Cours 2

Question 1

L’utilité des chartes?

Answer 1

1. Protéger tous les citoyens
2. Les clients en intervention psychosociale et de réadaptation conservent leurs droits à titre de citoyen
3. Statut constitutionnel de la Charte canadienne
4. Charte québécoise quasi constitutionnelle (statut particulier conféré par l’article 52).

Question 2

But de la Charte canadienne (1982)?

Answer 2

1. Protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois du gouvernement fédéral et des gouverneemnts provinciaux.
2. Unifier les Canadiens
3. S’applique exclusivement à l’action des pouvoirs publics.

Question 3

Qu’inclut la Charte québécoise (1975)?

Answer 3

1. Certains droits économiques et sociaux (émancipation d’un adolescent de 16 ans)
2. Rapports entre les citoyens et l’État et les rapports privés
3. Mécanismes de recours particulier

Question 4

Responsable de la Charte québécoise?

Answer 4

Comission de la Protection des droits de la personne et de la jeunesse.

Question 5

Qu’est-ce que le Code Criminel Canadien?

Answer 5

Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d’une infraction.

Question 6

Principes importants du Code Criminel Canadien?

Answer 6

1. Droit public
2. Présomption d’innocence
3. Preuve hors de tout doute raisonnable
4. Procès juste et équitable
5. Droit à une défense pleine et entière
6. Fardeau de la preuve

Question 7

Étapes du processus judiciaire?

Answer 7

1. Début des procédures
2. Première comparution
3. Enquête sur la mise en liberté
4. Enquête préliminaire (pour les crimes graves)
5. Procès
6. Peine
7. Sentence

Question 8

Critères décisionnels du juge?

Answer 8

Gravité objective, gravité subjective, protection de la société, exemplarité et personnalité.

Question 9

Rapport prédécisionnel?

Answer 9

Rapport psychosocial rédigé par un agent de probation.

Question 10

Qu’est-ce que le Code Civil du Québec?

Answer 10

Arrivé avant la constitution de la confédération Canadienne, c’est le principal texte législatif régissant le droit civil au Québec.

Question 11

Qu’est-ce que le Code Civil précise concernant la confidentialité d’un dossier?

Answer 11

1. Qui peut établir un dossier à l’égard d’une personne et le fait que la confidentialité de ce dossier doit être conservée.
2. Comment on peut avoir accès au dossier.
3. Comment on demande la correction de certains renseignements contenus dans le dossier.
4. Les règles sur la confidentialité.

Question 12

À partir de quel âge un jeune peut consentir seul aux soins de santé?

Answer 12

14 ans

Question 13

À partir de combien d’heures doit on aviser qu’on garde le jeune de plus de 14 ans dans ub établissement?

Answer 13

12 heures

Question 14

Qui est-ce qui peut donner le consentement aux soins de santé d’un mineur?

Answer 14

Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur

Question 15

Quand est-ce que l’autorisation du tribunal est nécessaire pour soumettre des soins de santé?

Answer 15

Lorsque le jeune de plus de 14 ans refuse des soins, à moins qu’il y ait urgence.

Question 16

Qu’est-ce que l’autorité parentale?

Answer 16

Ensemble des droits et obligations que les parents ont envers leur enfant.

Question 17

Qu’est-ce que l’émancipation?

Answer 17

Démarche légale permettant au mineur de bénéficier, partiellement ou totalement, des droits civils réservés aux adultes, à partir de 16 ans.

Question 18

L’émancipation s’obtient de quelle manière?

Answer 18

Par le mariage ou par une décision judiciaire pour un motif sérieux.