Cours 3 Flashcards
(43 cards)
En quelle année la loi sur l’assurance hospitalisation a t-elle été adoptée par le gouvernement fédéral?
1957
Qu’est-ce que permet la loi sur l’assurance hospitalisation?
-Le gouvernement fédéral offre de rembourser ou de partager la moitié des coûts assumés par les provinces et les territoires pour des services hospitaliers et diagnostiques particuliers
-Une couverture universelle, gérée par le secteur public, pour un éventail de services précis offerts selon des modalités uniformes
En quelle année la loi sur l’assurance hospitalisation a t-elle été adoptée par le gouvernement provincial?
1961
À partir de quelle date les services hospitaliers sont devenus gratuits au Québec?
1 er janvier 1961
En quelle année la loi sur les soins médicaux a t-elle été adoptée par le gouvernement fédéral ?
1966
En quoi consiste la loi sur les soins médicaux ?
Un remboursement ou le partage de la moitié des coûts assumés par les provinces et les territoires pour les services médicaux offerts à l’extérieur des hôpitaux.
Naissance de la Régie de l’assurance-maladie du Québec ? (année)
1969
Loi sur la santé et les services sociaux? (année)
1970
Quels sont les ajouts qui ont été fait après 1969 ? En quelle année ?
-Examens optométriques (1970)
-Soins dentaires aux enfants (1974)
-Programme de remboursement des prothèses (1975)
- Gratuité des médicaments pour les personnes âgées (1977)
Quels sont les retraits qui ont été faits depuis 1970 ? En quelle année ?
-Fin des soins dentaires pour les enfants de 13 à 15 ans (1982)
- Fin des soins dentaires pour les enfants de 10 à 13 ans (1992)
-Fin des examens de la vue pour les personnes de 19 à 40 ans (1992)
- Introduction d’un ticket modérateur pour les médicaments des personnes âgées (1992)
-Fin des examens optométriques pour les personnes de 41 à 64 ans (1993)
En quelle année a été créé le système public québécois ?
1971
En quelle année a été créé l’office et code des professions ?
1973
En quelle année a été établi la loi 65 sur les services de santé et services sociaux ?
1971
En quelle année le gouvernement fédéral a adopté la loi canadienne sur la santé ?
1984
En quoi consiste la loi canadienne sur la santé ?
-Elle a remplacé les lois fédérales sur l’assurance-maladie et l’assurance-hospitalisation. Consolidé leurs principes en établissant des critères concernant la transférabilité, l’accessibilité, l’universalité, l’intégralité et la gestion publique.
Universalité
Tous les résidents ont droit à des services de santé assurés prévus par le régime, selon des modalités uniformes.
Gestion publique
Le régime d’assurance-santé d’une province ou d’un territoire doit être géré sans but lucratif par une autorité publique.
Accessibilité
Aucun obstacle financier ou autre ne doit entraver l’accès satisfaisant des personnes assurées aux services requis dispensés par un hôpital et un médecin.
Transférabilité
La condition de transférabilité doit prévoir le paiement des montants pour les coûts des services de santé lorsqu’une personne assurée déménage (3 mois de couverture) voyage au canada, ou encore voyage à l’extérieur du pays. (couverture limitée)
Intégralité
Tous les services médicaux requis (médicalement nécessaire) offerts par les hôpitaux et les médecins doivent être assurés. (et les dentistes, quand le service est rendu à l’hôpital)
En quelle année est apparue l’assurance médicament au Québec ?
1997
Qu’est-ce que l’assurance-médicament du Québec?
Toute personne résidant au Québec doit bénéficier d’une assurance médicament (régime public, régime privé)
Quelle date a été adopté le projet loi 15?
9 décembre 2023
Quelle date sera créé Santé Québec ?
1er décembre 2024