Cours 2 - Politiques Flashcards Preview

Gestion financière dans le secteur public > Cours 2 - Politiques > Flashcards

Flashcards in Cours 2 - Politiques Deck (12)
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1
Q

Structure des outils de politique du CT

A

Directive:
Les directives expliquent comment les fonctionnaires doivent atteindre l’objectif d’une politique (Obligatoire)

Politique:
Consignes officielles qui imposent des responsabilités précises aux ministères (Obligatoire)

Cadre:
Énoncé officiel qui décrit le contexte et l’orientation générale d’un thème stratégique ou d’un groupe de politiques (Architectural)

Norme:
Ensemble de mesures, de procédures ou de pratiques opérationnelles ou techniques qui s’appliquent à l’ensemble du gouvernement (Obligatoire)

Ligne directrice:
Document fournissant les avis, les conseils et des explications aux gestionnaires ou aux spécialistes fonctionnels (Facultative)

2
Q

En matière de gestion financière, le cadre s’appuie sur quatre politiques fondamentales:

A
  1. La politique sur la gouvernance en matière de gestion financière
  2. La politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers
  3. La politique sur la gérance des systèmes financiers
  4. La politique sur le contrôle interne

Ces politiques s’appuient sur des directives, des normes et des lignes directrices

3
Q

Le cadre des politiques de gestion financière - Principes (4)

A

Optimisation des ressources:
Les fonds publics sont gérés avec prudence et probité, les actifs sont protégés et les ressources sont utilisées d’une manière efficace, efficiente et économique pour atteindre les objectifs des ministères et du gouvernement

Responsabilisation:
Il existe des responsabilités claires en matière de gestion financière qui donnent au Parlement et à la population canadienne des garanties quant à l’utilisation efficace des fonds publics et aux résultats obtenus.

Transparence
La population canadienne et le Parlement reçoivent des informations financières pertinentes, fiables et opportunes.

Gestion des risques
Il existe des mécanismes de contrôle interne efficients et efficaces et les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

4
Q

La politique sur la gouvernance en matière de gestion financière - Objectif

A

Objectifs:
renforcer la gestion financière dans le secteur public et son leadership, de manière à contribuer à:
1. la gérance des ressources publiques;
2. l’efficacité des processus décisionnels; et
3. l’exécution des politiques et des programmes.

La politique établit les responsabilités relatives à la gouvernance et aux capacités en matière de gestion financière

La politique donne aux sous-ministres un aperçu clair de ce qu’ils peuvent s’attendre de la part de leur dirigeant principal des finances (DPF) et des cadres supérieurs des ministères.

5
Q

La politique sur la gouvernance en matière de gestion financière – Quelques exigences

A
  1. Le sous-ministre doit:
    Établir une solide structure de gouvernance pour la gestion financière – Par exemple nommer un DPF

Approuver et signer toutes les déclarations et divulgations externes importantes en matière de gestion financière, y compris celles qui figurent dans les:
Mémoires au Cabinet;
Présentations au Conseil du Trésor.

S’assurer que le processus de planification stratégique tient dûment compte des risques financiers

Le ministère doit veiller à ce que de solides procédures de vérification des comptes soient en place conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (articles 33 et 34 de la LGFP)

Le dirigeant principal des finances doit signer les États financiers ministériels, y compris la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financier, etc.

6
Q

Politique sur La gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers - Objectifs

A

Veiller à ce que les systèmes de gestion financière (SGF) fournissent en temps opportun une information financière plus exacte, plus fiable et plus accessible.

Définir les responsabilités des sous-ministres qui s’appliquent aux systèmes de gestion financière (SGF).

7
Q

Politique sur La gérance des systèmes financiers - Quelques résultats attendus

A

Des systèmes financiers plus efficaces

Une amélioration de la présentation de rapports à l’ensemble du gouvernement et de la gérance de l’information financière

Une amélioration de la qualité de l’information financière servant à la prise de décisions et à la prestation des services

8
Q

Politique sur La gérance des systèmes financiers -Quelques exigences

A

Le sous-ministre:

Doit faire des investissements prudents dans des systèmes financiers qui répondent aux besoins opérationnels et stratégiques du ministère

Doit attribuer les ressources appropriées pour assurer la mise en œuvre en temps opportun de la normalisation des configurations des systèmes financiers du ministère, des processus opérationnels et des besoins en matière de données

9
Q

Politique sur le contrôle interne (PCI)

A

Le sous­-ministre et le dirigeant principal des finances doivent signer une Déclaration de responsabilité de la gestion, englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), par laquelle ils reconnaissent l’existence:

  1. de stratégies documentés d’évaluation et d’atténuation des risques financiers qui s’appliquent aux opérations financières du ministère.
  2. d’un système documenté de CIRF, notamment:
    - la preuve que des mécanismes de contrôle sont appliqués pour justifier les transactions financières;
    - une séparation appropriée des tâches touchant les transactions financières
    - des mécanismes appropriés de protection des biens (liquidités, stocks, immobilisations).
  3. d’une stratégie de surveillance touchant les programmes, notamment:
    - Des activités visant à établir, avec un degré d’assurance raisonnable, l’efficacité opérationnelle du CIRF.
  4. Cette déclaration et une annexe y afférente seront affichées sur le site Internet du ministère conjointement avec les états financiers du Ministère.
10
Q

Processus de mise en œuvre de la PCI (5 étapes)

A

Planification et définition de la portée

Documentation

Évaluation de la conception des contrôles

Évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles

Surveillance (Pilotage)

11
Q

Cadre COSO

A

Environnement de contrôle:
Il désigne l’ensemble des normes, des processus et des structures essentiels pour l’exécution des contrôles internes à l’échelle de l’entité. Il s’agit du ton donné par la direction

Évaluation des risques:
Elle se fonde sur un processus dynamique et itératif d’identification et d’analyse des risques susceptibles de compromettre l’atteinte des objectifs de l’entité, qui sert de fondement pour la détermination des stratégies de gestion de ces risques.

Activités de contrôle:
Ce sont les mesures énoncées dans les politiques et les procédures visant à assurer l’application des directives émanant de la direction/SCT en vue d’atténuer les risques qui pourraient compromettre l’atteinte des objectifs.

Information et communication :
La communication d’informations exactes aux dirigeants en temps opportun est devenue un facteur clé du bon déroulement des activités opérationnelles et de l’efficacité du contrôle interne

Activités de surveillance (Pilotage):
Ce sont les évaluations continues et distinctes qui permettent de vérifier si chacun des éléments du contrôle interne est présent et fonctionnel.

12
Q

Contrôles clés

A

L’identification des contrôles clés reliés aux processus d’affaires est une étape importante dans la mise en œuvre de la politique sur le contrôle interne

Un système efficace et efficient de contrôle interne considère autant les contrôles de prévention que de détection, les contrôles manuels autant que le contrôles automatisés

Un contrôle clé est défini comme étant un contrôle qui, s’il échoue, se traduit par une probabilité raisonnable qu’une erreur significative au niveau des états financiers ne sera pas empêchée ou détectée à temps.