Cours 1 Flashcards
(23 cards)
Quelle est la différence entre une prison et un pénitencier?
Une prison est d’ordre provincial pour des peines de 2 ans et moins alors qu’un pénitencier est d’ordre fédéral pour des peines de 2 ans et 1 jour et plus.
Quel est le rôle principal d’un ordre professionnel?
Assurer la qualité des services rendus par ses membres et la protection du public.
À quoi sert un code de déontologie?
À imposer aux membres des devoirs envers le public, leurs clients et leur profession, à ce qu’ils acquittent leurs obligations professionnelles avec intégrité (secret professionnel, prévention conflits d’intérêts, etc).
Qu’est-ce que la loi PL 21?
Une loi modifiant le code de profession et les actes réservés en les identifiant selon le risque de préjudice ainsi que la complexité de la formation nécessaire pour s’y adonner.
La loi PL 21 identifie les activités à haut risque, que signifie ce terme?
Des activités à caractère irrémédiable, complexe, etc
Par exemple, quelles activités sont réservées aux psychoéducateurs?
1) L’évaluation des difficultés d’adaptation ou des capacités adaptatives d’une personne ayant un trouble mental ou neuropsychologique tel qu’attesté par un diagnostic d’un professionnel formé.
2) Déterminer le plan d’intervention pour une personne ayant un trouble mental ou présentant un risque suicidaire étant hébergée dans un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation.
ETC.
Quelles sont les trois manières d’obtenir la citoyenneté canadienne?
1) Jus solis: par le droit du sol/être né au Canada
2) Jus sanguinis: par le droit du sang/être né de parents canadien
3)Par naturalisation
Quel type de régime politique avons-nous au Canada?
Une monarchie constitutionnelle de type parlementaire.
Que veut dire cette appellation?
1) Une seule personne avec la fonction de chef d’État
2) Le chef a le devoir de respecter les volontés du gouvernement (loi constitutionnelle)
3) Le Canada peut modifier la constitution sans l’accord du Royaume-Uni (depuis 1982 avec le rapatriement de la constitution)
Qu’est-ce que la primauté de la loi?
La Charte canadienne descend de la constitution. Ainsi, lorsqu’une loi est adoptée, elle est ensuite jugée conforme à la Charte ou non, puis validée ou non, puis possiblement invalidée et rendue inopérante.
Quels sont les types de pouvoir au Fédéral?
Législatif: faire les lois
Exécutif: mettre en pratique les loi (distribution de l’argent, décisions & rédaction) (le 1er ministre et ses sous-ministres)
Judiciaire: les tribunaux (control & sanction des lois avec le code civil et criminel)
Quel est le processus de vote des lois au Fédéral?
1) Chambre des communes: les députés font la lecture de la loi, débat, examination, amendements et vote
2)Sénat: les personnes choisies du gouvernement étudient les lois (processus similaire que Chambre)
3) Sanction du Roi: quand les 2 chambres ont accepté
Comment s’appelle le système de 2 chambres au Fédéral?
Bicamériste.
Quel est le processus de vote des lois au Québec?
1) Examination, etc. à l’assemblée nationale
2) Sanction du lieutenant gouverneur
Comment s’appelle le système avec 1 chambre au provincial?
Unicamériste.
Que signifie un “état de droit”?
1) La primauté du droit, ce qui veut dire que personne n’est au-dessus des lois et qu’on ne peut poursuivre pour des lois non-existantes.
2) Les principes de légalité et d’égalité
3) Le respect de la hiérarchie des normes et du respect des droits fondamentaux (recours contre l’État)
4) Le constitutionnalisme et le contre-pouvoir (presse, lobbies, opinion publique, etc)
Qu’est-ce que le contrat social?
1) Un accord implicite à certaines normes et règles sociales qui nous est inculqué par la société.
2) La transparence de l’État, la séparation des 3 pouvoirs et les recours en cas de violation.
Nomme des exemples de pouvoirs pour chaque niveau de pouvoir.
Gouvernement fédéral: défense nationale, citoyenneté, justice criminelle, etc.
Gouvernement provincial/territoire: éducation, soins de santé, autoroutes, etc.
Administration municipale: services sociaux, recyclage, transport, etc.
Nomme des caractéristiques de la Charte canadienne des droits de la personne.
- Elle est plus récente que la Charte Qc.
- Elle fait partie de la Constitution.
- Elle veille aux droits fondamentaux.
- Tout ce qui viole la charte est anticonstitutionnel.
Nomme des caractéristiques de la Charte québécoise des droits de la personne.
- Doit être en accord avec la Charte canadienne.
Qu’est-ce que le code civil régit?
1) Droits en matière civile (dommages corporels, fautes médicales, etc.)
2) Droits de la famille (garde d’enfants, divorce, pensions alimentaires)
3) Rapports des citoyens entre eux et entre les personnes et les biens
Que veut dire “prépondérance de preuve”?
La meilleure preuve
Nomme les différentes cours, leurs fonctions et si elles sont de première ou deuxième instance.
Cours municipales (1ere instance)
Pour les règlements municipaux comme les tickets les poubelles, etc.
Cour du Québec (1ere instance)
Pour les petites créances, comporte 3 chambres:
1) Chambre civile (divorces de -85k $, pension…)
2) Chambre pénale & criminelle (petits délits, pas de jury)
3) Chambre de la jeunesse (LPJ/LSJPA/adoption)
Tribunal des droits de la personne
Questions de discrimination, d’harcèlement, etc
Avec la commission des droits
Cour supérieure (1ere/2e instance)
Meurtres, divorces de + 85k $ …
Tribunal administratif (1ere/2e instance)
Cour fédérale (1ere/2e instance)
Immigration, impôts, etc
Cour d’appel du Québec (2e instance)
Entend les demandes d’appel de la cour supérieure ou de la cour du Québec
Cour suprême (2e/3e instance)
Ultime recours juridique, jugement définitif et sans appel
9 juges
