Cours 1 : Le contrat en droit québecois

Question 1

Que signifie légérifier ?

Answer 1

Adopter une loi

Question 2

Quelle est la loi qui répartit les compétences législatives au Canada ?

Answer 2

La Loi constitutionnelle de 1867.

Question 3

Quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 établissent les compétences fédérales et provinciales ?

Answer 3

L’article 91 pour le fédéral et l’article 92 pour les provinces.

Question 4

Quelles sont les quatre sources formelles du droit positif au Québec ?

Answer 4

• La législation.
• La jurisprudence.
• La coutume.
• La doctrine.

Question 5

Qu’est-ce que la législation ?

Answer 5

L’ensemble des lois, codes, chartes, règles et règlements adoptés par les autorités compétentes.

Question 6

(législation)

Qu’est-ce que la constitution ?

Answer 6

La constitution est la loi suprême qui définit la structure politique, législative et judiciaire de l’État, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens.

Question 7

(législation)

Qu’est-ce qu’une loi ?

Answer 7

Une loi est une règle de droit établie par le pouvoir législatif qui constitue le noyau du droit.

Question 8

(législation)

Qu’est-ce qu’un code ?

Answer 8

Un code est une loi importante et souvent volumineuse, comme le Code civil, qui regroupe des règles sur un domaine particulier.

Question 9

(législation)

Qu’est-ce qu’un règlement ?

Answer 9

Norme adoptée par une autorité administrative pour préciser ou appliquer une loi.

Question 10

(législation)

Qu’est-ce qu’une charte ?

Answer 10

Document juridique qui consacre des droits et libertés fondamentaux.

Ex: la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Question 11

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Answer 11

La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires rendues par les tribunaux qui servent de référence pour des cas similaires.

Question 12

Qu’est-ce que la coutume ?

Answer 12

La coutume est une pratique répétée et acceptée comme obligatoire par une communauté.

Question 13

Qu’est-ce que la doctrine ?

Answer 13

La doctrine regroupe les analyses et opinions des experts en droit, influençant l’interprétation et l’évolution des lois.

Question 14

Quelles sont les compétences fédérales selon l’article 91 ?

Answer 14

La défense
Le commerce interprovincial et international
La monnaie
Le droit criminel.

Question 15

Quelles sont les compétences provinciales selon l’article 92 ?

Answer 15

l’éducation
les droits civils
les ressources naturelles
la santé.

Question 16

Qu’est-ce que l’incorporation ?

Answer 16

L’incorporation est le processus par lequel une entreprise devient une entité légale distincte, appelée personne morale, permettant de limiter la responsabilité des propriétaires et d’attribuer des droits et obligations juridiques à la compagnie.

Question 17

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Answer 17

Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

Question 18

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?

Answer 18

C’est un contrat où les stipulations essentielles sont imposées par une partie, sans négociation possible (ex. : assurance, compte bancaire).

Question 19

Qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré ?

Answer 19

C’est un contrat où les parties discutent librement des termes avant de conclure l’accord.

Question 20

Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?

Answer 20

C’est un contrat où une seule des parties a des obligations (ex. : un don).

Question 21

Qu’est-ce qu’un contrat bilatéral ou synallagmatique ?

Answer 21

C’est un contrat où les deux parties ont des obligations réciproques (ex. : un contrat de vente).

Question 22

Qu’est-ce qu’un contrat onéreux ?

Answer 22

Un contrat onéreux procure un avantage mutuel aux parties (ex. : travail).

Question 23

Qu’est-ce qu’un contrat à titre gratuit ?

Answer 23

Un contrat à titre gratuit bénéficie à une seule partie (ex. : prêt sans intérêt).

Question 24

Qu’est-ce qu’un contrat nommé ?

Answer 24

Un contrat nommé est spécifiquement réglementé par le Code civil (ex. : bail).

Question 25

Qu'est-ce qu'un **contrat innommé** ?

Answer 25

Un contrat innommé n'est pas réglementé mais est encadré par les principes généraux du droit.

Question 26

Qu'est-ce qu'un **contrat commutatif** ?

