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Droit international privé > Conflit de lois > Flashcards

Conflit de lois Flashcards

(51 cards)

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1
Q

Arrêt Lizardi

A

1861
pose une règle matérielle
Les obligations contractuelles conclues envers un marchand français d’un étranger majeur selon la loi française mais mineur selon sa loi nationale sont valables (alors que selon l’article 3 bilatéralisé on devrait refuser cela sur application de SA loi nationale), dès lors que le français a agi sans légèreté, sans imprudence et avec bonne foi
Appréciation des faits in concreto

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2
Q

Arrêt Busqueta

A

1814
L’article 3 du Code civil est bilatéralisé
-> on applique donc aux étrangers leur loi nationale pour les questions de capacité et consentement

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3
Q

Arrêt Dalico

A

1993
Pose une règle matérielle sur la validité d’une clause compromissoire
=> Dès que le juge français est saisi de la validité d’une clause compromissoire, la loi française s’applique.
Court-circuite la règle de conflit de lois

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4
Q

Francescakis

A

Définition des lois de police
Les lois de police sont les lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays qui l’édicte

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5
Q

Lois de police reconnues par le juge français

A

CE, 1973, compagnie internationale des wagons-lits -> l’ordonnance sur la représentation des salariés et sur les comités d’entrepreise est une loi de police

CdC, 2002 -> les règles françaises régissant l’action en revendication à l’encontre d’une société en procédure collective (action qui permet au propriétaire de revendiquer sa propriété)

CdC, 2007 -> loi sur la sous-traitance

CdC 2020, arrêt Expedia -> l’article L.442-6 relatif à la rupture brutale des relations commerciales est une loi de police

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6
Q

Lois de police européennes

A

en matière de consommation, CJCE 2006 Mostazo Claro
en matière de concurrence et pratique déloyale dans le marché intérieur, Ingmar, 2000

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7
Q

Conditions d’application d’une loi de police du for

A
  • il faut un lien de rattachement, de proximité entre la situation et le for (CdC, 2011, Urmet
  • Pas d’entrave au principe de libre circulation. Test de compatibilité ou proportionnalité (ex : CJCE, Arblade, 1999)
  • Respect de l’autonomie de la volonté : une LDP ne peut faire échec à une CAJ (Arrêt Monster Cable, CJUE, 2008)
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8
Q

application d’une LDP d’origine étrangère désignée comme applicable par la RCL

A

Alors le juge français l’appliquera mais en tant que règle désignée par la RCL

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8
Q

Conditions d’application d’une LDP d’origine étrangère désignée comme applicable par la RCL

A

Le juge n’est que tenu de l’appliquer

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9
Q

Grunkin Paul, Wagner

A

CJUE, 2008 et 2007
La LC attachée au statut de citoyen européen (art 21 TFUE) peut imposer la reconnaissance dans l’EM
d’accueil d’une situation consacrée / d’un droit acquis dans l’EM d’origine et mettre à l’écart la solution
consacrée par la loi désignée par la RCL

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10
Q

Sayn Wittgenstein

A

CJUE 2010
L’Autriche refuse le nom de noblesse d’une F au nom du ppe d’égalité qui est d’OP en Autr. CJUE : le refus est justifié car ppe d’égalité est d’OP en Autriche
Exception à Wagner
La méthode de la reconnaissance est exclue si entrave justifiée et proportionnée fondée sur des exigences tirées de l’OP de l’EM d’accueil

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11
Q

Loi de police étrangère dans le cadre de Rome I

A

Art. 9 §3 Rome I
une loi de police étrangère PEUT être appliquée si elle est issue du pays dans lequel
- le contrat est exécuté
- si la ldp de ce pays rendrait l’exécution du contrat illégal
Effets : application POSSIBLE (art. 9.3) mais prise en compte obligatoire si évoquée (Viol frères)

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12
Q

Loi de police étrangère dans le cadre de Rome si les conditions sont remplies ?

