Conférence de l'U.P.A.C. Flashcards

1
Q

En quelle année a eu la création du service d’enquête sur les crimes économiques. ( avant l’UPAC ) ?

A

1975

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2
Q

À quel moment fut créée l’UPAC?

A

Février 2011

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3
Q

Quelles sont les principales actions en lien avec l’UPAC en février 2018?

A

1) création du comité de surveillance

2) l’UPAC devient un corps policier

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4
Q

Quelle loi est mise en application en 2002?

A

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbysme

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5
Q

Quelle loi est mise en application en 2011?

A

Loi concernant la lutte contre la corruption

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6
Q

Quelle loi est mise en application en 2016?

A

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

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7
Q

Quelles sont les 6 questions (mots-clés) principales à se poser pour investiguer une facture?

A

1) Qui (a signé)?
2) Quoi (contenu de la facture) ?
3) Quand?
4) Où?
5) Pourquoi?
6) Comment?

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8
Q

Quels sont les 3 éléments constituant de la corruption?

A

1) Avantages indus (ex: pot de vin)
2) Actes indus (ex: contrats)
3) Favoritisme (ex: information privilégiée)

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9
Q

Qu’est-ce que l’abus de confiance (5 critères) ?

A

1-C’est un fonctionnaire qui en est responsable.
2-Il a agit dans l’exercice de ses fonctions.
3-Il a manqué aux normes des responsabilités et de conduites de ses fonctions.
4-L’acte en soi représente un écart grave et marqué par rapport aux normes.
5-En usant de sa charge, il a agi dans les intérêts autres que ceux du public dans un objectif de malhonnêteté, partialité ou corruption.

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10
Q

Comment se forme la collusion (donnes 3 exemples)?

A

1) Fixation de prix ou production de biens et services
2) Partage des ventes
3) Trucage des offres

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11
Q

De quelle façon les offres peuvent-elles être truquées (stratagèmes) ?

A

En désignant la rotation des soumissions gagnantes, ou encore, en supprimant simplement des offres.

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12
Q

Donnes 3 exemple de stratagèmes ?

A

1) Retrait de soumission
2) Soumission fictive
3) Découpage du marché

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13
Q

Quels sont les 2 éléments importants constituant une commission secrète?

A

Actus réus et Mens réa

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14
Q

Comment peut-on contrer la collusion et la corruption (3 meilleures pratiques)?

A

1) Promouvoir la transparence
2) Implanter des systèmes de contrôle efficaces
3) Mettre en place des pratiques exemplaires

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15
Q

Que signifie GRICC?

A

G estion des R isques I ntégrés en C orruption et C ollusion

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16
Q

Nommez des valeurs de base de la lutte contre la corruption.

A

leadership, communication, mesures, contrôle, culture, transparence