Answer 26

C'est un contrat où les obligations des parties sont fixées et équilibrées dès sa formation (ex. : un contrat de vente où le prix et le bien sont déterminés

Question 27

Qu'est-ce qu'un **contrat aléatoire** ?

Answer 27

Un contrat aléatoire est un contrat dont l'exécution ou les avantages dépendent d'un événement incertain, comme un contrat d'assurance ou un pari.

Question 28

Qu'est-ce qu'un contrat à **exécution instantanée** ?

Answer 28

C'est un contrat où les obligations des parties sont réalisées en une seule fois (ex. : un paiement comptant).

Question 29

Qu'est-ce qu'un contrat à **exécution successive** ?

Answer 29

C'est un contrat où les obligations s'étendent dans le temps (ex. : un abonnement mensuel)

Question 30

Qu'est-ce qu'un **contrat de consommation** ?

Answer 30

C'est un contrat entre un consommateur et un professionnel où le consommateur obtient des biens ou services (ex. : achat d'une voiture).

Question 31

Qu'est-ce que la **pollicitation** ?

Answer 31

La pollicitation est une offre de contracter émise par une personne, exprimant clairement son intention de conclure un contrat si l'autre partie accepte.

Question 32

Quels sont les trois **vices du consentement** ?

Answer 32

* L'erreur * La crainte (ou violence) * La lésion

Question 33

Qu'est-ce que l'**erreur** en tant que vice du consentement ?

Answer 33

L'erreur survient lorsqu'une partie se trompe sur un élément essentiel du contrat, comme la nature ou les caractéristiques de l'objet. Exemple : Acheter une œuvre d'art en pensant qu'elle est authentique, alors qu'elle est une copie.

Question 34

Qu'est-ce que la **crainte** (ou violence) en tant que vice du consentement ?

Answer 34

La crainte existe lorsqu'une partie est forcée de signer un contrat sous menace ou pression. Exemple : Une personne est obligée de vendre sa maison parce qu'on la menace de révéler une information compromettante.

Question 35

Qu'est-ce que la **lésion** en tant que vice du consentement ?

Answer 35

La lésion survient lorsqu'une des parties profite de la faiblesse ou de l'inexpérience de l'autre pour conclure un contrat déséquilibré. Exemple : Un mineur vend un bien précieux pour une somme dérisoire à un adulte qui exploite son manque d'expérience.

Question 36

Quelles sont les deux grandes catégories d'**erreur** comme vice du consentement ?

Answer 36

* L'erreur simple. * L'erreur provoquée par le dol.

Question 37

Qu'est-ce qu'une **erreur simple** ?

Answer 37

Une erreur simple est une méprise ou une incompréhension sans intention de tromper, portant sur un élément du contrat.

Question 38

# (erreur simple) Qu'est-ce qu'une **erreur sur la nature du contrat** ?

Answer 38

C'est une méprise sur le type de contrat que les parties pensent conclure. Exemple : Une personne croit signer un contrat de prêt, mais elle signe en réalité un contrat de donation.

Question 39

# (erreur simple) Qu'est-ce qu'une **erreur sur l'objet de la prestation** ?

Answer 39

C'est une méprise sur ce qui doit être fourni ou reçu dans le contrat. Exemple : Acheter une voiture en pensant qu'elle est neuve alors qu'elle est d'occasion.

Question 40

Qu'est-ce qu'une **erreur sur un élément essentiel ayant déterminé le consentement** ?

Answer 40

C'est une méprise sur une caractéristique ou condition essentielle qui a motivé l'accord. Exemple : Accepter un emploi en pensant qu'il inclut le télétravail, mais il n'y en a pas.

Question 41

Qu'est-ce qu'une **erreur provoquée par le dol** ?

Answer 41

Une erreur provoquée par le dol est une erreur causée intentionnellement par une partie pour tromper l'autre. Exemple : Un vendeur cache délibérément des défauts sur un produit pour que l'acheteur conclue le contrat.

Question 42

Qu'est-ce que la **capacité de contracter** ?

Answer 42

La capacité de contracter est le droit et l'aptitude légale d'une personne pour conclure un contrat, généralement réservée aux personnes majeures et saines d'esprit.

Question 43

Quelles sont les principales limites à la **capacité de contracter** ?

