnels au vu de la nécessité des fonctions

Question 4

CConstit 20 novembre 2003

Answer 4

le respect de la liberté du mariage composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un l’étranger fasse obstacle par lui-même au mariage de l’intéressé et que si le caractère irrégulier du séjour d’un étranger peut constituer dans certaines circonstances rapprocher d’autres éléments un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un autre but que l’union matrimoniale, le Législateur, en estimant que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerai dans tous les cas un indicé sérieux de l’absence de consentement à porter atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage.

respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle (protégé par les Art 2 & 4 de 1789) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger face obstacle par lui-même au mariage de l’intéressé

Question 5

CdC arrêt de principe du 4 novembre 2011

Answer 5

le contrat proposé par un professionnel relatif à l’offre de rencontre en vue de la réalisation d’un mariage / union qui ne se confond pas avec une telle réalisation n’est pas nulle, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs du seul fait qu’il est conclu par une personne mariée.

Question 6

Arrêt Berthon 24 avril 1862

Answer 6

Une femme demande la nullité du mariage car elle avait sans le savoir épousé un ancien prisonnier, elle demande donc la nullité pour une erreur sur les qualités essentielles. La CdC a considéré qu’il fallait rejeter la demande car celle-ci ne portait pas sur l’identité de la personne

Question 7

Appietto 20 novembre 1963

Answer 7

valable un mariage contracté seulement pour légitimer un enfant, mais avait retenu que la volonté de limiter tous les autres effets du mariage était inopérante

Question 8

Officier d’état civil qui saisi le procureur

Answer 8

175.2

Question 9

Communauté de vie

Answer 9

215

Question 10

Chacun des époux peut porter à titre d’usage le nom du conjoint

Answer 10

225-1

Question 11

Contribuer aux charges du ménage à proportion des facultés respectives

Answer 11

214

Question 12

Solidarité aux dettes

Answer 12

220 « contrats

Question 13

Différents régimes matrimoniaux

Answer 13

Régime légal de la communauté d’acquets aménagés (réduite aux acquêts / de meubles et d’acquets)

Régime de la communauté universelle (tous les biens en commun avant / après)

Régime de la séparation de bien (patrimoine séparé

Question 14

Ø disposer du logement familial sans consentement de l’autre époux

Answer 14

215 aliéna 3

Question 15

Époux peut agir sans le fondement de l’autre mais dans son intérêt

L’un des époux peut être amené à agir à la place de l’autre sous couvert d’un mandat express/tacite/dans le cadre de la gestion d’affaire. = consentement de l’autre suppose donc il est engagé aussi

Answer 15

217 Un des époux peut être autorisé par le TJ à passer seul un acte ou le consentement de son conjoint était nécessaire, dès lors que celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté / son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille

219 Un seul époux peut agir, il l’autorise donc à représenter son conjoint lorsque l’époux qui normalement devait agir se trouve dans l’impossibilité de le faire : cette autorisation peut être générale ou limitée à des actes particuliers.

Question 16

Def faute

Answer 16

Art 242

Question 17

Prestation compensatoire

Answer 17

270
271 les trucs à en prendre en compte

Question 18

Dommages et intérêts

Answer 18

266

Question 19

17 septembre 1997

Answer 19

Devoir conjugal

Question 20

23 janvier 2025

Answer 20

Ø devoir conjugal

Question 21

4 décembre 2013

Answer 21

La CdC a cependant estimé que la nullité du mariage dans cette affaire serait une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que cette union célébrée sans opposition avait durée plus de 20 ans

Question 22

CdC + QPC 14 février 2024

Answer 22

= le juge pénal pour apprécier les circonstances d’une situation de concubinage actuelle ou passée doit faire application de l’article 515-8 du CC qui le définit. Cette définition n’est pas incompatible avec l’absence de cohabitation.

Sur les circonstances aggravantes de la qualité de conjoint de l’auteur de l’infraction

Question 23

Pacs + concubinage

Answer 23

15 novembre 1999

Question 24

9 novembre 1999

Answer 24

une obligation de résidence commune et de vie de couple au sens sexuel du terme, tout comme le mariage suppose des relations intimes entre les époux ».

