Compétences professionnelles partagées en santé mentale et en relations humaines Flashcards
(34 cards)
Loi modifiant le Code des professions
et d’autres dispositions législatives dans le domaine
de la santé mentale et des relations humaines
Apporte modifications au Code de profession, permet une redéfinition
des champs d’exercice professionnel et d’établir une réserve d’activités dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour les professions
À quoi sert la loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
-Établi une réserve d’activités à risque de préjudice dans le domaine
de la santé mentale et des relations humaines
-Intégration des sexologues et criminologues dans professionnels couverts par les dispositions légales de la loi
-Inclue les activités d’information,
de promotion et de prévention (entre autre du suicide) communes à l’exercice de certaines professions
-Prévoit l’encadrement de la pratique de la psychothérapie.
La modernisation de la pratique professionnelle du secteur
de la santé mentale et des relations humaines
Première phase: entrée
en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives
dans le domaine de la santé (PL nº 90, adopté en juin 2002).
Deuxième phase : des travaux, concrétise la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. Précédée du PL nº 50.
En quoi consiste la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines?
▀ la révision de la définition des champs d’exercice pour qu’ils décrivent les pratiques
professionnelles du XXIe
siècle;
▀ la réserve d’activités qui s’avèrent préjudiciables auprès de clientèles particulièrement
vulnérables;
▀ l’encadrement de la pratique de la psychothérapie par le système professionnel
Quelles professions sont visées par cette loi?
audiologiste
conseiller d’orientation
criminologue
ergothérapeute
infirmière
médecin
orthophoniste
psychoéducateur
psychologue,
sexologue
travailleur social
thérapeute conjugal et familial.
Pourquoi on dit que cette loi actualise la mission de protection du public des ordres professionnels?
Oblige les intervenants admissibles à adhérer à leur ordre pour réaliser certaines activités jugées préjudiciables peu importe le milieu de pratique
où ils exercent
-L’appartenance à un ordre garantit que le professionnel détient les compétences minimales requises pour l’exercice des activités
qui lui sont réservées et qu’il est visé par les mécanismes de protection du public.
Le partage des connaissances prévu par cette loi
La Loi éclaire sur la particularité de chacune des professions et elle favorise une utilisation
optimale des compétences dans une perspective interdisciplinaire et multidisciplinaire (+ grande efficience dans l’utilisation des ressources humaines et l’offre de services de qualité à la population)
Organisation du travail
Cette loi offre des moyens supplémentaires pour organiser le travail des
équipes multidisciplinaires et interdisciplinaires, mais ne vise pas à décrire ou préciser les modalités d’organisation du
travail, qui demeurent la responsabilité des employeurs
L’actualisation des champs d’exercice est basée sur quels principes?
▀ être suffisamment précis pour permettre de distinguer une profession d’une autre
et établir ainsi sa marque distinctive;
▀ être concis afin de s’en tenir à l’essentiel et aux activités pratiquées par la majorité
des membres;
▀ préciser la finalité de l’intervention du professionnel dans ce qu’elle a de particulier;
▀ éviter les listes détaillées d’activités, les descriptions de tâches, les énumérations
de moyens, de milieux, de lieux de pratique ou de clientèles;
▀ omettre toute mention relative aux biens ou services, aux méthodes et aux
techniques utilisées.
Le contenu des champs d’exercice est limité à quels éléments constitutifs?
▀ la désignation de la discipline professionnelle;
▀ les principales activités de la profession;
▀ la finalité de la pratique.
Quels éléments font parti des champs d’exercice pour l’ensemble des professions du domaine de la santé mentale et des relations humaines?
-l’information
-la promotion de la santé
-la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux
Pourquoi certaines activités doivent être réservées?
risque de préjudice lié à leur réalisation ainsi que des compétences
requises et des connaissances exigées pour les exercer
La réserve d’activités offre donc les garanties et l’imputabilité propres au système professionnel
à certaines catégories de personnes dans des contextes particuliers.
Quels sont les critères qui ont servi à identifier les activités qui nécessitent d’être réservées ?
▀ le risque de préjudice;
▀ la formation liée au degré de complexité que comportent les activités, critère soustendant que seules les personnes ayant les compétences pour accomplir une activité
sont habilitées à le faire;
▀ les clientèles vulnérables;
▀ les contextes particuliers.
