Code de déontologie Flashcards
Article R631-1
Champ d’application
Article R631-2
Sanctions
Article R631-3
Diffusion
Article R631-4
Respect des lois
Article R631-5
Dignité
Article R631-6
Sobrièté
Article R631-7
Attitude professionnel
Article R631-8
Respect et Loyauté
Article R631-9
Confidentialité
Article R631-10
Interdiction de toute violence
Article R631-11
Armement
Article R631-12
Interdiction de se prévaloir de l’autorité publique
Article R631-13
Relations avec les services publiques
Article R631-14
Respect des contrôles
Article R631-15
Vérification de la capacité d’exercer
Article R631-16 CSI
Consignes et controles
Ils veillent à la formulation d’ordres et de consignes clairs et précis afin d’assurer la bonne exécution des missions.
Maintenir les compétences des agents en les inscrivant dans un memento et en y incluant les actualités et nouveauté de la profession. (veille)
Article R631-17
Moyens matériels
Article R631-18
Honnêteté des démarches commerciales
Article R631-20
Obligation de conseil
Article R631-21
Refus des prestations illégales
Article R631-22
Capacité à assurer la prestation
Article R631-23
Modalité de recours sous-traitance.
Demander autorisation de sous-traitance:
-si accepté, spécifié dans le contrat et le client à droit a une vue sur les contrats.
Article R631-24
Précisions des contrats
Article R631-25
Présentation de la carte professionnelle