Question 25

Enrichissement injustifié

Answer 25

Article 1303 Anciennement appelé enrichissement sans cause, c’est aujourd’hui un quasi-contrat

Question 26

Aide matérielle est assistance réciproque (PACS)

Answer 26

Art 515-4

Question 27

TGI de Lille, le 5 juin 2002

Answer 27

avait estimé que les partenaires engagés dans des liens contractuels, sont soumis au droit commun des obligations et doivent exécuter ce contrat de bonne foi comme tous les autres contrats, c’est donc sur ce fondement qu’il avait sanctionné l’attitude d’un partenaire qui entretenait une liaison en retenant qu’il découle de l’article 515-1 une obligation de vie commune entre les partenaires qui doit être exécutée loyalement

Question 28

les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les dépenses de la vie courante / relative au logement

Answer 28

515-4

Question 29

toute donation faite en faveur du mariage est caduque si le mariage ne s’ensuit pas »)

Answer 29

Art.1088

Question 30

toute donation faite en faveur du mariage est caduque si le mariage ne s’ensuit pas 

Answer 30

Art.1088

Question 31

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ne peut être attaqué que par l'époux dont le consentement n'a pas été libre

Answer 31

article 180

Question 32

époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des biens par lesquels le logement de la famille est assuré, ni des meubles meublant dont il est garni.

Answer 32

article 215 alinéa 3

Question 33

loi de 1985 (régime primaire)

Answer 33

consacre finalement l’égalité entre les époux : « chacun administre de manière égale la communauté », ils sont aussi libres dans la gestion et l’administration des biens meubles détenus individuellement

Question 34

modifiant la procédure de 4 types de divorce

Answer 34

loi du 11 juillet 1975

Question 35

des époux peut être autorisé par le TJ à passer seul un acte ou le consentement de son conjoint était nécessaire, dès lors que celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté / son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille

Answer 35

Art 217

Question 36

Ordonnance supprimant : - supprime la distinction entre enfants naturels et légitimes - supprime les distinctions nominatives concernant les actions on contestation : ne reste qu’une dénomination unique pour les actions destinées à faire tomber la filiation

Answer 36

L’ordonnance du 4 juillet 2005,

Question 37

Selon la loi un enfant est présumé conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour avant sa naissance

Answer 37

Art 311 = présomption relative à la conception de l’enfant

Question 38

« l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère »

Answer 38

Art 312 présomption de paternité

Question 39

Cas où la présomption de paternité est écartée

Answer 39

- Né plus de 300 jours après l’introduction d’une demande de séparation de corps / convention de divorce par consentement mutuel (lien conjugal n’existe plus au moment de la conception présumé - Né moins de 180 jours après le rejet d’une demande de séparation ou de divorce/ reconciliation des époux (l’enfant à été conçu avant la réconciliation) - Si l’acte de naissance ne mentionne pas le nom du mari + absence de possession d’état

Question 40

L’ordonnance de 2005 en cas de contentieux de la filiation

Answer 40

L’En cas de contentieux de la filiation, simplifie l’établissement de la filiation / de sa preuve = il fallait avant des présomptions / indices graves avant d’introduire l’action. Aujourd’hui ce n’est plus nécessaire. Juge recours aux expertises, médicales de 2005

Question 41

Éléments pour Action en constatation de la possession d’état

Answer 41

Nom + traitement + rennomée non-équivoque, continue, publique

Question 42

Première réglementation AMP + GPA

Answer 42

loi du 29 juillet 1994

Question 43

- On parle de PMA en cas :

Answer 43

* D’insémination artificielle (insémination d’une femme avec le sperme de son conjoint / tiers donneur) * De fécondation in vitro (fécondation d’ovule provenant de gamète du couple ou de tiers donneur) * De transfert d’embryon (implantation dans l’utérus d’une femme d’un embryon conçu avec les gamètes d’un autre couple, ce qui fut longtemps impossible

Question 44

Arrêt Alma Mater, 1ère chambre civile , 13 décembre 1989

Answer 44

Association créée pour mettre en relation des couples dont la femme est stérile mais voulant avoir un enfant sans passer par l’adoption.Cour a censuré ces conventions en retenant que la reconnaissance du caractère illicite de la maternité pour autrui, ainsi que les associations, lequel se déduit du principe généraux du CC et des règles communes à toutes les filiations, n’est pas de nature à instaurer une discrimination fondé sur la naissance.Elle précise que le droit de se marier et de fonder une famille (12CEDH & 23) n’implique pas le droit de conclure avec un tiers des conventions portant sur le sort d’un enfant à naitre

Question 45

31 mai 1991, AP

Answer 45

Convention par laquelle une femme s’engage même à titre gratuit à concevoir & porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient aux principes d’ordre publique de l’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes. + Art 6 CC interdisant toute convention permettant de déroger aux lois permettant l’ordre public et les bonnes mœurs + Exclut toute adoption plénière d’une mère d’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse. Certains ont alors envisagé une adoption simple, mais la CdC a clarifié en refusant toute adoption simple / plénière au motif que le recours à une GPA pour adopter ultérieurement un enfant constituerait un détournement de l’institution de l’adoption.
Le recours à la maternité de substitution aurait permis d’éviter les procédures et difficultés inhérentes à l’adoption
Les conventions mères porteuses sont interdites à titre gratuit ou onéreux.

