Contrat de travail Flashcards

Question

Empêchement de travailler avec faute du travailleur

Answer 1

Pas le droit au paiement du salaire selon échelle bernoise selon art. 324a CO (ex: accident de la route avec alcool trop haut ou autre)

Answer 2

1a. Vérifier si le CDD est conclu pour + de 3 mois ou 1b. Vérifier si l’activité professionnelle a duré + de 3 mois 2. Vérifier la nature de l’empêchement de travailler 3. Vérifier si l’empêchement de travailler est sans faute de la part du travailleur -> si toutes ces conditions sont remplies, paiement du salaire 3 semaines la 1e année puis selon échelle bernoise, bâloise ou zurichoise

Answer 3

Art. 324a CO -avec certificat médical, absence pour grossesse payée

Answer 4

Art. 324a CO -avec certificat médical, absence pour grossesse payée

Answer 5

Art. 329b CO -réduction de vacances : 1/2 par mois complet d’absence -calcul en fonction des années de service et non des années civiles -empêchement de travailler par sa propre faute: réduction des le 1er mois complet d’absence durant une année de service(opération chirurgicale,…) -empêchement de travailler sans faute de sa part: réduction des le 2e mois complet d’absence (1 mois de carence) -en cas de grossesse: réduction des le 3e mois de grossesse (2 mois de carence) Pas de réduction possible en cas de: -congé mat/pat/prise en charge/adoption

Answer 6

-femme enceinte ne peut pas être occupé sans son consentement (art. 35 LTr) -Max 9h par jour (art. 60 OLT 1) -travail interdit entre 20h et 06h durant les 8 semaines avant l’accouchement (art.35 LTr) Si c est possible proposer un travail entre 06h et 20h et sinon un salaire de 80% doit être payé -impossible de résilier le contrat d’une femme enceinte sauf pour justes motifs

Answer 7

-interdit de travailler les 8 semaines après l’accouchement -travaille entre la 9e et 16e semaine après accouchement possible que avec consentement -temps pour l’allaitement=temps de travail -femme qui allaite = max 9h/j -indemnité de 80% de son revenu AVS pdt 14 semaines, max 16 semaines pour une mère salariée qui a travaillé pdt au moins 5 mois au cours des 9 derniers mois avant l’accouchement -si deces d’un des parents pdt les 6 premiers mois, congé de 2 semaines en plus du congé pat -mères qui allaient, pas le droit de faire travail dangereux ou pénible -impossible de résilier le contrat d’une mère pdt les 16 semaines après accouchement sauf pour juste motif

Answer 8

Art. 329f CO -Si hospitalisation d’un nouveau né, congé prolongé -prolongation max 56j si: —hospotalisation nouveau 2 semaines ininterrompue après sa naissance —mère prouve qu a l accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative a la fin de son congé mat (art.16c LAPG)

Answer 9

-congé non payé -congé hebdo -repos le dimanche -congés usuels ou recherche d’emploi

Answer 10

Art. 329g CO -2 semaines de congé dès le 01.01.21 -droit au congé si c est le père légal ou s il le devient dans le 6 mois suivants -congé doit être pris dans les 6 mois après la naissance -peut être pris en tout ou en semaine -pas de réduction de vacances possible pdt congé pat -si résiliation du contrat par l’employeur et travailleur au bénéfice de congé pat, délai de congé prolongé du nombre de jour pat restant -si décès de la mère pdt les 14 semaines, congé de 14 semaines pour le père direct après décès de la mère

Answer 11

Art. 36 LTr -avec certificat médical congé payé pdt max 3j par cas et 10j par an (art. 329h CO) (en dehors de congé pour enfants)

Answer 12

Art. 329i CO Pour enfant gravement malade: 14 semaines au plus -congé doit être pris dans un délai de 18 mois dès la 1e IJ versée -si les 2 parents travaillent, max 7 semaines par parents à répartir comme ils veulent -congé peut être pris en 1x ou sous forme de journée -aucune réduction de vacances -apres temps d’essai, interdit de résilier le contrat de travail pdt congé prise en charge pour 6 mois depuis début du délai

Answer 13

Art.329j CO -Entree en vigueur 01.01.23 -2 semaines -en jour ou semaine -a prendre pdt la 1ere année qui suit l’accueil -pas de réduction de vacances du au congé adoption