A

Nikoforidis, CJUE 2016 : impossible de l’appliquer. Simple prise en compte ok

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13
Q

Caraslanis
qualification en DIP C

A

1955, CdC
* la qualification en DIP commun se fait lege fori
* la question de la validité d’un mariage uniquement religieux est une condition de forme du mariage en France

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14
Q

Sylvia
qualification en DIP C

A

1957, CdC
* pas de transposition mécanique des points de vue du dt interne en DIP
* Une question de capacité à conclure un contrat (démence en l’espèce), est une question d’état et de capacité

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15
Q

Jacob Handte
qualification en DUE

A

CJCE, 1992
* qualification autonome de la matière contractuelle
* relève de la matière contractuelle tout engagement librement assumé d’une partie envers une autre

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16
Q

Martin Peters
qualification en DUE

A

CJCE,
* dans engagement au sens de Jacob Handte, on peut entendre d’autres choses qu’un contrat
en l’espèce: les relations entre les membres d’une association qui sont du même type que ceux qui gouvernent des cocontractants

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17
Q

Kalfeis
qualification en DUE

A

CJCE, 1988
* l’action en responsabilité précontractuelle pour rupture des négociations est de nature délictuelle
* la matière contractuelle en DUE est une notion autonome
* relève de la matière contractuelle toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle

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18
Q

Bartholo
difficultés de qualification

A

Avant de faire sa qualification lege fori, le juge effectue une phase lege causae : il examine la loi étrangère

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19
Q

Mutuelles du Mans et Banca di credito

A

1999 CdC
* en matière de droits disponibles
si les parties n’invoquent pas l’internationalité du litige: faculté pour le juge de mettre en oeuvre la RCL
si les parties invoquent l’internationalité : obligation pour le juge de soulever

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20
Q

Belaïd

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A

1999, CdC
* en matière de dts indisponibles, le juge a toujours l’obligation de mettre en oeuvre la RCL

21
Q

Compagnie royale belge
théorie de l’équivalence pour des droits disponibles

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A

CdC, 1999
* L’équivalence entre la loi appliquée et la loi désignée par la RCL, en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences en vertu des deux lois justifie la décision qui fait application d’une loi autre que la loi compétente

22
Q

Barluschke
théorie de l’équivalence pour des droits indisponibles

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A

CdC, 2005
un juge français a appliqué le C.civ pour une question de capacité d’un allemand
Théorie de l’équivalence (+)

23
Q

Hannover
Accord procédural

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A

1996
=> Les parties peuvent demander application de la loi française s’il s’agit d’un droit disponible
même si implicite ! (convergence de conclusions)
(QUE la loi française QUE pour un droit disponible)

