Cours 3

Question 1

Quels sont les motifs pour lesquels le CA d’un ordre peut refuser la délivrance de permis, l’inscription au tableau ou toute au demande relative à l’admission d’une personne? (article 45)

Answer 1

• avoir été déclaré coupable d’une infraction criminelle qui a un lien avec l’exercice de sa profession sauf si pardon
• avoir été déclaré coupable d’une infraction disciplinaire avec révocation de permis ou radiation
• avoir été déclaré coupable d’une infraction en matière de pratique illégale

Question 2

Dans quel contexte le CA peut accepter l’admission de la personne e (article 45.1)

Answer 2

1. La personne qui demande à être admise peut donner sa version des faits par rapport au motif qui lui est reproché.
2. Le CA peut refuser

Question 3

Quelles sont les fonctions du comité d’inspection professionnelle? (a. 112)

Answer 3

• Surveiller l’exercice de la profession par les membres de l’Ordre:
• Inspection des dossier, des livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareil et équipements relatifs

Question 4

Quelles sont les fonctions du comité d’inspection professionnelle? (a. 112)

Answer 4

• Surveiller l’exercice de la profession par les membres de l’Ordre:
• Inspection des dossier, des livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareil et équipements relatifs à cet exercice.
• Vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

Question 5

Qu’est-ce que le programme de surveillance annuel mis en place par le comité d’inspection professionnelle?

Answer 5

Chaque année, le comité cible des secteurs spécifiques pour inspecter chez des professionnels. La présence de doutes préexistants sur la compétence professionnelle des membres visés n’est pas nécessaire dans cet exercice.

Question 6

Qu’est-ce que l’inspection sur la compétence?

Answer 6

C’est l’inspection qui a lieu lorsque des doutes sont soulevés sur la compétence professionnelle du membre. Pas besoin d’une plainte formelle pour déclencher l’inspection.
Exemples: signalement de l’employeur du membre; le membre répond mal au questionnaire d’inspection annuel, ce qui suscite des doutes sur sa compétence.
Le membre a une pratique particulière et on veut s’assurer que les normes professionnelles sont bien adaptées à cette pratique.

Question 7

Suite à une inspection professionnelle, que fait le comité lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un professionnel a commis une infraction relevant du 2e alinéa de l’article 116 (conduite professionnelle)? (a.112)

Answer 7

Il informe le syndic de la situation.

Question 8

Vrai ou faux, le comité d’inspection professionnelle doit toujours rapporter les résultats de son inspection au syndic et c’est le syndic qui rend la décision?

Answer 8

Faux, le comité n’a pas besoin de passer par le syndic pour rendre ses décisions (ex, demander que la personne suive une formation supplémentaire).

Question 9

Vrai ou faux, le syndic se charge uniquement des dossiers où c’est la déontologie du membre qui est en cause?

Answer 9

Vrai, lorsque l’enjeu est par rapport à la compétence professionnelle, il transmet le dossier au comité d’inspection professionnelle.

Question 10

Lorsque le comité d’inspection relève des lacunes dans la compétence professionnelle d’un membre, quels sont les deux pouvoirs dont il dispose auprès du CA de l’ordre? (a.113)

Answer 10

• Il peut recommander au CA d’obliger le membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement (ou les 2 à la fois).
• Il peut recommander au CA de limiter ou de suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles du membre visé jusqu’à ce que ce dernier ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées.

Question 11

Dans quel contexte le CA d’un ordre peut-il demander l’examen médical d’une personne qui présente une demande d’admission ou qui est déjà membre? (a.48)

Answer 11

Il peut le demander lorsqu’il a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession.

Question 12

Combien de médecins sont requis pour procéder à l’examen médical d’un membre et qui le(s) choisit? (a.49)

Answer 12

3 médecins; l’un d’eux est désigné par le CA, un autre, par la personne visée et le troisième, par les deux premiers médecins.

Question 13

Vrai ou faux, pour que l’examen médical soit valide, les 3 médecins doivent arriver à la même conclusion?

Answer 13

Faux, ils peuvent tous arriver à des conclusions différentes, mais le CA doit toutes les prendre en compte dans sa décision.

Question 14

Quelles options s’offrent au CA d’un ordre lorsque la personne refuse de se soumettre à l’examen médical ou lorsqu’elle présente, d’après le rapport des trois médecins, un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession? (a.51)

Answer 14

a) si cette personne est membre de l’ordre, la radier du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles;
b) si cette personne n’est pas membre, refuser de l’inscrire au tableau, permettre qu’elle y soit inscrite et limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles ou refuser toute autre demande présentée dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession. […]

Question 15

Vrai ou faux, lorsqu’il est d’avis que l’état physique ou psychique d’un professionnel requiert une intervention urgente en vue de protéger le public, le CA peut le radier du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles provisoirement?

Answer 15

Vrai

Question 16

Pourquoi l’examen médical est-il un recours très peu utilisé par les CA des ordres?

Answer 16

La condition médicale est difficile à évaluer parce que les médecins n’ont qu’une seule rencontre avec la personne. La procédure peut prendre plusieurs mois pcq on ne peut pas obliger la personne à aller à son rdv, donc possibilité qu’elle reporte indéfiniment. Ça coûte très cher aussi.
Plus facile lorsque c’est la condition physique qui est évaluée (ex abus de substances) plutôt que la condition mentale.

