Cours 1 - Introduction au droit

Question 1

Définition de «doctrine»

Answer 1

Les textes de lois

Question 2

Définition de jurisprudence

Answer 2

C’est l’ensemble des décisions de justice

Question 3

Quels sont les 3 pouvoirs en France?

Answer 3

Législatif, exécutif et judiciaire

Question 4

Expliquer le rôle de chacun des 3 pouvoirs en France

Answer 4

Législatif : rédaction, adoption des lois et contrôle de l’exécutif

Exécutif : mise en œuvre des lois et politique nationale

Judiciaire : Vieille au respect des lois, sanctionne leur violation

Question 5

Quelle institution incarne le pouvoir législatif ?

Answer 5

C’est l’Assemblée Nationale & le Sénat, qui forment ensemble le Parlement

Question 6

Quelle institution incarne le pouvoir exécutif ?

Answer 6

C’est le gouvernement et le chef de l’État

Question 7

Quelle institution incarne le pouvoir judiciaire ?

Answer 7

C’est la cours de justice et les tribunaux

Question 8

Comment peut on décrire la séparation entre les pouvoirs en France?

Answer 8

Elle est souple, car il y a une forte collaboration entre les pouvoirs

Question 9

Si la séparation n’est pas souple, elle est (…) ? Donnez l’exemple d’un pays.

Answer 9

Stricte, comme aux États-unis

Question 10

Hormis par le pouvoir législatif, trouvez une autre source de loi

Answer 10

Beaucoup de lois française d’aujourd’hui sont dès TRANSPOSITIONS. C’est à dire des inscriptions et adaptations de directives votées par le parlement européen

Question 11

Refaire le schéma du fonctionnement du parlement européen

Answer 11

Parlement européen et Conseil européen (ou des ministres) = députés européens + chefs d’État : adoptent ou non les lois

Commissions européennes = 1 commissaire par État : Propose les textes de lois + pouvoir exécutif

Cours du Justice de l’Union Européenne (CJUE) : monopole du pouvoir judiciaire

Question 12

Expliquer le terme «Jurisprudence»

Answer 12

C’est l’ensemble des décisions de justice relatives à une question, constituent une source de droit. Une façon d’interpréter peut faire jurisprudence = influencer les prochaines décisions de justice

Question 13

Qu’est ce que le «droit souple» ?

Answer 13

Ce sont des instance d’autorégulation ou de régulation. Elles n’ont pas de caractère juridique mais n’en sont pas moins efficaces. Exemple : CNIL, ARCOM…

Question 14

C’est quoi la CNIL?

Answer 14

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Question 15

C’est quoi l’ARPP?

Answer 15

C’est l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité

Question 16

C’est quoi l’ARCOM ?

Answer 16

C’est l’Autorité de Régulation de la COMmunication audiovisuelle et numérique

Question 17

Quelle année la DDHC?

Answer 17

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1798

Question 18

Quelle année Préambule de la Constitution?

Answer 18

1946

Question 19

Quelle année la Constitution actuelle ?

Answer 19

1958

Question 20

Quelle année Charte de l’environnement ?

Answer 20

2005

Question 21

Quelle année Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ?

Answer 21

2000

Question 22

Quelle année la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

Answer 22

1950

Question 23

Date exacte de la loi sur la liberté de la presse

Answer 23

29 juillet 1881

Question 24

Quels sont les 3 «sources» de droits spécifique à ce cours ?

Answer 24

• Code civil
• Code de la propriété intellectuelle
• Code du cinéma et de l’image animée

Question 25

Expliquer le pan civil (Juridiction civiles 1er degré)

Answer 25

Tribunal judiciaire, tribunal de proximité et spécialisés (Prud’hommes, tribunal de commerce…) Tranche les litiges civils entre personnes privées et ce qui concerne l’état des personnes

Question 26

Expliquer le rôle du pan pénal (Juridiction pénales 1er degré)

Answer 26

• Tribunal de police : contraventions • Tribunal correctionnel : délits • Cour criminelle départementale et cour d’assise : crimes Jugent les personnes soupçonnées d’avoir commis un acte puni par la loi = infraction

Question 27

Quelle est la différence entre dommages et intérêts ET amendes ?

Answer 27

• La destination : dans les dommages et intérêts, l’argent revient au plaignant. Pour les amendes, elles reviennent à l’État. • La nature du tort infligée : atteinte à une personne (dommage à intérêt) ou atteinte au règlement (amandes)

Question 28

Que faire si la victime (ou l’accusé) estime que la décision de justice est erronée?

Answer 28

Il faut faire appel pour que l’affaire soit réexaminée par d’autres juges dans les COURS D’APPEL (c’est le 2ème degré de juridiction)

Question 29

Si après avoir fait appel, on estime que quelque chose n’est pas normal dans les décisions ?

Answer 29

Il existe un 3ème degré : la cour de cassation. Elle réexamine l’affaire, mais uniquement d’un point de vue technique. Conformité vis à vis des lois etc… Ne se prononce pas sur le conflit mais sur la qualité de la décision de justice

Question 30

Dans quels textes la liberté d’expression est-elle protégée?

Answer 30

DDHC - CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) - Pacte international relatifs aux droits civils et politiques

Question 31

Par quelles institutions la liberté d’expression et d’informations sont elles protégées?

Answer 31

Conseil Constitutionnel & Cour Européenne des droits de l’homme