Cours 3: Responsabilité des intermédiaires, algorithmes et intelligence artificielle Flashcards

Question

Quels éléments doivent être pris en compte concernant l'accès à un forum de discussion sur Internet ?

Answer 1

Les éléments suivants : * Accès limité * Tamisage de l'information * Responsabilité de l'imposition de tamisage * Mécanisme pour interdire les commentaires anonymes * Capacité de retirer certains propos ## Footnote Ces éléments sont essentiels pour déterminer la responsabilité et la possibilité d'interdire des propos diffamatoires.

Answer 2

Article 1457 C.c.Q. ## Footnote Cet article traite des obligations et des responsabilités en matière de dommages causés à autrui.

Answer 3

Des tiers qui acheminent, diffusent ou hébergent l'information ## Footnote Cela inclut les modérateurs de sites qui, même sans participation active, peuvent être tenus responsables.

Answer 4

Informations sur : * Contrôle d'accès * Normes de contrôle * Preuves de la diffusion de propos diffamatoires ## Footnote Ces informations permettent d'équilibrer la liberté d'expression avec la nécessité de retirer des contenus diffamatoires.

Answer 5

Faux ## Footnote L'absence de preuve d'un tel tamisage rend difficile l'imposition d'une ordonnance appropriée.

Answer 6

[intimés] ## Footnote Dans le cas présent, cela fait référence à la Municipalité de Rawdon.

Answer 7

L'absence de preuves suffisantes ## Footnote Sans preuves, il est difficile de justifier une intervention judiciaire pour retirer des contenus diffamatoires.

Answer 8

Le tribunal a souligné l'absence de preuves techniques sur le fonctionnement du forum de discussion, notamment sur les contrôles possibles (ex. : filtrage, anonymat, modération). Il a insisté sur la nécessité de clarifier ces éléments pour rendre une ordonnance appropriée concernant la suppression de propos diffamatoires, tout en respectant la liberté d'expression. De plus, le fardeau de la preuve incombait à la Municipalité de Rawdon, qui poursuivait, pour démontrer le rôle des modérateurs et le contrôle du forum. ## Footnote Cette affaire illustre les défis juridiques liés à la gestion de contenus diffamatoires sur des plateformes en ligne.

Answer 9

Canoë inc. avait l'obligation de faire respecter les règlements de modération du blogue de Martineau, mais a échoué à agir. ## Footnote Bien que des modérateurs étaient censés vérifier les commentaires, après que Martineau a été relevé de sa tâche de modération, Canoë n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer que les règles étaient respectées, permettant ainsi que des commentaires litigieux restent sur le blogue.

Answer 10

Le seuil de connaissance requis pour engager la responsabilité d'un intermédiaire est la **connaissance confirmée**, c'est-à-dire une confirmation indépendante du caractère illicite du contenu. La simple réception d'une plainte ne suffit pas. L'intermédiaire n'a l'obligation d'agir (retirer ou censurer le contenu) que lorsqu'il a confirmé le caractère illicite du contenu à partir d'une plainte sérieuse ou d'une notification. ## Footnote Cela clarifie l'importance de la **confirmation indépendante** avant que la responsabilité d'un intermédiaire comme Facebook puisse être engagée.

Answer 11

Facebook est obligé de retirer du contenu prima facie illicite, mais n'a pas d'obligation d'enquêter sur du contenu potentiellement illicite. Cependant, s'il a connaissance de contenu clairement illicite, il peut être responsable s'il ne retire pas ce contenu rapidement. ## Footnote Cette obligation découle de la LCCJTI, mais Facebook n'est pas responsable d'une diffamation à moins que celle-ci ne lui ait été clairement dénoncée.

