Contrat De Soin Flashcards
Def jurisprudence
Source du droit qui désigne l’ensemble des décisions de justice relative à une question juridique donnée. Constituée d’abord des décisions rendues par les hautes cours nationales mais aussi celles rendues par des cours de rang inférieures.
Arrêt Mercier
Il se forme entre médecin et client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement sinon bien évidemment de guerir le malade du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux donnes acquises de la science.
Def responsabilité médicale
Le fait d’assumer les conséquences d’un acte médical.
Engagée s’il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité entre faute et préjudice
Def dommage
Une lésions causée au corps, à une chose, aux sentiments
Def prejudice
La conséquence juridique de cette lésion (dommage)
Principes du contrat de soin
- contrat CIVIL (soumis au code civil)
- contrat synallagmatique (chacun a des deuvoirs vis à vis de l’autre)
- contrat résiliable unilatéralement = patient peut résilier le contrat à tout moment
- contrat onéreux = chacune des parties doit donner qq chose
- intuitu personae = CD doit exercer personnellement ses obligations
- contrat consensuel
- engage le praticien à donner des soins consciencieux
- peut être tacite