Answer 43

Les **mineurs** et les **majeurs protégés** (sous tutelle, curatelle, etc.) peuvent avoir des restrictions sur leur capacité de contracter.

Question 44

Qu'est-ce que le **registre public des mesures de représentation** ?

Answer 44

C’est un registre officiel qui contient les informations sur les personnes sous mesure de protection (tutelle, curatelle) et informe les tiers avant tout contrat.

Question 45

Qu'est-ce que la **cause d'un contrat** ?

Answer 45

La cause est la raison qui pousse une partie à conclure un contrat. Elle doit être licite, sinon le contrat est invalide. Exemple : Acheter une maison pour y vivre (licite).

Question 46

Qu'est-ce que l'**objet d'un contrat** (et ses 3 critères) ?

Answer 46

L'objet est la chose ou le service qui fait l'objet du contrat. Il doit exister, être déterminable et licite. Exemple : Une voiture neuve pour 25 000 $.

Question 47

Qu'est-ce que la **nullité d'un contrat** ?

Answer 47

La nullité est une sanction juridique qui annule un contrat en raison d’une irrégularité grave (ex. : vice de consentement, objet illicite).

Question 48

Qu'est-ce qu'une **nullité absolue** ?

Answer 48

La nullité absolue protège l’intérêt général. Elle peut être invoquée par toute personne ou autorité. Exemple : Contrat avec un objet illicite.

Question 49

Qu'est-ce qu'une **nullité relative** ?

Answer 49

La nullité relative protège l’intérêt privé d’une partie lésée. Seule cette partie peut demander l’annulation. Exemple : Contrat signé sous contrainte.

Question 50

Qu'est-ce que la **théorie de la réception** ?

Answer 50

C'est un principe selon lequel une offre ou une acceptation de contrat prend effet lorsqu’elle parvient au destinataire, et non lorsqu’elle est envoyée

Question 51

**Quand** un contrat est-il conclu selon la théorie de la réception ?

Answer 51

Dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

Question 52

**Où** un contrat est-il conclu selon la théorie de la réception ?

Answer 52

À l’endroit où l’offrant reçoit l’acceptation.

Question 53

Quels sont les trois **critères** possibles d’une règle de droit (non exclusifs) ?

Answer 53

* Générale * Contraignante * Obligatoire

Question 54

Qu’est-ce qu’une règle de droit "**générale**" ?

Answer 54

Une règle de droit est générale lorsqu’elle s’applique à tout le monde ou à une catégorie de personnes, sans distinction individuelle. | ex: code civil

Question 55

Qu’est-ce qu’une règle de droit "**contraignante**" ?

Answer 55

Une règle de droit est contraignante si elle doit être respectée, et si son non-respect entraîne une sanction. | ex: ne pas payer de loyer

Question 56

Qu’est-ce qu’une règle de droit "**obligatoire**" ?

Answer 56

Règle que l’on ne peut pas y déroger, même par accord entre les parties.

Question 57

# (générale) Quelles sont les deux formes possibles d’une règle de droit "**générale**" ?

Answer 57

* **Loi générale et impersonnelle (principe)** → S’applique à tout le monde ou à une catégorie définie de personnes, sans exception. * **Loi d’intérêt privé (exception)** → S’applique à une personne, un groupe ou une organisation spécifique, mais reste une règle juridique

Question 58

# (contraignante) Quelles sont les deux formes possibles d’une règle de droit "**contraignante**" ?

Answer 58

**Règle d’ordre public** : Ne peut pas être modifiée par les parties et protège l’intérêt général. **Règle supplétive** : S’applique seulement si rien d’autre n’est prévu, mais devient contraignante une fois adoptée.

Question 59

# (obligatoire) Qu’est-ce qu’une **sanction civile** dans le critère "obligatoire" ?

Answer 59

Mesure **réparatrice** imposée lorsqu’une règle obligatoire privée ou contractuelle n’est pas respectée.

Question 60

# (obligatoire) Qu’est-ce qu’une **sanction pénale** dans le critère "obligatoire" ?

Answer 60

**Punition** imposée par l’État lorsqu’une loi pénale obligatoire est enfreinte.