Answer 14

Art. 321c CO Art. 9-10+12+13 LTr

Answer 15

Art. 321c CO Ce sont les heures qui sont au delà des heures contractuelles mais en dessous des maxima fixé par la LTr (art. 9 LTr) -> droit dispositif qui peut être modifié par écrit par les 2 parties

Answer 16

Art. 9 LTr -Droit public donc ne peut être dérogé

Answer 17

Art. 15 LTr Et Art. 18 OLT1

Answer 18

Art.15 LTr

Answer 19

Art. 10 al.3 LTr

Answer 20

Art. 329 CO Une fois toutes les 2 semaines au moins ça doit être le dimanche complet (art. 10 al.3 LTr)

Answer 21

Art. 17 LTr -Travail temporaire de nuit-> autorisations cantonales -travail régulier ou périodique->SECO ->avec consentement du travailleur ->travailleur bénéficie de mesures de protection pour la santé

Answer 22

Art. 19LTr Art. 322 CO Interdit sauf - autorisation cantonale si travail temporaire - autorisation SECO si régulier ou périodique ->avec consentement du travailleur

Answer 23

Art. 24 LTr Soumis à autorisation

Answer 24

Art. 46 LTr et 73 OLT1 -obligation d’enregistrer les heures de travail -possibilité de renoncer aux enregistrement par écrit si grande autonomie, salaire + de 120’000.- -enregistrement simplifié si convenu que seul la durée de travail doit être enregistré

Answer 25

-Jeunes travailleurs: Art. 29-32 LTr -femmes enceintes et mères qui allaitent: Art. 35 LTr ou 60 OLT1 -Travailleurs ayant des responsabilités familiales: Art. 36 LTr

Answer 26

Art. 37-39 LTr -Entreprises individuelles= règlement d’entreprise obligatoire (art.5 LTr) -système de surveillance pour comportements des travailleurs interdit (Art. 328 CO + Art. 26 OLT3) -personne de confiance pour travailleur à prévoir -règlement d entreprise ne peut être contraire au droit impératif

Answer 27

1e année: 30j 2-5e année: 90j Des 6e année: 180j

Answer 28

Pas de règle, mais l’employé doit en prendre connaissance et l’employeur doit s’assurer d’avoir la preuve du moment de réception du licenciement

Answer 29

CDI: Temps d’essais: 7j 1e année: 1 mois 2-9e année: 2 mois Des 10e année: 3 mois

Answer 30

Se termine à son terme contractuel -ne peut pas être résilié par l’employeur sauf pour justes motifs (art. 337 CO) -les 2 parties peuvent prévoir un droit de résiliation anticipé qui devra inclure un délai de préavis

Answer 31

Les CDD doivent trouver leur fondement sur des motifs objectifs (ex: activité saisonnière, remplacement d’une personne malade indéterminé,…) -> ne doit pas être dans le but de satisfaire un besoin permanent de l’employeur

Answer 32

Art. 336c CO -tout licenciement communiqué pdt une période de protection est nul - une période de protection survenant durant le délai de congé suspend celui ci, qui est donc prolongé d’un délai équivalent à la durée de suspension

Answer 33

Art. 337 CO -les rapports de travail prennent fin au moment de la réception par l’employé du licenciement, peu importe que cette réception interviennent durant une période de protection. —> pour que ce soit valable: 1) il faut des motifs suffisamment graves ou des manquement moins graves mais qui ont déjà fait l’objet d’avertissement 2)il faut une réaction immédiate de l’employeur des qu il a pris connaissance du juste motif 3)il faut une communication claire permettant à l’employé de bien comprendre qu il s’agit d’un licenciement immédiat

Answer 34

-fausses indications données lors de l’engagement (grave atteinte à la confiance) -non respect de prescription de sécurité au travail (ex: refus persistant de travailleur de mettre un casque et qu il déclare refuser de porter un casque pdt 8h) -ivresse ou emprise de drogue au travail (si métier avec 0 tolérance comme chauffeur = juste motifs) -atteinte à l’intégrité ou à la personnalité d’un collègue (déclaration je vais te faire ta peau et que c est sérieux= juste motif) -consultation de sites et abus de la messagerie électronique (violation du devoir de fidélité = licenciement immédiat si déjà eu des avertissement) -atteinte à la considération de l’employeur (si client mettent un terme aux relations avec l employeur à cause de déclaration de l’employé= violation du devoir de fidélité donc licenciement immédiat) -infraction pénale -manquement répété et violations persistantes des instructions (non respect des horaires,… = avec avertissement donne un licenciement immédiat) -incapacité ou absence durable de prestation, mauvaise prestation (mauvaises prestations pdt + de 6 mois et CDI avec échéance à plus 4 mois = licenciement immédiat) -activité concurrente (grave violation du devoir de fidélité avec ou sans clause de prohibition de concurrence)