Question 17

De qui est composé le bureau du syndic d’un ordre? (a.121)

Answer 17

D’un membre de l’ordre qui est nommé syndic et si nécessaire, de d’autres membres qu’on nomme comme syndics adjoints et syndics correspondants, qui sont sous l’autorité du syndic.

Question 18

Les syndics adjoints et correspondants ont les mêmes droits, pouvoirs et obligations que le syndic, cependant certaines fonctions diffèrent, lesquelles?

Answer 18

Un syndic correspondant ne peut tenir une enquête que sous la directive d’un syndic et il ne peut proposer la conciliation, porter plainte devant le conseil de discipline ni porter une décision en appel au Tribunal des professions.

Question 19

Vrai ou faux, le syndic peut investiguer sur un milieu de travail ou un membre de l’ordre même s’il n’y a pas eu de signalement?

Answer 19

Faux, il a la compétence pour investiguer seulement quand il y a une plante/signalement

Question 20

Vrai ou faux, lorsqu’un syndic enquête suite à un signalement, il est en droit d’exiger qu’on lui fournisse tout renseignement ou document relatif à cette enquête? (a.122)

Answer 20

Vrai.

Question 21

L’indépendance du bureau du syndic est assurée par? (a.121.1)

Answer 21

Le CA de l’ordre

Question 22

Lors d’une enquête et dans l’exercice de leur fonction, qui peut prendre connaissance des dossiers et documents d’un professionnels?

Answer 22

1°un comité d’inspection professionnelle ou un membre, un inspecteur ou un expert de ce comité ainsi que la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article90;
2°un syndic, un expert qu’un syndic s’adjoint ou une autre personne qui l’assiste dans l’exercice de ses fonctions d’enquête;
3°un comité de révision visé à l’article123.3 ou un membre de ce comité;
4°un conseil de discipline ou un membre de ce conseil

Question 23

Vrai ou faux, lors d’une enquête du syndic, du comité d’inspection ou lors d’une audience du comité de discipline, le professionnel peut refuser l’accès à ses dossiers ou document sous prétexte du secret professionnel? (a.192)

Answer 23

Faux, le professionnel doit sur demande, permettre l’examen d’un tel dossier ou document et fournir ces renseignements et il ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de le faire.

Question 24

Sur quel enjeu par rapport aux pouvoirs du syndic la décision dans Pharmascience c. Binet a-t-elle permis de statuer?

Answer 24

Elle a permis de statuer que le syndic peut, en s’appuyant sur ce que lui permet l’art. 122, demander des renseignements à des tiers et le tiers doit fournir les informations, comme si c’était un membre de l’ordre

Question 25

Vrai ou faux, le serment de discrétion que doivent prêter les membres et le secrétaire du conseil de discipline, le syndic, l'expert qu'il s'adjoint ainsi qu'une autre personne qui l'assiste et les membres du comité de révision interdit l'échange de renseignements ou de documents utiles au sein de l'ordre ou entre les syndics ordres professionnels, peut importe le motif? (a.124)

Answer 25

Faux, l'échange peut se faire pour des fins de protection du public. Seule exception: le syndic ne peut jamais dévoiler des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.

Question 26

Quelles sont les 3 issues possibles d'une enquête du syndic?

Answer 26

- Aucune plainte n'est déposé devant le conseil de discipline -

Question 27

Quel recours possède une personne dont la demande d'enquête auprès du syndic n'a pas abouti à une plainte au conseil de discipline?

Answer 27

Elle peut demander l'avis du comité de révision sur la décision

Question 28

Quelles sont les 3 issues possibles d'une enquête du syndic?

Answer 28

- Aucune plainte n'est déposé devant le conseil de discipline - Une intervention non disciplinaire est requise - La plainte est déposée devant le conseil de discipline.

Question 29

Quels recours possède une personne dont la demande d'enquête auprès du syndic n'a pas abouti à une plainte au conseil de discipline?

Answer 29

Elle peut demander l'avis du comité de révision ou elle peut formuler une plainte privée

Question 30

Quelles sont les 3 interventions non disciplinaires qui peuvent avoir lieu auprès du membre suite à une enquête du syndic?

Answer 30

- Une référence au comité d'inspection professionnel - Une mise en garde - Une conciliation (ex, quand il n'y a pas de faute professionnelle et qu'il s'agit plutôt d'un problème de communication entre le client et le professionnel

Question 31

Quelle est la fonction du comité de révision constitué au sein de chaque ordre et qui compose ce comité? (a.123.3)

Answer 31

Donner à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d'une enquête un avis relativement à la décision d'un syndic de ne pas porter une plainte. Il est formé d'au moins trois personnes nommées par le CA qui désigne un président parmi elles

Question 32

Vrai ou faux, une personne qui ne serait pas d'accord avec l'avis donné par le comité de révision peut porter cet avis en appel?

Answer 32

Faux, on ne peut pas porter en appel un avis, on peut seulement le faire avec une décision.

Question 33

De combien de temps dispose une personne dont la demande d'enquête n'a pas abouti à une plainte du syndic pour faire appel de cette décision? (a.123.4)

Answer 33

30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic

Question 34

Quelles sont les décisions que le comité de révision peut rendre dans son avis? (a.123.5)

Answer 34

1° conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline; 2° suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte; 3° conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.  De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle. [...]

Question 35

Qu'est-ce qu'un syndic ad hoc?

Answer 35

C'est un syndic qui n’est pas déjà dans le bureau des syndic qui va pouvoir porter un regard nouveau sur la situation. C’est un syndic qui est dans l’ordre, mais qui n’a pas participé aux premières délibérations du syndic et du syndic adjoint.