Consentement Flashcards
1
Q
Que stipule l’article 150 du code concernant le consentement?
A
Qu’il n’y a pas de consentement possible en dessous de 16 ans:
Ne constitue pas un moyen de défense le fait qur le plaignant a consenti aux actes
2
Q
Selon le code, le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense SI L’ACCUSÉ, A LA FOIS:
A
A) est de moins de 2 ans l’aîné du plaignant
B) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance.
