Cours 13

Question 1

Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire ?

Answer 1

pour déterminer les questions importantes afin de préparer un procès avec jury

Question 2

Quels sont les objectifs de la lecture des chefs d’accusation ?

Answer 2

1. obtenir le plaidoyer initial de l’accusé

2. que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet des débats

Question 3

Quels sont les plaidoyers spéciaux ?

Answer 3

1. autrefois acquit, autrefois convict
2. res judicata
3. issue estoppel

Question 4

Nommer 3 inhabileté à être juré ?

Answer 4

• juge
• avocat
• policier

Question 5

Nommer 3 exemptions à être juré ?

Answer 5

• clergé
• ASNAT
• fonctionnaire justice

Question 6

Expliquer la différence entre être inhabile et exemption pour être juré ?

Answer 6

l’inhabilité est en fonction du statut relié à la justice alors que l’exemption est en fonction d’une morale sociale

Question 7

Qu’est-ce que la récusation pour cause ?

Answer 7

en fonction de l’habileté (partialité)

Question 8

Qu’est-ce que la récusation péremptoire ?

Answer 8

nombre selon l’infraction pour chacune des parties et ce sans explication nécessaire

Question 9

Qu’est-ce que la récusation motivée ?

Answer 9

nombre infini, discrétion du juge

Question 10

À combien de récusation les parties ont droits lors d’un procès pour meurtre ?

Answer 10

20 chacun

Question 11

À combien de récusation les parties ont doits lors d’emprisonnement de plus de 5 ans ?

Answer 11

12 chacun

Question 12

À combien de récusation les parties ont droits pour toutes autres infractions ?

Answer 12

4 chacun

Question 13

À combien est constitué un jury ?

Answer 13

12 officiellement mais peut être constitué à 13 ou 14 augmentant alors le péremptoire des parties à 1 ou 2

Question 14

Quel est le minimum du juré lors d’un procès ?

Answer 14

10 sinon recommence le procès à 0

Question 15

Quel est le quorum d’un jury ?

Answer 15

unanime sans motivation

Question 16

Quelle partie s’adresse en première lors de l’ouverture du procès ?

Answer 16

la couronne puisqu’elle accuse

Question 17

Quel est le rôle du juge dans la présentation des témoignages ?

Answer 17

arbitre et juge de la preuve (du droit)

Question 18

Quel est le rôle du jury ?

Answer 18

juge des faits

Question 19

Comment se passe la présentation des preuves ?

Answer 19

1. interrogatoire
2. contre-interrogatoire
3. ré-interrogatoire

Question 20

Qu’est-ce qui permet un assouplissement des règles d’interrogatoire ?

Answer 20

1. intérêt de la justice
2. pour attirer l’attention du témoin sur un point précis
3. témoignage difficile (enfant)
4. témoin hostile

Question 21

Par qui est fait l’interrogatoire ?

Answer 21

par la partie qui appelle le témoin

Question 22

Par qui est fait le contre-interrogatoire ?

Answer 22

l’autre partie

Question 23

Qu’es-ce qui est permis en contre-interrogatoire qui ne l’est pas en interrogatoire ?

Answer 23

• question suggestive
• confrontation
• antécédent judiciaire
• faits contestés
• faits collatéraux

Question 24

Par qui est fait le réinterrogatoire ?

Answer 24

la partie qui a apel le témoin

Question 25

Sur quoi le témoin peut être interrogé lors du réinterrogatoire ?

Answer 25

seulement les questions qui découlent du conte-interrogatoire et aucune questions suggestives permises

Question 26

le juge peut-il poser des questions lors d'un interrogatoire ?

Answer 26

oui pour clarifier certaines réponses mais avec prudence

Question 27

Qu'est-ce qui détermine l'ordre des plaidoiries ?

Answer 27

dépendamment si l'accusé a présenté une défense ou non

Question 28

Qu'est-ce qui est interdit en théorie lors des plaidoiries ?

Answer 28

- inexactitude - affirmation non soutenues par la preuve - exagération

Question 29

Qui est le dernier à s'adresser au jury ?

Answer 29

le juge avec ses directives

Question 30

Qu'est-ce que les directives au jury ?

Answer 30

résumé du procès par le juge

Question 31

Quel est le contenu des directives du juge au jury ?

Answer 31

- questions de droit pertinentes - explication des thèses des parties - récapitulation des faites et de la preuve - jury maître des faits - principe de présomption d'innocence et du fardeau de preuve - verdicts possible - principe d'unanimité