Contrats et responsabilité civile Flashcards
(35 cards)
Violence
1130: vice du consentement s’il n’est pas libre
1141: violence est menace illégitime, contrainte sur contractant 1140: caractérisée par contraintes physiques ou morale qui entrainent une crainte de la victime. Se prouve par tous moyens car fait juridique.
1142: exercée par cocontractant ou tiers de connivence
1143: violence peut résulter d’un abus d’état de dépendance envers le cocontractant : dépendance économique (Civ. Larousse-Bordas, 2002) ou psychologique
A démontrer: violence pour obtenir un avantage manifestement excessif + violence déterminante du consentement.
1144: prescription de 5 ans, jour violence stoppée + DI
Erreur sur les qualités essentielles de la chose
1130: erreur vice du consentement
1132: erreur de droit ou de fait
Conditions:
- prouver la fausse représentation de la réalité
- qui était déterminante du consentement
- qui porte sur des qualités essentielles de la prestation expressément ou tacitement convenues (1133)
- excusable (1132)
Si remplies:
-1131 nullité relative, prescription de 5 ans compter découverte du vice
Dol
1130: vice du consentement
- erreur provoquée, une fausse représentation de la réalité qui doit être déterminante du consentement.
- provoquée par quoi? élément mat
1137: émane du cocontractant / 1138: émane du tiers
Preuve:
- élément matériel: manoeuvres, mensonges, silence gardé
- intentionnel: ne se présume pas, intention d’induire en erreur
Conséquences:
- erreur provoquée par dol toujours excusable (1139)
- dol entraine nullité relative (1131), prescription 5 ans jour découverte vice
- nullité entraine anéantissement du contrat rétroactivement (1178 al 2)
- anéantissement du contrat entraine restitutions (1352s)
- délit civil donc DI
- mauvaise foi s’établit par connaissance du vice du contrat
Contrat et dommage aux tiers
1199 + JP
- Tiers + préjudice
- Manquement contractuel
- Responsabilité délictuelle
- Clauses limitatives
- Indemnisation
Ensemble contractuel et caducité
1186 + 1352
- Contrat nul
- Ensemble de contrats : objectif (contrats nécessaires à opération contractuelle) ou subjectif (exécution contrat disparu était condition déterminante du consentement de l’une des parties)
- Caducité = fin du contrat
- Restitutions si exécution
Responsabilité contractuelle
1231s
- Inexécution contractuelle : obligation de moyen / résultat
- Dommage prévisible et distinct de l’inexécution sauf faute lourde ou dolosive
- Causalité : directe
- Mise en demeure
- Réparation : clauses limitatives / pénales
- Exonération : FM 1218 / faute victime / fait tiers
Révision pour imprévision
1195 ou Canal de Craponne 1876
Avant 2016:
- Pas de révision sauf clause de hardship ou d’indexation
Après 2016:
- Changement de circonstances imprévisible
- Exécution excessivement onéreuse sans aléa assumé
- Négociation par parties ou juge
Responsabilité des parents du fait de leur enfant
1242 al 4
- Minorité
- Fait de l’enfant (acte cause dommage, pas une faute)
- Dommage provient du fait de l’enfant
- Parent titulaire de l’AP + cohabitation au sens de résidence habituelle
Responsabilité préposé / commettant
1245 al 5
- Dommage
- Lien de subordination : direction, surveillance, contrôle
- Fait dommageable du préposé : comportement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle (vérifier faute ou VTAM)
- Exonération: préposé agit sans autorisation + a des fin étrangères à ses attributions + hors de ses fonctions
L’abus de fonction rompt le lien de préposition
Responsabilité pour faute
1240
- Faute : appréciée sur standard personne raisonnable
- Dommage: apprécié selon victime
- Lien de causalité : équivalence des conditions ou causalité adéquate
Conditions d’engagement réunies.
