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Droit, histoire et société > Common Law > Flashcards

Common Law Flashcards

1
Q

Quels sont les 6 piliers de la common law?

A
  1. Le roi
  2. Le writ
  3. Le chancelier
  4. Les cours royales
  5. Les professionnels de droit
  6. Les auteurs de doctrine
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2
Q

Le code criminel est-il un “vrai” code au sens civiliste du terme?

A

NON.
Le code criminel est désorganisé. Il est centré sur les faits et des spécificités et la relation entre le juge et le code est différente.

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3
Q

Quelle cour royale s’occupe de juger les causes de droit pénal?

A

Le King’s Bench

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4
Q

Quelle cour royale se spécialise dans les litiges fiscaux?

A

L’Échiquier

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5
Q

Qui est le “ministre de la conscience” du roi?

A

Le chancelier

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6
Q

Pourquoi le writ de nouvelle déssaisine est-il efficace? (3 raisons)

A
  1. Le shériff intervient
  2. Le bien-fonds est sous administration royale et ne profite pas au défendeur pendant l’instance
  3. On fait appelle à un jury
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7
Q

En quelle année a lieu la Conquête normande?

A

1066.

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8
Q

Comment Guillaume le conquérant et ses successeurs favorisent-t-ils l’émergence de la common law?

A

Par souci de légitimité. Ils ne veulent pas être perçus comme des usurpateurs et des conquérants, alors ils promettent de respecter le droit en place.

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9
Q

Quelle langue parle l’élite d’Angleterre après la Conquête normande?

A

Français.

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10
Q

Qu’est-ce que la féodalité?

A

Un système de répartition des terres. Il s’agit d’une manière d’organiser la société dans une hiérarchie complexe (Seigneur, baron, comte, duc, etc).

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11
Q

Qui est le premier roi à faire le serment du sacre?

A

Henri 1er

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12
Q

En quoi le serment du sacre favorise-t-il la common law?

A

Le roi jure de respecter les lois et coutumes du royaume d’Angleterre.

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13
Q

La common law est appliquée dans les cours seigneuriales et les cours locales. Vrai ou faux?

A

FAUX. La common law est utilisée dans les cours royales seulement.

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14
Q

Le writ permet de commencer une action devant les cours royales seulement. Vrai ou faux?

A

VRAI.

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15
Q

Qui est le shérif?

A

Représentant du roi dans un comté.

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16
Q

Dans quelle langue est écrit le writ?

A

Latin

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17
Q

Quelles sont les 3 cours royales?

A
  1. L’Échiquier
  2. Les Common Pleas
  3. Le King’s Bench
18
Q

Les affaires en droit de la famille sont réglées dans quelle cour royale?

A

Les Common Pleas (Plaids communs)

19
Q

Tous les litiges de droit pénal sont reçus au King’s Bench. Vrai ou faux?

A

FAUX. Seulement ceux qui affectent la “paix du roi”.

20
Q

Le King’s Bench est compétent en matière de délits civils. Vrai ou faux?

A

VRAI. Il a plusieurs champs de compétence.

21
Q

Comment appelle-t-on les cours itinérantes qui voyagent de région en région pour y apporter la justice?

A

Les Justice of Eyre

22
Q

En quoi les Justice of Eyre contribuent à la common law?

A

Elles contribuent à créer un droit dans lequel il n’y a pas de contradictions.

23
Q

Les Provisions d’Oxford de 1258 entrent-elles en vigueur?

A

NON

24
Q

En quoi le Statut de Westminster de 1285 nuit-il au développement de la common law?

A

Interdit au chancelier de créer de nouveaux writs sans l’accord du roi.

25
Q

Quel est la conséquence du writ de trespass pour aujourd’hui?

A

Le créancier a seulement le droit de demander des dommages-intérêts (l’éxécution en nature est discrétionnaire).

26
Q

Quelles sont les trois phases du procès en common law?

A
  1. Pleadings
  2. Trial
  3. Entry
27
Q

Dans quelle langue sont écrits les “reports”?

A

Français juridique (law french)

28
Q

Les reports ont un caractère officiel. Vrai ou faux?

A

FAUX.

29
Q

Dans quelle langue sont écrits les “records”

A

Latin

30
Q

En Equity, c’est le chancelier qui aura le rôle de juge. Vrai ou faux?

A

Vrai.

31
Q

*La procédure de common law est plus efficace que la procédure d’equity. Vrai ou faux?

A

FAUX. La procédure d’Equity est beaucoup plus efficace.

32
Q

Qui sont Coke et Ellesmere?

A

Au début du 17e siècle,
Coke est le juge en chef des cours de common law.
Ellesmere est le chancelier.

(important pour la querelle entre la common law et l’equity)

33
Q

Qui est à la tête de l’armée du parlement au 17e siècle?

A

Cromwell

34
Q

Que se passe-t-il entre 1649 et 1660 au niveau politique?

A

L’armée du parlement de Cromwell gagne contre l’armée du roi. Ils font décapiter le roi.
Il n’y a plus de roi pendant cette période que l’on appelle l’inter-règne.
En 1660, c’est la Restauration, c’est-à-dire que l’on place un nouveau roi sur le trône.

35
Q

Après la Restauration de 1660, le roi a plus de pouvoir qu’avant. Vrai ou faux?

A

Faux. Le roi a moins de pouvoir et le parlement en a davantage à partir de 1660.

36
Q

Quel est l’effet de la Restauration sur la cour du chancelier?

A

La cour du chancelier ne sert plus de cour d’appel aux cours royales. Tout ce qu’elle peut faire c’est changer certains effets des décisions de common law.

37
Q

Quel effet ont les Judicature Acts de 1873-1875 sur les cours de common law et la cour du chancelier?

A

La Chambre des lords devient la Cour suprême d’Angleterre.

La cour du chancelier et celle de common law se fusionnent. On utiliser maintenant les règles d’Equity et de common law côte-à-côte.

Attention: les 2 types de règles existent toujours. Ce ne sont que les cours qui se fusionnent.

38
Q

Que reste-t-il de l’Equity?

A
  1. L’exécution en nature
  2. L’injonction
  3. Certains éléments du trust et du mortgage
39
Q

Les juges de common law ont tendance à interpréter la loi largement. Vrai ou faux?

A

FAUX. Ils ont tendance à l’interpréter strictement pour qu’elle s’applique le moins possible.

40
Q

Quels sont les 2 corps de la common law selon Baker?

A
  1. Les jugements écrits

2. Le savoir commun aux professionnels de droit

41
Q

*Les juges de common law interprètent toujours strictement les lois. Vrai ou faux?

A

FAUX, pas toujours.

42
Q

Quelles sont les grandes différences entre le Code civil du Bas-Canada et le Code Napoléon? (3 différences)

A
  1. L’esprit des codes (esprit de conservation vs esprit de réforme)
  2. La langue (Français vs bilingue)
  3. Le contenu (droit commercial dans Code civil du Bas- Canada, alors qu’il n’est pas dans le Code Napoléon)

Droit, histoire et société (7 decks)

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