Contentieux Flashcards
1
Q
Quelles sont les missions ?
A
Administrative
Pré Contentieuse
Contentieuse
2
Q
Quelles sont les trois éléments pour avoir une responsabilité administrative ?
A
Faute
Lien de causalité
Préjudice
3
Q
Quels sont les trois types de responsabilité pénale ?
A
Contravention
Délit
Crime
4
Q
Quels sont les types de fautes ?
A
Intentionnel et non intentionnel
5
Q
Quelles sont les statuts de témoins ?
A
Témoin, simple, témoin assisté, mis en examen
