Cours 1-2 Flashcards
(71 cards)
nommez des sources d’obligation
contrats ou autre acte ou fait juridique
Nommez des régimes d’obligations
exécution, modalités, transmission et mutations, extinction
Les règles/dispositions qu’on retrouve dans le code relatif au paiement sont-ils impératif ?
Non, elle sont pour la plupart supplétives
Donnez la définition de paiement
1553 C.c.Q. Par paiement on entend non seulement le versement d’une somme d’argent pour acquitter une obligation, mais aussi l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation.
Donnez la définition du paiement
Par paiement on entend non seulement le versement d’une somme d’argent pour acquitter une obligation, mais aussi l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation.
Complété cette phrase : L’effet du paiement…
est un effet libératoire (art.1671 C.c.Q.). L’exécution de l’obligation éteint l’obligation du débiteur.
Complété les mots manquants : Souvent avant le paiement il va y avoir une offre de paiement, où le débiteur offre d’exécuter son obligation et que cette offre est valide, le créancier est obligé d’accepter le paiement. Si le créancier n’accepte pas l’offre valide, on a un recours en ………….. et de la ……….. ; forcer le créancier à recevoir le paiement
Offre réelle et consignation
Si le débiteur présente une …………………….. le créancier a le choix de l’accepter ou non. Dépendant si ce qui fait que l’offre est invalide est d’ordre public.
offre de paiement invalide,
Compléter cette phrase : Principe : tout paiement suppose une ……… (art.1554 al.1 C.c.Q.)
obligation
Compléter cette phrase : Conséquence : ce qui a été payé sans qu’il existe une obligation est sujet à ………..(art.1554 al.1 C.c.Q.). Si quelqu’un fait un versement sans être obligé de le faire, il peut demander le remboursement.
répétition
Vrai ou faux, la répétition n’est pas admise pour les obligations naturelles ?
Vrai
Donnez des exemples d’obligations naturelles
- Je me sens obligée d’aider mon petit frère à payer ses études
- Payer les funérailles de ma grand-mère.
- On se sent responsable mais on ne l’est pas vraiment.
Quelles sont les qualités requise du solvens lors d’un paiement ?
- paiement par le débiteur
2.
George et Étienne ont un litige concernant un contrat de service. En effet, Georges a effectué des travaux chez Étienne. Il a refait la plomberie. Il était convenue d’un commun accord que les couts de service s’élevais à 10 000 $, cependant, George décide de réclamer à Étienne la somme de 15 000 $, car finalement, les travaux ont pris plus de temps que prévue et cela, a engendré des couts supplémentaires… Étienne n’est pas d’accord avec cela et refuse de payer le surplus de 15 000$, mais peut-il payer quand même le 10 000 $ ?
Oui, article 1561 al.2
Vrai ou faux, les frais de paiement sont à la charge du débiteur ?
Vrai article 1567
Daoust c. Daoust
Cas où il y a une mère qui vend un immeuble avec un solde a payer: elle est créancière hypothécaire. Elle a fait une donation a son fils Lucien alors il devient créancier. La débitrice hypothécaire rembourse le prêt hypothécaire à Lucien, même si elle sait que ses frères et sœurs cherchent à faire annuler la donation. La personne paie au créancier apparent même si elle sait que les autres, contestent la donation. Le tribunal fini par déclarer que la donation était nulle, mais le paiement reste valide. 2 conditions%: est-ce que Lucien était réellement le créancier apparent ? oui Est-ce qu’elle était de bonnefoi? ou
Smurfit-Stone c. Goudreault
La Cie appelante verse pendant 4 ans à l’ex-conjointe (de plus de 5ans) de leur employé décédé étant bénéficiaire de son régime de retraite. Les héritières avertissent la compagnie, que celle-ci doit arrêter de verser la rente. Dans un premier recours, la Cour d’appel déclare les héritières seules bénéficiaires du régime de retraite, maison ne fait rien avec les rentes déjà versées. Dans le nouveau recours, on dit que le paiement était invalide puisque la compagnie appelante n’a pas fait le paiement au bon créancier. La compagnie était justifiée de continuer de verser à l’ex-conjointe au début, mais suite à la remise de l’avis, la compagnie a été de mauvaise foi de continuer de payer l’ex-conjointe. Les héritières peuvent donc demander à la Cie de payer une seconde fois
Mathieu doit 500 $ à Camille, il n’a malheureusement pas cette somme pour la remboursé, cependant il possède une Honda Civic d’une valeur de 2000 $ dollar, il décide de lui donner bien au lieu du 500 $. Camille peut-elle accepté ce mode de paiement ?
Oui, l’article 1561 al.1 est supplétif, ainsi Camille à le droit d’accepter ce paiement. Cependant, elle n’est pas contrainte à l’accepter.
Mathieu peut-il refuser le chèque personnel de Camille ?
Oui, ce mode de paiement ne figure pas dans les modes de paiement figurant à l’article 1564 al.2 C.c.Q.
Mathieu à deux dettes avec Camille, une d’entres-elles est échues, peut-il rembourser cette qui n’est pas échue au bénéfice de celle qui l’est ?
Oui, à la seul condition que Camille (la Créancière de l’obligation) donne son consentement, comme le prévoit l’article 1569 al.2 C.c.Q.
Mathieu à 2 dettes de 50 k chacune. Une d’entres-elles généré des intérêts de 2 % par année, Il remet 50k à Camille, mais il n’indique pas qu’elles dettes il veut rembourser en premier… Camille peut-elle imputer le paiement sur celle qui ne génère pas d’intérêts ?
Oui, si le débiteur, dans ce cas-ci Mathieu, lors du remboursement, ne mentionne pas quelle dette en particulier, il veut rembourser, la créancière, Camille, peut imputé le paiement sur la dette qu’elle veut, comme le prévoit l’article 1571 C.c.Q.
Imputation en fonction de paramètres fixés par la loi siles parties n’ont pas procédé à l’imputation (4)
1 - La quittance sera effectuée sur la dette échue de préférence à une dette non échue (art.1572 C.c.Q.). 2- Si les 2 sont échues, la dette préférable pour le débiteur sera celle qui sera payée (ex. la dette avec le plus haut taux d’intérêts).Art.1572 al.3 C.c.Q.%: 3- s’il a intérêt de façon égales%: l’imputation se fera sur la dette qui a été échue en premier. 4- Si elles sont toutes échues en même temps, on y va en règle proportion sur chacune des dettes qui sont dues (division du paiement)
Compléter cette phrase : Si le créancier a accepté un paiement partiel : ……………………………………………………………………………………….
Si le créancier a accepté un paiement partiel: on va IMPUTER sur les INTÉRÊTS de préférence au CAPITAL (art.1570 C.c.Q.). Le paiement fait qui n’est pas intégral s’impute d’abord sur les intérêts%(art.1570 al.2C.c.Q.).
Trouvez le mot manquant : Sauf exception, la preuve de paiement doit être faite par ……. (art.2862C.c.Q.)
écrit