Answer 12

Selon l'article 27 de la **LCCJTI**, les prestataires de services qui agissent en tant qu'intermédiaires pour fournir des services, conserver ou transporter des documents sur un réseau de communication **ne sont pas tenus de surveiller l'information** ni de rechercher des signes d'activités illicites. Cependant, ils **ne doivent pas entraver** l'accès aux documents ou empêcher les autorités de remplir leurs fonctions légales, en particulier pour la sécurité publique et la prévention des infractions. ## Footnote Cela résume les obligations d'un prestataire de services en matière de surveillance du contenu et ses responsabilités légales en matière de coopération avec les autorités.

Answer 13

Un prestataire de services n'est pas responsable des actions d'autrui pendant la transmission, sauf si : * Être à l'origine de la transmission du document * Sélectionner ou modifier l'information contenue dans le document * Sélectionner les personnes impliquées (qui transmet, reçoit ou accède au document) * Conserver le document plus longtemps que nécessaire pour sa transmission ## Footnote Article 36 de la LCCJTI

Answer 14

Faux ## Footnote Selon l'article 36 de la LCCJTI, un prestataire n'est pas responsable des actions d'autrui.

Answer 15

Le prestataire de services qui agit en tant qu'intermédiaire pour conserver des documents sur un réseau, à seule fin d'assurer leur transmission ultérieure, n'est pas responsable des actions accomplies par autrui via ces documents. Cependant, sa responsabilité peut être engagée s'il participe activement à l'une des actions suivantes : * Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 36 * Ne pas respecter les conditions d'accès au document * Empêcher la vérification de qui a eu accès au document * Ne pas retirer promptement un document du réseau ou ne pas rendre l'accès impossible, lorsqu'il a connaissance qu'un document a été retiré. ## Footnote Les conditions précises de responsabilité peuvent varier en fonction des lois et des réglementations en vigueur.

Answer 16

En principe, un prestataire de services qui agit comme **intermédiaire pour offrir des services de référence** à des documents technologiques (comme des index, hyperliens, répertoires ou outils de recherche) **n'est pas responsable** des activités accomplies par ces services. Cependant, sa responsabilité peut être engagée s'il : 1. A **connaissance** que les services qu'il fournit sont utilisés pour **réaliser une activité illicite** 2. **Ne cesse pas promptement** de fournir ces services aux personnes impliquées dans cette activité illicite ## Footnote **Référence :** Crookes c. Wikimedia Foundation Inc., 2008 BCSC 1424 (CanLII)

Answer 17

Dans l'arrêt **Crookes c. Newton**, la Cour suprême du Canada a statué que **l'hyperlien en lui-même** ne constitue **pas une diffusion** du contenu auquel il renvoie. En effet : - Si une personne utilise un hyperlien pour accéder à une source secondaire contenant des propos diffamatoires, **ce n'est pas l'utilisateur de l'hyperlien qui diffuse les propos diffamatoires**, mais plutôt la personne qui a créé ou affiché ces propos dans la source secondaire. - Ce n'est que **lorsque l'hyperlien est utilisé pour présenter les propos diffamatoires de manière à les répéter**, que la personne qui crée l'hyperlien pourrait être considérée comme ayant **diffusé** le contenu. Dans ce cas précis, **l'utilisation d'un hyperlien** pour accéder à un contenu diffamatoire **n'a pas été considérée comme une diffusion**, et la demande de l'auteur de l'action a été rejetée. ## Footnote **Références :** - **Crookes c. Newton, [2011] 3 RCS 269** - Voir aussi **Crookes c. Wikimedia Foundation Inc., 2008 BCSC 1424 (CanLII)**

Answer 18

1. **Responsabilité de Facebook :** Peut-elle être responsable des annonces diffusées sur sa plateforme (emploi, logement) même si elles ne sont pas directement créées par elle, mais seulement **diffusées** selon les préférences des annonceurs ? 2. **Contrôle des annonces :** Facebook peut-elle **contrôler** les annonces pour éviter des ciblages discriminatoires (race, sexe, âge) et, si oui, dans quelles conditions ? 3. **Impact de la politique anti-discrimination de Facebook :** Quelle influence a cette politique sur la responsabilité de Facebook concernant les annonces discriminatoires ? 4. **Qualité d'intermédiaire :** Facebook est-elle **qualifiée** comme intermédiaire offrant un service de communication et, si oui, bénéficie-t-elle des protections de la **LCCJTI** pour se dégager de la responsabilité ? ## Footnote Résumé des points essentiels de l'affaire Beaulieu c. Facebook en lien avec la responsabilité de Facebook et les aspects juridiques des annonces diffusées.