Complémentarité dans les activités réservées
Les activités qui font appel
à des compétences détenues par plus d’une profession sont partagées. Bien que le libellé soit le même pour tous les professionnels exerçant l’activité en partage, l’activité de l’un diffère de celle de l’autre puisque la finalité propre à chaque profession n’est pas la même. Les professionnels ne sont donc pas interchangeables, mais plutôt complémentaires dans l’exercice d’une activité partagée.
L’effet de l’encadrement par le système professionnel
des professionnels qui œuvrent en santé mentale
et en relations humaines
-Assure l’application de ces
fondements (imputabilité, responsabilité et formation continue) aux activités
-Effet structurant dans les établissements du
secteur public où de nombreux professionnels n’ont pas l’obligation d’appartenir à leur
ordre pour exercer leur profession.
-Garantit aux clientèles les plus vulnérables
que les évaluations et interventions qui comportent un risque élevé de préjudice seront
accomplies par des professionnels, membres de leur ordre, et qu’elles seront, par le fait
même, couvertes par les mécanismes de protection du public.
Le principe de l’accessibilité compétente
Cette Loi résulte de travaux basés, entre autres, sur le principe de l’accessibilité compétente.
Par conséquent, elle favorise l’organisation du travail en utilisant les connaissances et les
compétences de chacun pour dispenser le service approprié par une personne compétente,
au moment opportun, à l’endroit souhaité et pour la durée requise.
Précisions sur ce qui n’est pas réservé
La détection, le dépistage et l’appréciation ne sont pas réservés, non plus que la contribution
à un diagnostic ou à la conclusion de l’identification d’un trouble.
La détection
Activité qui consiste à relever des indices de trouble non encore identifié ou de facteurs
de risques dans le cadre d’interventions dont les buts sont divers. La détection ne repose
pas sur un processus systématisé, mais elle s’appuie sur la sensibilité des intervenants
auxdits indices.
Le dépistage
Activité qui vise à départager les personnes qui sont probablement atteintes d’un trouble
non diagnostiqué ou d’un facteur de risque d’un trouble, des personnes qui en sont probablement exemptes.
L’intervention de dépistage en elle-même ne permet pas de poser le diagnostic ou d’attester
un trouble ou une maladie. Les personnes pour lesquelles le résultat du dépistage s’avère
positif sont orientées afin qu’une investigation complémentaire soit effectuée.
L’appréciation
Activité qui se définit par une prise en considération des indicateurs (symptômes, manifestations cliniques, difficultés ou autres) obtenus à l’aide d’observations cliniques, de tests ou d’instruments.
La contribution
Activité qui réfère à l’aide apportée par différents intervenants à l’exécution de l’activité
réservée au professionnel.
Pour l’application de la Loi, la contribution est une intervention non réservée. Elle peut donc
être réalisée par l’ensemble des professionnels et des intervenants du secteur de la santé
mentale et des relations humaines dans les limites de leurs compétences respectives.
Le lien entre l’activité réservée et le champ d’exercice
L’activité réservée peut être partagée entre professionnels de différentes disciplines qui
possèdent les compétences pour la réaliser. Cette activité réservée doit toujours s’inscrire
dans les paramètres fixés par le champ d’exercice professionnel.
Bien que le libellé
soit le même pour tous, doivent être interprétées en fonction du champ d’exercice de
chacune des professions.
Une disposition interprétative de la loi
Une disposition interprétative a été introduite à la Loi afin de faciliter le travail interprofessionnel. L’ajout vient confirmer que les activités décrites dans le champ d’exercice
d’une profession peuvent être exercées par les professionnels visés même si des activités
ont été par ailleurs réservées et, à l’inverse, que la réserve d’activités n’a pas pour effet d’empêcher l’exercice des activités décrites dans le champ d’exercice1.
Le contexte de pratique en interdisciplinarité
Les activités professionnelles des ergothérapeutes et des infirmières notamment, dans le cadre des services offerts par les établissements dans les
centres tels les centres d’hébergement et de soins de longue durée, les centres hospitaliers,
les centres locaux de services communautaires, les centres de réadaptation et les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse, de même que dans des groupes de médecine de famille (GMF) ou des cliniques médicales.
Les professionnels sont souvent appelés à travailler en complémentarité au bénéfice de la
clientèle qu’ils servent.