Answer 35

Art. 336 CO -résiliation pour raison inhérente à la personnalité -resil car l employé fait son service militaire -resil à cause de l’appartenance à une organisation de travailleur ou une activité syndicale …

Answer 36

L’employé doit démontrer le congé abusif donc que le motif est abusif 1. Demander à l employeur le motif de licenciement par écrit 2. Faire opposition à l’employeur au plus tard avant la fin du délai de congé par écrit 3. Dépôt d’une action en justice dans un délai de 180j calendrier a compter de la fin du contrat

Answer 37

Art. 336a CO Maximum -6 mois de salaire pour tous les cas ordinaires de licenciement abusif -2 mois de salaire en cas de non respect de la procédure de consultation lors d’un licenciement collectif

Answer 38

Art. 336a CO Maximum -6 mois de salaire pour tous les cas ordinaires de licenciement abusif -2 mois de salaire en cas de non respect de la procédure de consultation lors d’un licenciement collectif

Answer 39

-accord des 2 parties -résiliation unilatérale -licenciement collectif -opposition à un transfert d’entreprise -congé-modification et refus du nouveau contrat -décès du travailleur ou parfois de l’employeur

Answer 40

Possible en tout temps même pdt la période de protection (art.336c CO), les 2 parties peuvent rompre le contrat d’un commun accord. Il est conseillé de faire une convention de départ avec les modalité le de la fin du contrat

Answer 41

-art. 341 al.1 CO Le travailleur ne peut pas renoncer aux créances résultantes des dispositions impératives ou d’une convention collective, pdt la durée du contrat et durant le mois qui dit la signature de celui ci -Art. 341 CO Les créance acquises pdt les rapports de travail et d’autres droits -Art. 341 CO Une renonciation des créances est possible si elle est dans le cadre d’un arrangement entre l employeur et le travailleur et comporte des concessions réciproques de valeur de sensiblement égales

Answer 42

Art. 127-128 CO -créances pécuniaires => 5 ans -certificat de travail => 10 ans -signature d’une convention => 1 mois après la fin de contrat

Answer 43

Art. 335 al.2 CO La motivation de la résiliation n’est pas exigée par la loi. Elle doit être formulée par écrit si l’autre partie le demande

Answer 44

-resil donne à un travailleur représentant élu des travailleurs (art.336 al.2 let.2 CO) -résiliation en relation avec une clause de prohibition de faire concurrence (art.340c al.2 CO) -licenciement abusif (art.336 CO) -annulabilité de congé (art. 10 al.1 LEg)

Answer 45

Prend effet quand le destinataire reçoit la lettre et si elle n’est pas retirée, après un délai de garde de 7j

Answer 46

-si pdt le delai de congé des événement particuliers se produisent (ex: grossesse), l employeur peut changer d’avis et demander au travailleur de revenir au travail -attention vacances et h supp pdt Periode libération, peut y avoir contadicition entre but des vacances (se reposer), et le but du délai de congé (rechercher un emploi) donc le solde des vacances doit être payé par et non compensé en temps liberé

Answer 47

Par l’employé: Quand il doit remplacer on supérieur absent pour service obligatoire Par l’employeur: Pdt les périodes de protection: -Service militaire et civil (art. 336c al.1 CO) -maladie totale ou partielle (30j 1e année) -grossesse et pdt 16 semaines qui suivent l’accouchement -congé maternité prolongé du bébé doit rester à l Hopital pdt au moins 2 semaines après la naissance ( prolongation alloc mat max 56j) -pdt congé prise en charge, protection max 6 mois (congé prise en charge 14 semaines à répartir entre les 2 parents) Pst un service à l étranger

