Cours 2 Flashcards
Quelles sont les premières expressions législatives constitutionnelles garantissant la liberté d’expression?
-le premier amendement de la constitution des É-U de 1879.
(«Congress shall make no law… abridging the freedom of speech of the press»)
-l’article 11 de la déclaration de la déclaration des droits en France de 1789.
(«La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme […]»)
-Common Law et principe de la primauté du droit en Angleterre (mais de façon non écrite)
Qu’affirme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l’article 19?
«1- Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
2- toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir, de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération des frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de son choix.
3- L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. […]
a) au respect des droits et de la réputation d’autrui
b) à la sauvegarde de la sécurité nationale de l’ordre public de la santé ou de la moralité publique»
Qu’affirme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l’article 20?
«1- Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.
2- tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité et à la violence est interdit par la loi.»
Quelle convention consacre son article 10 à la liberté d’expression en Europe?
la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Que déclare la loi constitutionnelle au Canada depuis 1982?
Que les individus ont le droit à la « liberté de pensée et de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et les autres moyens de communication.»
** Article 1: «La charte garantit les droits qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.»
Quelles sont les 8 limites à la liberté d’expression selon Le code criminel canadien?
- La pornographie
- La libelle diffamatoire
- La propagande haineuse
- La diffusion de fausse nouvelle
- La sécurité publique
- La sécurité nationale
- La sédition
- Le fait de conseiller de commettre un acte criminel
Qu’est-ce que Le code criminel canadien considère comme du matériel obscène et pornographique?
Production et transmission de pornographie juvénile.
–> Acte criminel
Qu’est-ce qui est toléré par la cour suprême du Canada?
«les choses sexuelles explicites qui ne comportent pas de violence et qui ne sont ni dégradantes ni déshumanisantes[…]»
Qu’est-ce que le libelle diffamatoire?
- Qqc de publié sans justification légitime pour nuire à la réputation de qqn.
- «peut être exprimé directement ou par insinuation ou ironie.»
Qu’est-ce qui est considéré comme une publication de libelle diffamatoire selon l’article 299 du Code criminel canadien?
«a) elle l’exhibe en public
b) elle le fait lire ou voir
c) elle le montre ou le délivre ou le fait montrer ou délivrer dans l’intention qu’il soit lu ou vu par la personne qu’il diffame ou par toute autre personne»