Answer 19

1. **Faits :** Le 14 avril 2015, le plaignant (Michaud) dépose une plainte écrite concernant son congédiement. Cependant, un **message automatisé** l'informe qu'il ne peut pas contester son congédiement, car il ne répondrait pas à la condition de service continu de deux ans. 2. **Erreur de l'algorithme :** L'algorithme a fait une erreur concernant la date d'embauche, entraînant un **"rejet automatique"** de la plainte, bien que le plaignant remplisse réellement cette condition. 3. **Décision du Tribunal :** Le Tribunal précise qu'une erreur causée par un **système automatisé** ne peut pas être interprétée comme un rejet de la plainte ou une absence de plainte, malgré la réponse du robot.

Answer 20

**Réponse :** 1. **Article 22 - Droit à l'autonomie décisionnelle :** - La personne concernée a le **droit de ne pas faire l'objet d'une décision** fondée **exclusivement** sur un traitement automatisé, y compris le **profilage**, qui produit des effets juridiques la concernant ou qui l'affecte de manière significative de façon similaire. - Cela signifie qu'une décision prise uniquement par un **système automatisé** (sans intervention humaine) ne peut pas avoir un impact juridique ou affecter de manière significative la personne concernée sans certaines garanties. 2. **Contexte du RGPD :** - Le règlement a été créé pour répondre aux défis liés à **l'évolution rapide des technologies** et la **mondialisation**, assurant une meilleure protection des données personnelles dans un environnement numérique global. - Il vise à garantir que les **personnes physiques** aient le contrôle sur leurs données personnelles, favorisant ainsi la **confiance** dans l'économie numérique et permettant une application rigoureuse des règles en matière de protection des données.

Answer 21

Toute personne exploitant une entreprise **utilisant des renseignements personnels** pour prendre une **décision exclusivement basée sur un traitement automatisé** de ces données doit **informer la personne concernée** de cette décision **au moment où elle est prise ou avant**.

Answer 22

Technologie utilisant des systèmes basés sur des règles, l’analyse de régression, l’analytique prédictive, l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond, des réseaux neuronaux ou d’autres techniques afin d’appuyer ou de remplacer le jugement de décideurs humains. ## Footnote Inclut diverses techniques d'analyse et de modélisation pour automatiser des décisions.

Answer 23

Elle doit fournir une explication à l'individu, à sa demande. ## Footnote Cela s'applique lorsque la prédiction, la recommandation ou la décision pourrait avoir des conséquences significatives.

Answer 24

Elle doit indiquer: * le type de renseignements personnels utilisés * la provenance de ces renseignements * les motifs ou principaux facteurs ayant mené à la décision ## Footnote Ceci garantit la transparence et la responsabilité dans l'utilisation de données personnelles.

Answer 25

Vrai ## Footnote Cela souligne le droit des individus à comprendre l'impact des décisions automatisées sur leur vie.

Answer 26

Un système d’intelligence artificielle qui satisfait aux critères d’un système à incidence élevée établis par règlement. ## Footnote Les critères spécifiques peuvent être définis par des règlements en vigueur.

Answer 27

Le responsable d’un système d’intelligence artificielle. ## Footnote Cette évaluation doit se faire conformément aux règlements.

Answer 28

Des mesures visant à cerner, évaluer et atténuer les risques de préjudice ou de résultats biaisés. ## Footnote Ces mesures sont établies conformément aux règlements.

Answer 29

Établir des mesures visant à contrôler le respect des mesures d’atténuation et à évaluer leur efficacité. ## Footnote Cela doit être fait conformément aux règlements.

