Cours 2 Flashcards
(48 cards)
Que veut dire le contrat a force obligatoire?
On ne peut le modifier ou y mettre fin que dans la mesure ou les parties y consentent.
Quelle limite impose-t-on à la liberté contractuelle?
L’ordre public
Quel article définit le contrat?
Art. 1378 al. 1 C.c.Q.
Quelles sont les 4 conditions nécessaires à la formation d’un contrat?
Le consentement; La capacité ; L’objet ; La cause
Quels différents types de contrat reconnait le C.c.Q.?
1- Contrats nommés (Titre II)
2- Contrats innommés (Titre I)
3- Autres catégories de art. 1378 al. 1: adhésion, gré à gré, synallagmatique, unilatéral, onéreux, gratuit, commutatif, aléatoire, exécution instante, exécution successive, de consommation
Quel article définit le contrat d’adhésion?
Art. 1379 C.c.Q
Quelles sont le caractéristiques d’un contrat d’adhésion?
Il est impossible de négocier librement les clauses
Une partie (celle économiquement plus forte) impose son modèle à l’autre partie.
Quel article du C.c.Q. protège l’adhérent?
Art. 1432 C.c.Q. et les clauses abusives (1437 C.c.Q.) et illisible (1436 C.c.Q.)
Les contrats de prêts et de dépôts sont synallagmatique ou unilateral?
Unilatéral
Quel article défini le contrat à titre onéreux et à titre gratuit?
Art. 1381 C.c.Q.
Quel article définit le contrat commutatif et aléatoire?
Art. 1382 C.c.Q.
Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire et donner exemple
Les prestations d’au moins une des parties n’est pas déterminée sur leur étendue ou partie. Ex: contrat d’assurance, contrat de fond de pension
Quel article définit le contrat à exécution instantanée et à exécution successive?
Art. 1383 C.c.Q
Qu’est-ce qu’une vente à tempérament?
Un contrat à exécution instantanée.
Quel article du C.c.Q. décrit un contrat de consommation?
Art. 1384 C.c.Q.
Quelles sont les lois d’exception de la LPC?
La loi sur les valeurs mobilières; les transactions immobilières.
Vrai ou faux: les recours ouverts au justiciable en vertu de la LPC sont cumulatifs avec ceux contenus dans le C.c.Q.
Vrai
Comment la LPC définit-elle un consommateur?
une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce. Article 1 e)
Ou trouve-t-on la définition de commerçant?
On se réfère à son sens en droit privé.
Se caractérise par la théorie de la commercialité: L’exercice d’une activité de façon permanente et dans un but lucratif + Notion d’entreprise (art. 1525 C.c.Q.) l’exercice d’une activité économique organisée à caractère commercial ou non.
Quel article décrit le consensualisme?
Art. 1385 al. 1 C.c.Q.
Que faut-il pour qu’un contrat soit formé?
Art. 1386 C.c.Q.: Acceptation par un cocontractant de l’offre faite par l’autre cocontractant.
Quels sont les principes de formalisme?
Art. 54.6 LPC et 2693 C.c.Q. et 1414 C.c.Q. et art. 1824 C.c.Q
Art. 23 LPC, art. 58 LPC. art. 80 LPC, Art. 150.4 LPC, art. 158 LPC, art. 25 et 26 LPC
Quels articles portent sur la bonne foi?
Art. 2805 C.c.Q., 1375 C.c.Q., 7 C.c.Q.
Comment doit-on interpréter les lois statutaires face au C.c.Q.?
- À défaut d’une disposition spécifique particulière prévue dans une autre loi, ce sont les articles du C.c.Q. qui régiront une situation donnée
- Si une loi particulière s’applique, les dispositions de cette dernière qui dérogent au code auront préséance sur les dispositions du C.c.Q., à moins que le Code n’indique expressément sa primauté (ex: 2930 C.c.Q.).
