Cours 1 - Historique Flashcards
(43 cards)
Qu’est-ce qu’un système de droit mixte?
Lorsqu’il y a coexistence de 2 cultures juridiques dans une même société
Quels sont les 2 spécificités importantes du droit québécois?
- responsabilité est partagée entre Parlement fédéral et Parlement du Québec
- le droit québécois s’identifie à 2 traditions juridiques (tradition civiliste et Common Law)
Est-ce que le Québec a un système de droit mixte?
Oui
Quelle est la différence entre le droit privé et le droit public?
- Droit privé : entre 2 personnes
- Droit public : entre la personne et l’État
À quoi sert le traité de Paris et il est signé entre qui et qui?
- Signé par la France et l’Angleterre
- La France cède officiellement la Nouvelle-France à l’Angleterre
À quoi sert la proclamation royale?
- Création de la “Province of Quebec”
- disparition des lois et coutumes en place
- institutions gouvernementales anglaises remplacent celles de France
- s’applique autant aux relations privées qu’aux relations publiques
- Peut être considérée comme la première constitution du Canada
à quoi sert l’Acte de Québec?
- rétablir les lois et coutumes du Canada en matière de propriétés et de droits civils
- conserve le droit anglais en matière de droit public et criminel
- fait annuler la Proclamation royale
- abolition du Serment du test
- libre exercice de la religion catholique
- anglais et français deviennent les 2 langues officielles
- considéré comme la 2em constitution du Canada
Qu’est-ce que le Bas-Canada et le Haut-Canada?
Bas : Québec et provinces maritimes
Haut : Ontario et l’Ouest Canadien
à quoi sert l’Acte d’Union et a été adopté à la suite de quoi?
- Union législative du Haut et du Bas-Canada pour former le Canada-Uni.
- 1 seul gouvernement
- adopté à la suite du Rapport Durham
à quoi sert l’AANB? (Acte de l’Amérique du Nord Britannique)
- déterminer les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer
- partages de compétences
- Unification de certaines colonies britanniques sous l’appellation Canada (Nouvelle-Écosse, Canada et NB)
-loi britannique qui s’applique au Canada - début du véritable régime parlementaire : gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes
Quelle est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec?
Le Code civil du Québec
Quelles sont les 6 sources du droit?
- les lois
- la jurisprudence
- la doctrine
- l’usage et la coutume
- la pratique
- les principes généraux
Qu’est-ce que la constitution canadienne?
- Loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada
- Établit les domaines de compétence législative du fédéral et des provinces
Qu’est-ce qu’une loi cadre?
- loi au contenu très général
Par qui sont adoptés les règlements, les ordonnances et les arrêtés en conseil?
- Par le conseil des ministres
Définition : droit
Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter
Quel événement va régir en premier dans la Nouvelle-France?
-Coutume de Paris, elle codifie les relations juridiques entre les personnes (mariages, biens, propriétés)
- l’unique source de droit dans les colonies françaises (représente le droit civil et criminel)
Après quelle guerre la Coutume de Paris ne sera plus le régime juridique en vigueur?
Guerre de sept ans
Vrai ou faux: la proclamation royale de 1763 viendra seulement modifier le droit public
Faux : Droit public et privé
Pourquoi les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique après la mise en place de la Proclamation Royale?
À cause du Serment du Test, qui demande la renonciation à la foi catholique
Vrai ou faux: l’Acte de Québec rétablit la Coutume de Paris seulement pour les propriétés et le droit civils
Vrai, la Common Law reste pour le droit public et criminel
Qu’est-ce qui est condidéré comme l’ancêtre du système de droit mixte?
L’Acte de Québec
Quel acte a créé le Haut-Canada et le Bas-Canada?
Acte Constitutionnel
Qu’est-ce qui était réclamé par les 92 résolutions de l’Assemblée en 1834? (3 éléments de réponse)
- Le contrôle des dépenses publiques
- L’élection des membres du Conseil législatif
- Les mêmes droits politiques que les Britanniques
