Cours 10 Flashcards
(27 cards)
Quelles sont les 2 théories juridiques vues en cours?
Le rétributivisme
* La punition
* Proportionnelle
* Victime = objet
L’utilitarianisme
* Un bénéfice maximal à la majorité
* Victime est membre de la collectivité
Que dit Herbert Packer sur le procès pénal? (2 concepts)
« crime control »; La lutte contre la criminalité
Efficacité
Sacrifier des droits individuels pour le bien du groupe
« due process »; Les droits de la personne
Protéger les droits de la personne accusée
Mais les droits des victimes?
Quel est le parcours judiciaire d’une personne victime d’un crime?
Plainte à la police - Enquête policière - Dénonciation - Comparution de l’accusé =
1. Plaidoyer de culpabilité - Peine
2. Plaidoyer de non-culpabilité - Enquête
préliminaire - Procès - verdict =
a. Acquittement
b. Culpabilité - peine
Que veut-on dire par le terme victime-témoin et pourquoi est-ce un problème?
Processus : Témoigner ? Possiblement
* À l’enquête préliminaire
* Ex. Tanya St Arnauld
Négociation de la peine
L’accusé peut plaider coupable à n’importe quel moment du processus
Qu’est-ce que l’ordonnance de non-publication?
Au lieu d’être automatique les victimes veulent le choix.
Le système risque de protéger le contrevenant plus tôt que la victime
1980s: Non publication = automatique sauf si la victime demande que sa vie privée soit protéger
2024: Publication = automatique sauf si la victime demande que sa vie privée soit protéger.
Quel est l’article concernant l’accès au dossier d’un tierce?
Art 278 C.Cr. =
Si dans des cas d’agression sexuelle, la défense demande accès au dossier d’un tiers (comme un médecin, ou un thérapeute), la victime peut engager un représentant légal pour contester cette demande.
= un mini procès (civil) au sein du procès pénal
S’applique uniquement dans les cas d’agression sexuelle.
En quelle année est introduite la Loi C-89? Et en quoi consiste-t-elle?
1988 = Introduit la Déclaration de la victime dans le Code criminel
* Art 722
* Victim impact statement (VIS)
En quoi consiste la déclaration de la victime?
- Un formulaire : depuis 2015 un formulaire canadien
- Les conséquences de la victimisation
- Une déclaration écrite ou, depuis décembre 1999, la victime peut la lire devant le tribunal
Quelle est la différence entre le témoignage et la déclaration?
Témoignage:
– = procès
– ≠ aucune garantie
– Assignation à un témoin*
– = répondre aux questions
Déclaration:
– Après le procès
– Exprimer les conséquences du délit
Pourquoi la déclaration de la victime?
Thérapeutique?
- 1/3 des victimes se sentent mieux
- 18% se sentent moins bien
- 90% ne savent pas si on a lu leur déclaration
= ministère de la Justice, Canada (2002) groupes de discussion
C’est suite à quelle déclaration qu’on donne des droits aux victimes?
DÉCLARATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE JUSTICE POUR VICTIMES D’ACTES CRIMINELS ET D’ABUS DE POUVOIR (1985)
6b) En permettant que les vues et les préoccupations des victimes soient présentées et examinées aux phases appropriées des instances, lorsque leurs intérêts personnels sont en cause, sans préjudice des droits de la défense, et dans le cadre du système de justice pénale du pays…
Est-ce que la déclaration permet la participation de la victime dans le processus?
- 62% des victimes sont insatisfaites des possibilités de participer au processus pénal (Wemmers, Cyr & Gray)
- Rarement inclus quand il y a des négociations de la peine (plea bargaining) (Manikis)
Comment est structuré le modèle du partie civile?
Procédures inquisitoires : ex. la France…
J = P
J = D
Procédures inquisitoires : La partie civile
J = D
J = P
J = V
La partie civile peut…
* Être représenté par un avocat
* Présenter des preuves/questionner les témoins
* Avoir accès au dossier
Comment est structuré le modèle de Common Law?
COMMON LAW : procédures accusatoires
J
D = P
COMMON LAW : déclaration de la victime
J
D = P
<= V
La victime est-elle une partie ou participante?
« Partie » = impossible dans des systèmes de justice pénale accusatoires
Participante = possible
= besoin de reconnaissance
= La consultation (recevoir et donner de
l’information)
Justice for all crime act: Inclut des droits procéduraux des victimes dans le code criminel
Qu’est-ce que le Crime victim’s rights act (USA)?
– Droits avec force exécutoire
– Victime = participante
– La victime peut être représentée par son avocat
– La victime/son avocat participe dans le discours juridique au lieu de l’expression émotive par la victime à la fin du processus pénal
– Accès à un avocat a augmenté le taux de déclaration à la police des victimes d’agression sexuelle dans le militaire (jusqu’à 50% la 1ère année et 75% la 2e année) Bellehumeur 2020
Quels sont les droits avec force executoire?
- Droit à l’information
- Droit à la consultation (« Mandamus »)
Lorsque la cour pénale internationale est établi, quel est le traité rédigé et quand, où, comment?
Le traité de la cour pénale internationale: le statut de Rome
- Rome le 17 juillet 1998
- Réunion de 160 pays
- Adoption de statut de Rome
- Ouverture le 1er juillet 2002
- 2018 : 128 pays
Quels sont les crimes concernés par la cour pénale internationale?
– Les violations flagrantes des droits de la personne
– « Atrocités criminelles »
– Crimes contre l’humanité
– Crimes de guerre
– Génocide (l’agression)
En quoi consiste la Cour pénale internationale et quels sont les droits procéduraux qu’elle inclue?
- Statut de Rome : Art. 68 : Protection et participation au procès des victimes
= texte de la Déclaration de l’ONU
Victime = participante au lieu de partie - Règle 90 : représentation légale
- Modèle hybrid
Les droits procéduraux des victimes dans la Cour pénale internationale
* Droit à la participation
* Représentation
* Victimes de l’affaire (versus victimes de la situation)
Quels sont les représentants légaux des victimes à la Cour pénale internationale?
- Victimes participantes
- Représentation légale de la victime
- Une nouvelle voix dans la cour
Comment est structuré la Cour pénale internationale?
J1
J2 = D
J2 = P
J2 = RV1
J2 = RV2
J3
En quoi consiste le droit à demander de la réparation dans le contexte du CPI?
- Après une condamnation
- Victimes de l’affaire
- Fonds pour victimes
Concernant la participation post-sentence, quelles sont les deux types de peines que peuvent recevoir les accusés?
- Les peines de détention fédérale
- Détenu dans un établissement provincial (QC)
- À la demande de la victime
- Sauf agression sexuelle, violence conjugale et pédophilie
- CAVAC
- Information
- Déclaration de la victime (écrite) aux audiences de la Commission québécoise des libérations conditionnelles