Exonération: minorité sans incidence (Lemaire et Derguini), pas état alcoolique
Pas d’exo: responsabilité engagée.
responsabilité du fait des choses
1242
- Existence chose meuble ou immeuble
- fait de la chose (même activée par l’Homme). Chose a un rôle présumé actif si mouvement + contact.
- lien causal : entre en contact
- dommage
- gardien: usage direction et controle de la chose, présomption du propriétaire même mineur
- Exonération: FM ou faute victime
Responsabilité VTAM
- Dommages subis et réparation : préjudice
- Régime exclusif (Civ. 2, 1989). Si pas applicable, respons choses ou fait personnel
- Présence d’un VTAM
- Implication VTAM dans l’accident = rôle actif présumé si contact ou intervention
- Responsable: conducteur ou gardien. Présomption garde sur pptaire: usage, direction, contrôle
Garagiste non averti = non responsable car non transfert garde
Le gardien est commettant si préposé utilse dans ses fonctions - Exonération : faute victime pas exclusive de l’accident mais moins de DI
Préposé a une immunité civile levée si infraction pénale intentionnelle ou faute civile intentionnelle
La nullité entraine
Restitutions (1178 et 1352)
Clause privée de substance
Origine dans l’arrêt Faurecia (Com, 2010) puis art 1170:
- Clauses réputées non écrites
- Appréciées par rapport à l’économie générale du contrat
- Clauses non écrite si adhésion (1171) ou faute lourde/dolo (1231-3)
Conséquences du défaut d’obligation d’information
- Responsabilité civile extracontractuelle (1240)
2. Annulation du contrat sur vice du consentement (1130)
Conditions de l’obligation d’information
- Qui est débiteur de l’obligation d’information
- Information déterminante ou non du consentement
- Le créancier de l’obligation ignore légitimement l’info ou fait confiance au débiteur
- Qui a la charge de la preuve
- Sanction : resp + nullité
Responsabilité et dol
En plus de la nullité, responsabilité civile extracontractuelle peut être engagée en cas de dol (1137) car faute civile (1240).
Se prémunir contre action pour erreur
1133: aléa chasse l’erreur donc vente ‘en l’état’ ou en état incertain
Offre et acceptation
1113 : rencontre offre et acceptation pour contrat
1126: réception de l’acceptation
1117: décès destinataire de l’offre la rend caduque
Qu’est ce qui provoque l’anéantissement du contrat?
- Nullité = sanction de la validité
2. Résolution = sanction de l’inexécution
Rupture des pourparlers
En principe, la rupture est libre 1112
Négociations de bonne foi 1104 (avec infos confidentielles 1112-2)
Rupture fautive = appréciations des circonstances (com, 26 novembre 2003)
La responsabilité extracontractuelle exige faute lien et prej (1240)
Réparation des frais engagés mais pas des avantages attendus
Résolution du contrat
1217: sanction de l’inexécution, caractériser obligation de moyen (faute) ou résultat (résultat non atteint)
1224: résolution judiciaire, unilatérale ou conventionnelle
1226 : résolution = restitutions
Entraine responsabilité contractuelle de 1231-1s
La clause limitative de resp survit au contrat 1230
Responsabilité des produits défectueux
1245-17 : victime peut se prévaloir du droit commun de la responsabilité si elle se prévaut d’un fondement autre que le défaut de sécurité du produit
1245: responsabilité : identifier producteur
1. Produit (-2)
2. Dommage
3. Mise en circulation (-10) avec délai butoir de 10 ans (-15)
4. Défaut du produit (-3), présentation du produit
5. Lien de causalité (-8) : concordance temporelle
6. Exonération (-10) ou faute (-12)
Etapes responsabilité contractuelle
- Savoir si responsabilité contractuelle peut être engagée
- Conditions : inexécution : obligation moy/resul ; dommage ; lien ; mise en demeure? ; exo?
- Etendue de la réparation du dommage : ce qui était prévisible sauf faute lourde / dolosive (1231-3)