Answer 48

1. Vérifier si c est l employeur qui résilie 2. Vérifier si la période d’essai est terminée 3. Vérifier s il y a une période de protection 4. Pour maladie ou accident, vérifier si l empêchement est fautif, auquel cas il n y a pas de période de protection. 5. Vérifier si le congé est donné durant la période de protection dans quel cas il est nul 6. Verifier si le congé est donné avant l’événement qui a provoqué la période de protection dans quel cas ce congé est suspendu PDG la durée de l’événement ou au max pdt le délai de protection par le cas

Answer 49

Art. 336 SS CO Il début tjs par une résiliation originaire qui a été contestée par l’autre partie, que la résiliation ait eu lieu pdt le temps d essai ou après celui-ci

Answer 50

-pour motifs discriminatoires -pour des motifs de répressailles -en cas d’activité syndicale -en cas de représentation des travailleurs -en cas de non respect de la procédure de licenciement collectif

Answer 51

1. Demande de la motivation du congé si nécessaire 2. Opposition par écrit durant le délai de congé 3. Pourparlers pour maintenir le rapport de travail 4. Délai de 180j pour ouvrir un procès pour licenciement abusif

Answer 52

Si pas de délai de congé=> tjs resil immédiate -possible en tout temps pour juste motif, sans délai de résiliation

Answer 53

Art. 337d CO -Le travailleur n entre pas en poste et doit une indemnité pour rembourse et le dommage à l employeur

Answer 54

Art. 337a CO - le travailleur peut résilier le contrat immédiatement pour justes motifs -si garantie de créances, la resil doit être précédée par la demande sûreté

Answer 55

Décès travailleur: fin de contrat, paiement du salaire art. 338 al.2 CO Décès de l employeur: pas de fin de contrat, contrat passe aux héritiers et règles de transfert d’entreprise s’applique

Answer 56

Art. 330a CO -principe de bienveillance et critères d’exhaustivité et de fierté -si employé non satisfait, employeur doit en refaire un

Answer 57

Art. 340 CO Conditions: -Clause doit être signé le le travailleur qui a l’exercice des droit civils -le travailleur s’engage à la fin du contrat à ne pas faire concurrence à son employeur -une différence est faite entre le savoir de l’employeur et le savoir personnel du collaborateur -la clause doit être limitée convenablement date, temps et genre d’affaire

Answer 58

-le montant prévu dans la clause est réglé par le travailleur -l’employeur n’a plus d’intérêt réel à ce qu’elle doit maintenue -le contrat est résilié sans motifs justifiés

Answer 59

Art.339 CO -les 2 parties rendent le matériel à la fin du contrat -décompte du solde de vacances, h supp… -parfois une indemnité pour longs rapport de travail est due

Answer 60

Que dans la LEg pas dans le CO

Answer 61

Une indemnité peut être donnée à la personne lésée (max 3 mois de salaire, art. 5 al.2+4 LEg). Le juge ne peut pas forcer l’employeur à engager contre sa volonté

Answer 62

Art. 336c al.2 CO La nullité de la résiliation en temps inopportun donnée durant une période de protection ne nécessite pas l’intervention du juge: elle est nulle de plein droit et n’a aucun effet

Answer 63

Art. 336a CO Il letmet d’obtenir une indemnité mais pas de conserver ou réintégrer sa place de travail

Answer 64

Art. 10 LEg Le congé est examiné par le juge qui peut l’annuler donc l’activité de poursuit durant la procédure sauf si le travailleur décide en cours de procédure de renoncer à cette annuabilité et préfère admettre le congé et obtenir une indemnité pour licenciement abusif (art.336 CO)

Answer 65

Art. 10 al.1 LEg Il est annulable si la résiliation ne repose pas sur un motif justifié Ex: employée licenciée après s être plaint d’abus sexuels de son responsable

Answer 66

Selon la LEg Art.10 et CO art. 336 -résiliation de l’employeur suite à une réclamation adressée au supérieur, à l’ouverture d’une procédure de conciliation ou à l’introduction d’une action en justice -la personne lésée doit saisir le tribunal durant le délai de congé pour requérir son réengagement provisoire; le juge peut l’ordonner si conditions remplies -la personne lésée doit s’opposer au congé pdt le délai de congé si elle veut une demande d’indemnité pour licenciement abusif -si le réengagement provisoire est ordonné par le juge la personne lésée continue son activité professionnelle et le procès se poursuit pour aboutir à un jugement d’annulation ou non du congé -durant cette période, la personne lésée peut renoncer à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité de licenciement abusif à la place d’une annulation de congé

