Cours 2 : La création des lois et l'organisation des tribunaux Flashcards
(34 cards)
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État ?
- Pouvoir législatif
- Pourvoir exécutif
- Pouvoir judiciaire
Sur quoi repose la création des lois ?
- Sur l’analyse des besoins (présumés ou perçus) de la population
- De la demande de la population
- Dépend des composantes politiques, sociales, économiques ou historiques
Parler du pouvoir législatif
- C’est ce pouvoir qui étudie, discute, amende et vote les lois
- Il exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
- Au fédéral : Parlement fédéral= chambre des communes (par l’Acte du parlement )
- Au Québec : Assemblée nationale (Acte de la législature)
Parler du pouvoir exécutif
- Le pouvoir exécutif détermine les politiques devant guider les actions de l’État
- Conseil exécutif
- Il administre l’État en conformité avec les lois votées par le pouvoir législatif
- Ce rôle est accompli par le gouvernement au pouvoir
- Il applique les lois par règlements, ordonnances, circulaires, etc.
Parler du pouvoir judiciaire
- Il a le rôle de contrôler l’application de la loi et de sanctionner son non-respect
- Inspiré du système britannique
- Il y a des institutions autant fédérales que provinciales (pouvoir réparti)
Qui fait partie du conseil exécutif ?
Le premier ministre et les ministres au pouvoir
Qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec ?
Le Parlement du Québec (Assemblée nationale)
Que comprend le corps législatif québécois ?
- L’Assemblée nationale
2. Lieutenant-gouverneur
Qu’est-ce qu’un lieutenant-gouverneur?
- Il sanctionne les lois
- Il ne participe pas aux délibérations
- Il agit sur l’avis du conseil exécutif pour :
1. Convoquer, proroger, dissoudre le Parlement
2. Approuver les décrets
Nommez les personnes désignées par l’Assemblée nationale.
- Le Directeur général des élections
- Le Vérificateur général
- Le Protecteur du citoyen
- Le Commissaire au lobbyisme
Quels sont les rôles de l’Assemblée nationale?
- Elle édicte des normes sur l’ensemble de la population du territoire québécois dans certains champs de compétence
- Elle exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Qui reconnait les champs de compétence de l’Assemblé nationale ?
La constitution canadienne
Le système juridique canadien est fondé sur une combinaison de deux cultures juridiques. Lesquelles ?
- la Common Law
- le Droit civil
C’est ce qui font du système juridique canadien un système particulièrement complexe
Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada ?
- Les cours provinciales (tribunaux inférieurs)
- Les cours supérieures provinciales ainsi que la Cours fédérale
- Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
- La Cour suprême du Canada
De quoi est composé le système judiciaire ? (3)
- Tribunaux de droit commun
- Tribunaux spécialisés
- D’autres organismes judiciaires ou quasi-judiciaire (Ex : Tribunaux administratifs)
Nommez des domaines de droit qui sont regroupé dans le système juridique canadien
- Droit criminel
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit des contrats
- Droit administratif
Comment appelle-t-on les tribunaux où on s’y présente pour obtenir un premier jugement?
Les tribunaux de première instance. Exemples: - Cour municipale - Cours du Québec (chambre civile, chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse) - Cour supérieure du Québec - Cour fédérale
Comment appelle-t-on les tribunaux où on s’y présente afin de contester un jugement?
Les tribunaux d'appel Exemples: - Cour supérieure du Québec - Cours d'appel du Québec - Cour d'appel fédérale - Cour suprême du Canada
Quels sont les tribunaux de droit commun? (3)
- Cour supérieure du Québec
- Cour d’appel du Québec
- Cour suprême du Canada
Nommez les 4 chambres de la Cour du Québec
- Chambre civile (division ordinaire)
- Chambre civile (division des petites créances)
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Parler des tribunaux administratifs.
- Pouvoir « quasi-judiciaire »
- Ils sont créés par une loi particulière
- Leur champ de compétence est restreint, mais ils règlent un volume important de litiges.
Nommez des exemples de tribunaux administratifs
Au Québec :
- Tribunaux des professions
- Tribunaux administratifs du Québec (TAQ)
- Tribunaux administratif du travail
Au fédéral :
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Commission des libérations conditionnelles
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC)
Comment appelle-t-on le pouvoir qui permet de réviser les décisions des tribunaux administratifs devant la Cour supérieure?
Pouvoir de surveillance de la Cour supérieure
Pour des questions de logement, il y a possibilité d’appel devant quel autre tribunaux judiciaires ?
Devant la Cour du Québec
