Cours 3: Les pouvoirs législatif et judiciaire (ppt 21 janvier)

Question 1

Les 3 acteurs du législatif

Answer 1

La Couronne
La Chambre des communes
Le Sénat

Question 2

Rôle de la couronne dans le législatif

Answer 2

• Nomme les sénateurs
• Convoque, proroge et dissout le parlement
• Doit sanctionner les projets de loi pour qu’ils entrent en vigueur
• Fait la lecture, au Sénat, du discours du trône au début de chaque session parlementaire

Question 3

2 organes du parlement

Answer 3

1. Chambre des communes

2. Sénat

Question 4

Séparation temporel à la chambre des communes

Answer 4

1. Législature - entre 2 élections. Commence après l’élection et se termine à l’autre élection
2. Session - mesure arbitraire pour délimiter les sessions. On peut en avoir autant qu’on veut. Généralement entre 2 et 3 sessions, c’est le PM qui décide quand ça termine.
   * À la fin d’une session, tous les projets de lois recommencent à neuf.
3. Séance (1 journée)

Question 5

Description chambre des communes

Answer 5

• 338 députés élus (révision aux 10 ans)
• Principale source de légitimité du pouvoir législatif
• Les députés sont pour la plupart divisés en groupes parlementaires (partis) – 12 députés, 15% du vote

*il existe 18 partis politiques à élection Canada. Un parti qui n’est pas au parlement est quand même un parti.

Question 6

Rôle du président de la Chambre des communes

Answer 6

• Élu par les députés (vote secret) (Par défaut, tous les députés sont sur la liste pour être
• Statut équivalent à celui de ministre
• Veille à l’administration de la Chambre, préside les débats
• Neutre (quitte son groupe parlementaire)
• Est assisté par le greffier de la Chambre (plus haut fonctionnaire de la chambre des communes.)

Question 7

Rôle du Premier Ministre à la Chambre des communes

Answer 7

• Distribue les rôles dans son caucus
• Détermine l’agenda législatif
• Répond toujours à la première question
• Aussi député. Il vote comme les autres
• Dans la vie parlementaire, le PM fait pas grand-chose.

Question 8

Rôle du chef de l’opposition officielle à la Chambre des communes

Answer 8

• Principal interlocuteur du premier ministre
• Pose toujours la première question
• Distribue les rôles dans son caucus

Question 9

Rôle des ministres à la Chambre des communes

Answer 9

• Doivent répondre de leur gestion
• Sont les seuls à pouvoir déposer des projets de loi ayant des incidences financières (les autres députés ne peuvent pas)
• Ministre et également député

Question 10

Rôle des leaders parlementaires à la Chambre des communes

Answer 10

• Coordination de l’activité parlementaire de leur caucus
• Veillent au respect des règlements
• Agissent comme intermédiaire entre les partis

Question 11

Rôle des whips à la Chambre des communes

Answer 11

• Veillent au respect de la ligne de parti
• Sont à l’écoute des besoins de leurs collègues
• S’assurent de la présence de leur caucus en Chambre

Question 12

4 fonctions de la Chambre des communes

Answer 12

1. Représentation
2. Législative
3. Budgétaire
4. Contrôle (contrôler l’action du gouvernement)

Question 13

Description du Sénat

Answer 13

• Constitué de 105 sénateurs nommés (par le premier ministre) (possibilité de nommer temporairement des sénateurs pour faire passer des projets de lois)
• Les sénateurs représentent leur province
• Reçoivent un mandat à vie (jusqu’à 75 ans)
• Portent un regard différent, hors de la logique électorale

-Le président du Sénat est nommé par le PM
 Certains sénateurs sont regroupés en caucus

Question 14

Les pouvoirs, postes et limites du Sénat

Answer 14

Pouvoir:

• Législatif (assez rare qu’il soit bloqué, amendement constitutionnel pas plus longtemps que 180 jours)
• Enquête

Les postes

• Représentant du gouvernement au Sénat
• Président du Sénat

Les limites

• Veto limité sur les amendements constitutionnels (180 jours max)
• Aucune responsabilité du gouvernement
• Aucune légitimité électorale

Question 15

Les 3 fonctionnaires législatifs

Answer 15

1. Greffiers de la Chambre des communes et du Sénat
2. Sergent d’arme
3. Huissier du Bâton noir (Gentilhomme huissier de la Verge noire)

Question 16

Description des comités sénatoriaux/parlementaires

Answer 16

• Groupes restreints de députés et/ou de sénateurs (écrit un rapport qui va être soumis à la chambre des communes)
• Mandats sectoriels

Sert à:

• L’étude des crédits budgétaires
• Enquêtes
• Étude article par article des projets de loi

Question 17

Les différences législatives au Québec

Answer 17

• Assemblée nationale du Québec
• Commissions parlementaires (?)
• Monocaméral (Pas de deuxième Chambre)

-Élimination de certaines références à la monarchie :
Secrétaire général de l’Assemblée nationale (pas greffier)
Discours d’ouverture (pas discours du trône, lu par le PM, pas le lieutenant-gouverneur)

Question 18

La moyens de contrôle du législatif

Answer 18

• Les votes de censure (retirer le vote de confiance)
• La période de questions et réponses orales
• La législation (parlement peut modifier les lois pour enlever ou donner pouvoir exécutif)
• Les comités parlementaires (peuvent convoquer des gens pour les questionner, la gestion du budget d’un député)
• Les agents du parlement (gens nommés par le parlement, commissaire au lobbyisme, directeur général d’élections, commissaire à l’éthique, etc. Sert à contrôler le gouvernement.

