Cours 1 - Module D (Régimes d'indemnisation étatique)

Question 1

Comment ecq on pourrait qualifier les régimes d’indemnisation étatique?

Answer 1

Les régimes d’indemnisation étatique n’entrent pas dans le droit commun de la responsabilité MAIS ils ont un impact important sur le droit commun en le complétant ou en l’excluant.

-Idée de «collectivisation (ou socialisation) du risque». Il s’agit d’une mise en commun des ressources pour permettre une indemnisation plus large.

Question 2

Quelles sont les origines des régimes d’indemnisation étatique?

Answer 2

1. Il y avait des difficultés pour la victime d’obtenir une indemnisation en vertu du droit commun (cause if it was une indemnisation efficace, on aurait pas eu besoin de régimes d’indemnisation étatique)
2. Principaux régimes développés en réponse aux risques accrus liés à l’industrialisation, i.e. accidents du travail, accidents de la route (donc avec l’évolution et la multiplication des risques
3. Ajouts d’autres régimes de moindre envergure dans certains domaines ciblés (infractions criminelles; actes de civisme; accidents de vaccination)

Question 3

Quelles sont les avantages de l’indemnisation étatique?

Answer 3

1. Dispense la victime de la preuve d’une faute à l’origine du préjudice (dégage donc la victime d’un fardeau)
2. Protège la victime contre l’insolvabilité des personnes responsables du fait dommageable
3. La faute de la victime n’affecte généralement pas son droit à l’indemnisation (i.e. so if you jaywalk and get hurt, you’ll still be able to have un recours) - sauf dans certains régimes où on tient compte de la gravité particulière de la faute commise
4. Réduit les coûts et les délais pour obtenir une indemnisation

Question 4

Quelle est la forme de l’indemnisation du régime étatique?

Answer 4

Elle varie selon le régime étatique applicable, la nature du préjudice et son importance:
une rente ET/OU un montant forfaitaire

Question 5

Quels sont les inconvénients ou les limites de l’indemnisation étatique?

Answer 5

1. Indemnisation selon des barèmes prédéterminés (plutôt qu’en fonction du préjudice réellement subi)
2. Risques accrus de partialité des instances administratives (vs garanties d’indépendance judiciaire), puisque c’est l’État qui est gestionnaire de ces régimes.
3. Lourdeur du processus administratif dans certains cas plus complexes