Answer 67

3 points à inscrire sur le règlement: 1) le harcèlement sexuel n’est pas toléré au sein de l’entreprise 2) les personnes agressées bénéficient d’un soutien (personne de contact ou procédure à suivre en cas de harcèlement) 3) les auteurs du harcèlement feront l’objet de sanctions Procédure interne de réclamation. Que désigne cette procédure: La procédure interne de réclamation définit les personne ou les instances auxquelles les personnes agressees peuvent s’adresser au sein de l’entreprise pour se défendre contre le harcèlement sexuel ou tenter d’y mettre fin

Answer 68

L’allègement du fardeau de la preuve implique que la personne qui s’en prévaut rende la discrimination vraisemblablement, sans pour autant pouvoir la prouver. De simples affirmations ne suffisent pas, il faut citer des faits de nature à rendre une discrimination vraisemblable

Answer 69

Art.3 LEg Interdit de discriminer entre homme et femme

Answer 70

Art. 5 al.3 LEg La personne lésée peut demander une indemnité à l employeur sauf si celui ci peut prouver qu il a pris toutes les mesures pour prévenir ces actes ou y mettre fin

Answer 71

Désigne les organisations d’employés (syndicats) et d’employeurs (associations patronale) engagés dans les négociations concernant les conditions de travail et de revenus. Il peut en découler la signature d’une CCT

Answer 72

Désigne les organisations d’employés (syndicats) et d’employeurs (associations patronale) engagés dans les négociations concernant les conditions de travail et de revenus. Il peut en découler la signature d’une CCT

Answer 73

Art.28 al.1 Cst Ce qui implique qu’un travailleur est libre de s’affilier ou non à une organisation syndicale, de même qu’un employeur est libre de s’affilier à une organisation patronale ou non (art.356a al. 1 CO). Cette liberté protège le travailleur d’un licenciement dû à une appartenance politique particulière (licenciement abusif - art.357a CO)

Answer 74

Dortoir à l’information au moins une fois par année sur les conséquences de la marche des affaires sur l’emploi et où un le personnel

Answer 75

Doit se dérouler au bulletin secret si la demande est faite par 1/5e des travailleurs (art 5 al.1 loi sur la participation)

Answer 76

1) demande d’une représentation de travailleurs présentée par 1/5e des travailleur 2)organisation d’un vote secret pour savoir si la majorité des votants souhaite la formation d’une représentation 3)en cas de vote concluant, organisation de l’élection par l’employeur et les travailleurs 4)élections libres et générales d’une représentation comptant 3 membres au moins

Answer 77

-2j au moins durant les 3 premiers mois d’emploi ininterrompu -7j au moins entre le 4 et le 6e mois d’emploi ininterrompu

Answer 78

Le contrat est conclu par notre le travailleur et l’agence de placement, c est donc l’agence de placement qui doit résilier le contrat

Answer 79

Art. 357a CO Le partenariat social implique que les conflits entre employeur et employés sont autant que possible réglés par les négociations ou médiation (art. 28 al.2 Cst) ce qui constitue la paix du travail

Answer 80

Art. 356 CO Signé par les employeurs ou association d’employeur et par les association des travailleurs pour régler les conditions de travail dans les branches concernées

Answer 81

-Travailleurs et employeur non membre peuvent se soumettre individuellement à une CCT -la CCT n’a des effets qu’envers les employeurs et travailleurs qu’elle lie, donc pas tous les travailleurs de la branche sont concernés (=CCT restreinte)

Answer 82

L’autorité compétente peut étendre le champs d’application de la CCT à toutes les employeurs et travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou professionnelle visée -> tous sont soumis à cette CCT qu ils ne veulent ou nob

Answer 83

Art.356 CO Forme: écrite Durée: déterminée ou indéterminée Contenu: -champs d’application -salaire minimaux, bonus,… -délais de congé -… Les clauses des CCT ne doivent pas déroger au droit impératif (art.358 CO) d’aussi elles sont plus favorable aux travailleurs (art. 356 CO)

Answer 84

Elle peut être nommée pour vérifier l’application de la CCT. Elle comprend le même nombre de représentant des employeur que des travailleurs

Answer 85

Édicté par les autorités exécutives -> fixe les conditions de travail pour certaines professions -> sert de base pour le contrat de travail individuel -> il est possible d’y déroger par écrit, n est pas du droit impératif

Contrat de travail Flashcards

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