Question 46

première loi en matière de GPA

Answer 46

24 juillet 1994: article 16-7, disposant que toutes conventions portant sur la procréation ou gestations pour autrui est nulle

Question 47

CdC 6 avril 2011

Answer 47

Est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fondé sur la retranscription d’un acte étranger la contrariété à l’ordre public international français lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Est contraire au principe d’indisponibilité des personnes de faire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui qui fut elle licite à l’étranger est nulle

Question 48

CEDH 14 Janvier 2016

Answer 48

intérêt supérieur de l’enfant se trouve plus dans la vérité biologique (annule paternité du beau-père pour celui du père biologique) = en faveur de la vérité biologique

Question 49

CEDH 7 Avril 2022 

Answer 49

au nom de l’intérêt supérieur approuve refus des juridictions interne d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique né d’une GPA, après avoir été confié à la mère porteuse à un couple GPA : en faveur de la vérité socio

Question 50

Avis 1ère chambre civile 23 NOV 2022

Answer 50

possession d’état : affective et sociale, peut justifier un lien de filiation de la compagne / compagnon du parent biologique : en faveur de la vérité socio

Question 51

CEDH, 26 juin 2014

Answer 51

la France a porté atteinte au droit au respect de la vie privée des jumelles (Art.8) -> condamnent refusent le refus de reconnaissance du lien paternel biologique

Question 52

Assemblée Plénière, 3 juillet 2015

Answer 52

1ère fois que reconnaissance de la retranscription du lien biologique paternel malgré GPA

Question 53

1ère chambre civile, 5 juillet 2017 (plusieurs décisions)

Answer 53

- CdC confirme le refus de transcription concernant la mère d’intention mais censure la cour d’appel qui avait refusé la retranscription de la filiation paternelle. - adoption simple par l’époux du père biologique (n° 16-16.455) : le recours à la GPA ne fait pas obstacle à ce que l’époux du père demande l’adoption simple de l’enfant conçu par GPA à l’étranger et reconnu par le père biologique

Question 54

Plénière, 4 octobre 2019

Answer 54

fait comprendre que la circonstance (né de GPA + acte désignant le père biologique de l’enfant et deuxième père) ne constituait pas un obstacle : lien biologique ou pas indifférent, ce qui compte c’est faire la retranscription avec parents d’intention hétéro ou non.

Question 55

loi bioéthique en 2021

Answer 55

considère que la retranscription des actes d’état civil établi à l’étranger doit d’apprécier au regard de la loi française

Question 56

1ère chambre civile 2 octobre 2024

Answer 56

Le jugement canadien constatait que les parents d’intention étaient les 2 pères et mentionnait 1 femme et son mari comme n’étant pas les parents des enfants, sans mentionné la convention de GPA; Le couple demande l’exéquatur pour que la filiation provoque tous les effets. CAppel reproche de ne pas l’avoir mentionné et aux partis de ne pas avoir apporté les documents équivalent servant à motiver l’exéquatur -> CdC : il incombe au demande de produire ces documents si pas présent dans le jugement étranger

Question 57

loi du 8 janvier 1993

Answer 57

instauré la possibilité de demander lors de l’accouchement,  le secret de son identité

Question 58

Loi de 2002 + 2009

Answer 58

favoriser les enfants en leur permettant de rechercher leurs origines tt en préservant l’anonymat de la femme. À cette époque a été créé le conseil national d’accès aux origines personnelles permettant de recenser les éléments identifiant que les femmes ayant accouché ses X auraient souhaité laissé. Depuis, on permet à la femme de laisser des éléments permettant de remonter jusqu’à elle permet dorénavant aux enfants nés sous x d’exercer une action en recherche de maternité à partir des éléments identifiant qu’elles auraient laissé, permettant ainsi d’établir un lien de filiation s’il n’y a pas déjà de lien établi

Question 59

Décision du 13 février 2003, CEDH : Affaire Odièvre c. France

Answer 59

ur a retenu que la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue, en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs

Question 60

8 juillet 2009, la 1ere civ, Cour de cassation

Answer 60

ait relevé qu’en cas d’accouchement sous x, l’absence de tout lien de droit entre l’enfant et la famille de sa mère rend irrecevable toute demande de leur part. (Grands parents qui voulaient se voir reconnaît de droits sur l’enfant après que leur fille ai accouché sous X:

Question 61

Décision CEDH 30 janvier 2024

Answer 61

rance n’a pas violé la Convention européenne des droits de l'homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique. La Cour a souligné qu’il est nécessaire, en présence d’un tel système d’anonymat, d’organiser une procédure permettant de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de la mère, Arrêt important parce qu’il donne à la CEDH l’occasion de préciser dans un conflit direct entre la mère et l’enfant le point d’équilibre entre le droit pour la mère de préserver son identité et le droit pour l’enfant de connaître ses origines.

