Cours 2 : Cadre théorique et législatif

Question 1

Quelles sont les 6 priorités stratégiques du Service correctionnel Canada (SCC) ?

Answer 1

1) Gestion en toute sécurité des délinquants en transition ou sous surveillance;
2) Sécurité des membres du public (victimes, employés, délinquants) en établissement et en collectivité;
3) Interventions efficaces et adaptées à la culture des Premières nations pour faciliter leur réinsertion sociale;
4) Interventions efficaces et en temps opportun pour les besoins en santé mentale;
5) Gestion efficace avec leadership et en constante évolution;
6) Relations productives avec de multiples partenaires contribuant à la sécurité publique.

Question 2

Quelles sont les 4 axes d’intervention du Ministère de la sécurité publique (Qc.) ?

Answer 2

1) Évaluation des besoins et prise en charge;
2) Offre de programmes, services et activités de soutien à la réinsertion sociale;
3) Recherche et évaluation des programmes;
4) Sensibilisation et information.

Question 3

Quelles sont les 5 critères d’exclusion possibles en Centre Résidentiel Communautaire (CRC) ?

Answer 3

1- Problématique de S.M. grave
2- incendie criminelles
3- ATCD d’A.S.
4-Barrière de la langue
5-Récidiviste

Question 4

Quels sont les3 partenaires communautaires des services correctionnels du Qc. offrant des services d’hébergement ?

Answer 4

CRC (Centre résidentiel communautaire)
CHC (Centre d’hébergement communautaire)
Foyers d’accueil

Question 5

Quels sont les 6 types d’établissements résidentiels communautaires (ERC) partenaires du SCC?

Answer 5

1) CCC (Centre Correctionnel Communautaire)
2) CRC (Centre Résidentiel Communautaire)
3) CHC (Centre d’Hébergement Communautaire)
4) Appartements supervisés
5) Appartements satellites
6) Centres de traitement

Question 6

Vrai ou faux? Les CCC peuvent accueillir les personnes qui font l’objet d’un Ordonnance de longue durée (OSLD).

Answer 6

Vrai

Question 7

Qui gère les CCC?

Answer 7

SCC

Question 8

Les CCC sont principalement axés sur quel type d’intervention? Pourquoi?

Answer 8

Ils sont principalement axés sur l’aspect de la surveillance, car leur clientèle représente un haut risque.

Question 9

Les CRC se concentrent principalement sur quels types d’interventions (2) ?

Answer 9

réadaptation + réinsertion sociale

Question 10

Les CRC ainsi que les CHC sont privés et …?

Answer 10

Sans but lucratif

Question 11

Quelle est la principale différence entre les CRC et les CHC ?

Answer 11

Le niveau d’encadrement et de surveillance et beaucoup moindre en CHC.

Question 12

Quel est le type d’hébergement offert en appartements supervisés?

Answer 12

semi-autonome

Question 13

Quel est le principal objectif des centres de traitement?

Answer 13

Répondre aux besoins précis en matière de traitement (ex: toxicomanie, santé mentale)

Question 14

Quelles sont les principales limites des milieux communautaires ?

Answer 14

budget, salaire, roulement de personnel

Question 15

Quelles personnes composent le Conseil d’administration de tous les milieux communautaires (3) ?

Answer 15

1- membres du personnel
2- directeur de la ressource
3- représentants de la communauté

Question 16

Par qui sont octroyées les accréditations des différents partenaires communautaires ?

Answer 16

SCC ou SCQ

Question 17

Quels sont les principaux avantages des milieux communautaires ?

Answer 17

programmes diversifiés, moindre coût pour la société, proximité avec la collectivité

Question 18

Les approches varient beaucoup d’un milieu à un autres. Donnez 3 exemples.

Answer 18

Éco-systémique
Humaniste
Cognitivo-comportementale

Question 19

Donnez 6 exemples de critères d’acception en CRC.

Answer 19

-projet de sortie réaliste
-niveau de risque
-état mental
-condition physique
-comportements en détention, mesures disciplinaires…

Question 20

Vrai ou faux ? La période de probation peut être effectuée avec ou sans surveillance.

Answer 20

Vrai

Question 21

Quel est le nombre d’heures maximum pour une ordonnance de travaux communautaires ?

Answer 21

240

Question 22

Quelle est la durée maximale d’une ordonnance de probation?

Answer 22

3 ans

Question 23

Quelles sont les 3 critères pour que le tribunal puisse prononcer une ordonnance d’emprisonnement avec sursis?

Answer 23

1-la peine d’emprisonnement imposée est inférieure à 2 ans;
2-aucune peine minimale d’emprisonnement prévue pour l’infraction reprochée;
3-la peine en collectivité ne met pas la société en danger.

Question 24

Contrairement à la probation, l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis ne vise pas que la réinsertion sociale. Quel est le second objectif?