24
Forgo
Ch. des requêtes, 1878, Forgo le renvoi au premier degré est admis en matière successorale
25
Soulié
1910 admission du renvoi au premier degré en matière de
26
Ballestrero
2000 admission du renvoi en matière de succession immobilière (depuis conditionné par l'arrêt Riley)
27
admission du renvoi au premier degré en matière de filiation
CdC, 2020
28
De Marchi
1938 Admission du renvoi au second degré
29
Riley
2009 Le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité de la succession et l'application d'une même loi aux meubles et immeubles
30
Zagha
1982 Le renvoi en matière de matière de validité d'un mariage n'est accepté que s'il valide l'union (renvoi in favorem)
31
Gouthertz
1972 Le renvoi est exclu dans le domaine d'autonomie de la loi
32
Quand est-ce que le renvoi est exclu ?
Dans le domaine de la loi d'autonomie (Gouthertz, 1972) Lorsque la RCL a un caractère substantiel Lorsque la RCL le prévoit Lorsque la clause d'exception est mise en oeuvre
33
La RCL française a changé ?
Non rétroactivité et application immédiate de la loi nouvelle (CdC, 2010)
34
La loi étrangère désignée change
CdC, 1987 puis 2008 il faut consulter la loi étrangère pour savoir comment sont gérés les conflits dans le temps
35
Introduction d'une instance de divorce par la femme Roumaine en France là où les deux résidaient puis F Roum. déménage en Italie
2010 C'est au moment de l'introduction de l'instance de divorce que le lieu de domiciliation doit être apprécié
36
Mobilité d'un meuble
CdC, 1969 Il faut prendre en compte le lieu actuel du meuble et non celui de sa situation d'origine
37
Conditions de la fraude
I. Elément légal Une loi prohibitive à contourner en faveur d'une loi permissive II. Elément matériel Manoeuvre active sur les faits qui permet de modifier la règle de conflit c'est à dire soit le facteur de rattachement ou la qualification de la question et donc de modifier la loi applicable III. Elément intentionnel Cette manoeuvre doit être mise en oeuvre dans le but exclusif d'obtenir un changement de loi applicable. La personne n'a pas l'intention d'assumer les csq essentielles du chgt de fait qu'elle a provoqué
38
Sanctions de la fraude :
Inefficacité de la fraude
39
Isea c/ Lu
CA Paris 1995 En principe, la règle matérielle supranationale s'applique en priorité par rapport aux RCL de source supranationale
40
Définition matière contractuelle en DUE
Définie négativement par Jacob Handte, 1992 CJCE et reprise dans l'arrêt Ergo Insurance CJUE 2016 : dans ces arrêts la Cour a défini un contrat comme un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre + Martin Peters
41
Définition matière civile et commerciale en DUE
Eurocontrol notion autonome ne relève pas de la matière civile et commerciale les litiges opposant les personnes privées à une autorité publique qui a agi dans l'exercice de ses PPP
42
Princesse de Bauffremont
1878, Cass. civ. Manoeuvre sur le critère de rattachement afin de se voir appliquer la loi allemande au détriment de la loi française -> fraude
43
Caron
Civ., 1re, 1985 Manoeuvre sur la qualification : vente d'un immeuble à une SCI et achat de toutes les parts de la SCI afin de se voir appliquer la loi américaine car dernier lieu de résidence (loi applicable aux meubles)
44
Office du juge
1re hypothèse : une partie ou les deux invoque la loi étrangère. Que l’on soit en matière disponible ou non, le juge est etnu d’appliquer la RCL et de rechercher le contenu de la loi étrangère 2ème hypothèse : aucune partie n’invoque la RCL et le juge ne prend pas l’initiative d’appliquer la RCL. Si matière disponible : le juge français peut appliquer la loi française (MMA), en matière indisponible, le juge français est en violation de son office (Belaïd) 3ème hypothèse : le juge prend l’initiative d’appliquer la RCL : en matière dispo ou non, il doit établir le contenu de la loi étrangère (jp Itraco et Aubin)
45
Eviction de la loi étrangère
après mise en oeuvre de la RCL on évince la loi étrangère - parce qu'on ne peut prendre connaissance de son contenu (enfant Mikhaïl 2006) - parce que la décision rendue par le droit étranger est incompatible avec l'OPI du for
46
Lautour contenu de l'OPI
1998 l’OPI rassemble les principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme douées de valeur internationale absolue
47
Chemouni OPI
1958 Effet atténué de l'OPI un droit ou une situation acquise régulièrement à l'étranger doit, par soucis de continuité des situations juridiques, trouver application en France
48
OPI
Contenu Lautour 1998 Mise en oeuvre in concreto Michel Colombier 2017 + effet atténué Chemouni 1958 + OP de proximité Baaziz 1988
49
Michel Colombier
OPI 2017 L'appréciation de la violation de la loi étrangère à l'OPI se fait in concreto en l'espèce on aurait pu opposer l'OPI à la loi californienne SI les demandeurs étaient en difficulté économique
50
Baaziz
1988, OPI OPI de proximité on oppose l'OPI malgré l'effet atténué SI liens étroits avec la France

Droit international privé (7 decks)

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