Question 62

Arrêt de la CA de Riom

Answer 62

1997 a jugé que la reconnaissance prénatale d’un homme d’un enfant né par accouchement sous x devait rester sans effet. Une reconnaissance dans ce cas ne peut pas être valable car toute reconnaissance suppose l’identification d’un enfant à une femme qui a accouché. Or cette identification est impossible dans le cadre de l’accouchement sous x lorsque anonymat

Question 63

Cour de cassation – Revirement de jurisprudence du 7 avril 2006 : affaire Benjamin

Answer 63

absence d'établissement de filiation maternelle ne peut priver d'effet la reconnaissance volontaire par le père

Question 64

CEDH, arrêt du 6 février 2002

Answer 64

si la CEDH ne garantit pas en elle-même le droit à l’adoption et si le refus d’un agrément ne peut être considéré comme portant atteinte au droit à la vie familiale, le droit interne français autorise toute personne célibataire à faire une demande d’adoption. En cas de refus d’agrément fondé uniquement sur l’homosexualité du demandeur, serait atteint en raison de l’orientation sexuelle. A pu retenir que l’orientation devait être prise en compte mais plus acceptable mtn -> D’autres motifs : un refus d’agrément peut être légitime si le choix de vie fait par l’adoptant semble de nature à présenter un danger pour l’enfant. Cela a été le cas dans des demandes d’adoption formulées notamment par des couples témoins de Jéhovah, non pas en raison de leurs convictions religieuses, mais en raison du mode de vie qu’elles impliquent, notamment leur opposition aux transfusions sanguines, pouvant mettre l’enfant en danger.

Question 65

loi de 1993 (dans le cadre de l'autorité parentale)

Answer 65

autorité parentale conjointe devient en toute hypothèse le principe.

Question 66

Loi du 18 mars 2024

Answer 66

 prévu que le retrait de l’autorité parentale s’impose également sans décision motivée du juge, en cas de viol ou agression incestueuse ou crime commis sur l’enfant ou l’autre parent

Question 67

9 mai 1984, CDC, arrêt Derguini

Answer 67

ur engager la responsabilité d’un enfant sur le fondement de l’ancien article 1382, les juges n’avaient pas à vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de ses actes. A consacré la responsabilité de l’enfance, quel que soit l’âge de l’enfant

Question 68

arrêt de 1984, rendu en Ass. Plénière Lemaire

Answer 68

la Cour a précisé que, pour que la responsabilité des parents soit engagée et présumée, il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Question 69

L’arrêt Bertrand rendu par la 2ème ch.civ le 19 février 1997

Answer 69

Parents ne pouvaient s’exonérer de leur responsabilité qu’en prouvant soit un cas de force majeure, soit une faute exclusive de leur enfant. Cette solution a eu pour effet d’aggraver la responsabilité des parents, puisqu’il ne leur suffisait plus de prouver qu’ils avaient correctement surveillé et éduqué leur enfant pour écarter leur responsabilité

Question 70

Art.122-8 Code pénal

Answer 70

mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables

Question 71

Art.L11-1 du code de justice pénale des mineurs

Answer 71

lorsqu’ils sont capables de discernement les mineurs sont pénalement responsables de toutes les infractions dont ils sont reconnus coupables mais mineurs de moins de 13 ans présumés ne pas être capables de discernement. Cet article poursuit : est capable de discernement, le mineur qui a compris et voulu son acte est qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.

Question 72

10 avril 2019 CEDH

Answer 72

impose que le droit français reconnaisse la filiation avec mère d’intention même sans lien bio

Question 73

18 décembre 2019

Answer 73

pour les époux Mennesson autorise la filiation pour les deux via transcription = car l’acte étranger est non frauduleux

Question 74

14 novembre 2024

Answer 74

CdC dit que l’exéquatur et qu’une telle convention de GPA ne portent pas atteinte à l’ordre public international (femme seule sans

Question 75

Les arrêts Menesson

Answer 75

6 avril 2011 26 juin 2014 5 octobre 2018 demande d’avis de la CDC - 10 avril 2019 réponse de la CEDH 18 décembre 2019

Question 76

8 mai 2017

Answer 76

fin obligation de relations sexuelles PACS