Question 19

Les 2 types de projets de loi

Answer 19

1. Projet de loi privé

2. Projet de loi public

Question 20

Définition des projets de loi privés

Answer 20

Touche particulièrement un individu, un groupe, une ville, etc… (Changement de nom d’Asbestos : Va sûrement devoir être déposé devant la chambre)

Question 21

Définition des projets de loi publics

Answer 21

• À portée plus générale
• Peuvent être déposés par n’importe quel député, sauf s’il a des incidences financières
• La plupart des projets de loi déposés sont de cette catégorie et sont déposés par les ministres

Question 22

Le cheminement d’un projet de loi au cabinet

Answer 22

1. Le ministre dépose un mémoire au comité ministériel compétent
2. Présentation au cabinet d’une proposition
3. Les fonctionnaires rédigent le projet
4. Présentation du projet de loi au comité du cabinet
5. Présentation au cabinet

Question 23

Le cheminement d’un projet de loi au parlement

Answer 23

1. Première lecture
2. Consultation (optionnelle)
3. Deuxième lecture (Principe)
4. Étude article par article en comité
5. Troisième lecture
6. Dépôt du projet de loi et processus similaire dans la deuxième chambre
7. Sanction royale

Question 24

Fonctions du pouvoir judiciaire

Answer 24

• Interprétation des lois

- Contrôle des actions des deux autres pouvoirs (législatif et exécutif)

Question 25

Les pouvoirs du système judiciaire sur la question du fédéralisme

Answer 25

1. La question des compétences (ex: Acte médical à mourir) | 2. La question de l’application (ex: Arrêt de la Cour suprême sur la réforme du Sénat)

Question 26

3 niveaux d'appel juridique

Answer 26

1. Première instance 2. Instance d'appel 3. Cour suprême du Canada (ultime recours)

Question 27

Définition de la première instance

Answer 27

- La cause est entendue par un seul juge (ou jury) - Les partis présentent leur preuve * Cour du Québec : Nommés par le gouvernement provincial * Cour Supérieure du Québec : Nommés par le gouvernement fédéral

Question 28

Processus d'appel à l'instance d'appel

Answer 28

- L’appel est entendu par 3 juges (peut être 5 à l’occasion) - Ils ne se basent que sur la preuve déjà présentée en première instance - Avec permission *Cour d’appel du Québec : Nommés par le gouvernement fédéral

Question 29

Processus d'appel à la Cour suprême du Canada

Answer 29

- Tribunal de dernier recours pour toutes les causes au Canada - Avec permission (demander d’entendre votre cause, si elle dit non, too bad) - Leurs décisions sont finales et sans appel - Tous les différents tribunaux finissent par se ramasser là quand on va en appel.

Question 30

Caractéristiques de la Cour suprême du Canada

Answer 30

- 9 juges nommés par le gouvernement fédéral - 1 juge en chef et 8 juges puînés - 3 juges proviennent du Québec (système de justice au Québec est pas le même (droit civil), ça prend des juges qui sont formés en droit civil) - Nommés à vie (jusqu’à l’âge de 75 ans) - Règle non écrite qu’il doit avoir alternance entre chef québécois et anglophone

Question 31

La fonction du renvoi (devant la justice par le politique)

Answer 31

-Permet au gouvernement fédéral de poser des questions directement à la Cour Suprême - Les questions peuvent être de nature générale et théorique - La Cour peut refuser de répondre si la question est trop politique - Peut être la cour d’appel du Québec Exemple : • Renvoi sur la sécession du Québec • Renvoi relatif à la réforme du Sénat • Renvoi sur un projet de loi fédéral relatif au Sénat

Question 32

Concept d'indépendance judiciaire

Answer 32

 Nécessaire pour garantir une évaluation judiciaire indépendante  Individuelle et collective  Mécanismes : • Inamovibilité (peut pas le démettre de ses fonctions, sauf le conseil de la magistrature. Pas le gouvernement.) • Sécurité financière (pas le droit de diminuer le salaire d’un juge. Même si on change d’endroit, il doit avoir minimum le salaire qu’il avait) • Indépendance administrative

Question 33

Concept d'activisme judiciaire

Answer 33

-La retenue judiciaire: Philosophie selon laquelle les juges doivent se limiter à interpréter les lois sur comment ils ont été écrits dans la constitution. Ce n’est pas au système judiciaire d’inventer des lois -L’activisme judiciaire: Le rôle des juges est d’adapter les lois à la réalité de la société. C’est pas écrit dans la constitution qu’on ne peut discriminer les homosexuels, mais la Cour suprême a ajouté ça.