CODE DE DÉONTOLOGIE Flashcards
Quelle est la définition de faire preuve d’éthique?
Décider avec justesse dans l’incertitude.
Qu’arrive-t-il lorsqu’on ne répond pas au Code de Déontologie?
On est puni par l’Ordre ou réprimé, on ne peut pas être poursuivi, ce n’est pas un droit réparateur.
Chapitre II, section I - Devoirs généraux, de quoi traite le devoir #9?
Avant d’accepter de rendre des services professionnels, l’architecte doit tenir compte des limites de ses aptitudes, connaissances et moyens. Il ne doit pas, notamment:
a- offrir de rendre des services pour lesquels il n’a pas les connaissances ou n’est pas préparé
b- offrir rendre services professionnels sans possibilité exercer intervention personnelle exigée
Chapitre II - Section I, devoir #13?
Lorsque l’intérêt du client l’exige, l’architecte doit consulter un autre architecte, ou recommander au client de faire appel - reconnaître le droit de son client de consulter un autre architecte.
CH II - SECTION II - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ - DEVOIR #16?
Lorsque l’architecte formule un avis ou autre document, doit avoir connaissance suffisante des faits et être raisonnablement certain de la solution préconisée. Ne doit pas laisser croire que le budget est suffisant pour les travaux projetés.
Quel est le seul devoir où on parle de couts/budget dans le Code de déontologie?
CH. II - SECTION II - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ - #16
CH. II - SECTION II - INTÉGRITÉ ET OBJECTIVITÉ, que stipule la clause #17?
Doit engager pleinement sa responsabilité civile. Interdit de prévoir une clause l’excluant de sa responsabilité. Ne peut pas non plus la limiter (en opposition avec RPI, mais c’est toléré puisque souvent le client est expert en RPI)
Que signifie la clause 17 sur la responsabilité civile et qui concerne-t-elle?
On NE peut demander à un client de ne pas nous poursuivre s’il y a un problème (en Ontario, on pourrait mettre le maximum de la poursuite par le client établi à 1.5M$). Elle s’adresse seulement aux architectes, pas pour les ingénieurs.
CH. II - SECTION III - DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE - CLAUSE 22?
L’architecte doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables (pas obligé de répondre instantanément, mais on ne peut pas laisser attendre le client des semaines)
ch ii section iii - clause 23?
En plus des avis et conseils prodigués au client, architecte doit lui fournir explications nécessaires à la compréhension et appréciation des services professionnels rendus.
CH II SECTION III - CLAUSE 24?
Sur demande du client ou lorsque le contrat l’exige, architecte doit rendre compte des services professionnels rendus.
Quelle clause donne un peu de pouvoir/droit à l’architecte?
Clause 25, chapitre II section III
Que traite la clause 25 du chapitre II section III?
Architecte ne peut interrompre la prestation de ses services, sauf pour motifs justes et raisonnables:
1- perte de confiance du client
2- conflit d’intérêts
3- incitation aux actes illégaux, injustes ou frauduleux de la part du client
4- le fait que le client refuse de payer ses honoraires
5- le fait d’être trompé par le client ou son défaut de collaborer
Clause 26, chapitre II, section III?
aviser le client par écrit dans un délai raisonnable avant d’interrompre la prestation des services pour que l’interruption soit le moins préjudiciable possible.
Chapitre II, section IV - SCEAU ET SIGNATURE, clauses 27 et 28?
- Indiquer sur les documents les fins pour lesquelles ils sont préparés.
- Dater, identifier son nom et celui de la société au sein de laquelle il exerce sa profession.
Chapitre II, section IV - quelle est la clause #29?
“L’architecte ne peut signer et sceller un document que s’il est complet ET qu’il en a une maîtrise globale. Signer et sceller un document préparé par
A- une personne travaillant sous sa direction
B- Un autre architecte (ou une personne travaillant sous la direction de cet architecte)
Chapitre II, section IV - clause #29, vrai ou faux?
Nous sommes responsable seulement à partir du moment où on fait quelque chose - signer un dessin dit seulement qu’on ne peut plus se départir de sa responsabilité professionnelle?
Vrai
Chapitre II, section IV, clause #30, quelles sont les trois seules conditions pour signer et sceller des documents?
- Je l’ai fait (ou je l’ai dirigé)
- Le travail est complet ET;
- J’ai une connaissance globale de ce qu’il y a dans les plans (contraire de ces conditions = sceau de complaisance)
Nommer les documents que doit SIGNER seulement un architecte? (clause #30)
a- AVENANTS ET DIRECTIVES DE MODIFICATION
b- CERTIFCAT DE PAIEMENT
c- CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT SUBSTANTIEL
d- CERTIFICAT DE FIN DES TRAVAUX
Nommer les documents que doit SIGNER ET SCELLER un architecte? (clause #30)
a- plans et devis d’exécution + cahier des charges au soutien d’une demande de permis
b- documents émis pour fin du contrat + administration (plans et devis pour construction + addendas)
c- attestations d’avancement ou de conformité
d- rapports d’expertise
Clause #33, quelles sont les 3 méthodes pour signer et sceller un document?
1- signer à main + tampon du sceau
2- imprimer sceau sur les pages et signer à main
3- signature et sceau numériques (le seul accepté est celui de Notarius)
Clause #35, quelles sont les mesures raisonnables que peut prendre l’architecte pour s’assurer que son sceau n’est pas utilisé pour d’autres fins que celles convenues?
1- informer le client
2- annoter en rouge que les plans ne servent pas pour construction (par exemple, dans le cas où ils servent pour permis seulement)
3- appel à la loi sur les architectes pour dénoncer le client si nécessaire (article 17)
Ch. II - section V - Indépendance et désintéressement, clause #41?
Doit s’abstenir de recevoir des cadeaux, ristourne ou commission relative à l’exercice de sa profession.
Ch. II, section VIII - FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES, clause #54?
Doit demander et accepter des honoraires justes en fonction de:
1- temps consacré à l’exécution des services
2- difficulté et importance des services
3- prestation de services inhabituels
4- importance de la responsabilité assumée
5- existence d’un décret ou tarif reconnu