Answer 24

punitif (ex: détention à domicile, couvre-feux strictes)

Question 25

Qu'est-ce qui se passe si une personne contrevenante ne respecte pas ses conditions d'ordonnance d'emprisonnement avec sursis?

Answer 25

emprisonnement pour une partie ou la totalité de la sentence ou des modifications aux conditions

Question 26

Quel est le délai maximal d'exécution des heures de service communautaire ?

Answer 26

18 mois

Question 27

Au provincial, les permissions de sortir pour visiter la famille ou projet précis (ex: recherche d'emploi, thérapie, études) possibles à partir de quel moment ?

Answer 27

1/6 de la peine

Question 28

Au provincial, la permission de sortir aux fins de réinsertion sociale est accessible pour qui ?

Answer 28

aux personnes qui purgent une peine d'emprisonnement de moins de 6 mois

Question 29

De qui relève la permission de sortir aux fins de réinsertion sociale au provincial (pour peines de moins de 6 mois) ?

Answer 29

directeur de l'établissement

Question 30

Au provincial, la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle est accessible pour qui?

Answer 30

aux personnes qui purgent une peine d'emprisonnement

Question 31

Au provincial, de qui relève la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ?

Answer 31

CQLC (Commission québécoise des libérations conditionnelles)

Question 32

Au provincial, à partir de quel moment le contrevenant est-il admissible à la libération conditionnelle ?

Answer 32

1/3 de sa peine (de 6 mois ou plus)

Question 33

Qui décide d'octroyer ou non la libération conditionnelle au provincial ?

Answer 33

CQLC

Question 34

Au fédéral, quels sont les deux types de permissions de sortir ?

Answer 34

avec ou sans escorte

Question 35

Au fédéral, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSAE (permission de sortir AVEC escorte) ?

Answer 35

à n'importe quel moment

Question 36

Au fédéral, si la peine est de 3 ans et plus, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSSE (permission de sortir SANS escorte) ?

Answer 36

1/6 de la peine

Question 37

Au fédéral, si la peine est entre 2 et 3 ans, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSSE (permission de sortir SANS escorte) ?

Answer 37

après avoir purgé 6 mois de la peine

Question 38

Au fédéral pour une peine à perpétuité, à quel moment le contrevenant est-il admissible à une PSSE (permission de sortir SANS escorte) ?

Answer 38

3 ans avant sa date d'admissibilité à la LCT (Libération conditionnelle totale)

Question 39

Au fédéral, un contrevenant avec une cote de placement MAX est-il admissible à la PSSE ?

Answer 39

NON

Question 40

Au fédéral, où vit le délinquant qui bénéficie d'une semi-liberté (SL) ?

Answer 40

CCC ou ERC

Question 41

Au fédéral, à quel moment le délinquant est-il admissible à une semi-liberté (SL) ?

Answer 41

-6 mois avant sa date d'admissibilité à la LCT ou après avoir purgé 6 mois -perpétuité: 3 ans avant la date d'admissibilité à la LCT ou après avoir purgé 3 ans

Question 42

Au fédéral, on accorde la semi-liberté dans quels buts (2) ?

Answer 42

Dans le but de le préparer à la LCT ou à la libération d'office

Question 43

Au fédéral, à quel moment le délinquant est-il admissible à la LCT (Libération conditionnelle totale) ?

Answer 43

1/3 de la peine ou après 7 ans, selon la période la plus courte

Question 44

Dans le cas d'un délinquant condamné à une sentence à perpétuité, à quel moment sa date d'admissibilité à la LCT est-elle fixée?

Answer 44

au moment de l'imposition de sa peine

Question 45

Qui n'est pas admissible à la LO (Libération d'office) ?

Answer 45

ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée

Question 46

À quel moment les délinquants doivent être mis en liberté, sous surveillance par le SCC s'ils n'ont pas déjà obtenu la libération conditionnelle ?

Answer 46

2/3 de leur peine

Question 47

Qui suis-je? : Ce n'est pas une libération conditionnelle et elle ne découle pas d'une décision de la CLCC. C'est un type de mise en liberté obligatoire qui est prévu par la loi.

Answer 47

LO (Libération d'office)

Question 48

Dans quelles circonstances (3) la CLCC peut-elle délivrer une ordonnance de maintien en incarcération ?

Answer 48

Motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra: 1- infraction causant la mort ou un dommage grave 2-infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant 3-infraction grave en matière de drogue

Question 49

Quelle est la durée maximale de l'OSLD (ordonnance de surveillance de longue durée)?

Answer 49

10 ans

Question 50

Quel est la libération la plus permissive ?

Answer 50

LCT

Question 51

Quel est le rôle principal de l'agent de libération durant une OSLD ?

Answer 51

modeler les conditions selon le risque de récidive