Answer 30

Faux ## Footnote Le responsable doit évaluer si le système est un système à incidence élevée.

Answer 31

Une activité exercée dans le cadre des échanges ou du commerce internationaux ou interprovinciaux, incluant : * le traitement ou la mise à disposition de données liées à l’activité humaine pour l’IA * la conception, le développement, la mise à disposition ou la gestion d’un système d’intelligence artificielle ## Footnote Défini aux articles 5(1) du projet de loi C-27.

Answer 32

* la manière d’anonymiser des données * l’utilisation ou la gestion des données anonymisées ## Footnote Conformément aux règlements en vigueur.

Answer 33

Vrai ## Footnote Ces documents doivent énoncer les mesures établies et les justifications d'évaluation.

Answer 34

anonymisées ## Footnote L'anonymisation est un processus essentiel dans le cadre des activités réglementées.

Answer 35

L'outil d’évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) est un outil d'évaluation des risques obligatoire destiné à soutenir la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor. ## Footnote Il est conçu pour évaluer les impacts des décisions automatisées sur les individus.

Answer 36

Le questionnaire de l'EIA contient 51 questions sur les risques et 34 questions sur l’atténuation. ## Footnote Ces questions visent à évaluer divers aspects des décisions automatisées.

Answer 37

Les notes d'évaluation sont basées sur plusieurs facteurs, dont : * la conception du système * l'algorithme * le type de décision * l’incidence * les données. ## Footnote Chacun de ces facteurs peut avoir un impact significatif sur le risque associé aux décisions automatisées.

Answer 38

Faux ## Footnote L'EIA est un outil d'évaluation des risques obligatoire.

Answer 39

[automatisée] ## Footnote Cette directive vise à encadrer l'utilisation des algorithmes dans le processus décisionnel.

Answer 40

De vastes écosystèmes, variés et diffus – et des modèles d’affaires variés

Answer 41

Le fabricant, la personne qui distribue le bien, et tout fournisseur du bien ## Footnote Cela inclut les grossistes, détaillants et importateurs.

Answer 42

Lorsque le bien n'offre pas la sécurité attendue, en raison de : * vice de conception * vice de fabrication * mauvaise conservation ou présentation * absence d'indications suffisantes sur les risques ## Footnote Les attentes de sécurité sont basées sur les circonstances entourant l'utilisation du bien.

Answer 43

Vrai ## Footnote La responsabilité du fabricant s'étend même aux biens intégrés dans un immeuble.

Answer 44

[sécurité attendue]

Answer 45

Les défauts peuvent inclure : * vice de conception * vice de fabrication * mauvaise conservation * absence d'indications sur les risques ## Footnote Ces défauts doivent être évalués dans le contexte de l'utilisation normale du bien.

Answer 46

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés lors de la vente.

Answer 47

Le vice caché connu de l’acheteur et le vice apparent. ## Footnote Le vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Answer 48

Un bien est impropre à l'usage s'il présente des vices cachés qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné un prix élevé s’il les avait connus.

Answer 49

Réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu'il prouve n'avoir commis aucune faute. ## Footnote L'article 1465 établit la responsabilité du gardien d'un bien en cas de dommages causés par ce bien.

Answer 50

Le propriétaire de l'animal. ## Footnote L'article 1466 stipule que la responsabilité s'applique que l'animal soit sous la garde du propriétaire, d'un tiers, ou qu'il soit égaré ou échappé.

Answer 51

Vrai. ## Footnote Cela souligne l'importance de la preuve de la faute dans la responsabilité du gardien d'un bien.

Answer 52

responsable avec le propriétaire. ## Footnote Cela montre que la responsabilité peut être partagée entre le propriétaire et l'utilisateur de l'animal.

Answer 53

Le titulaire de l’autorité parentale est responsable des préjudices causés par les actes du mineur, sauf s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant. ## Footnote Cela inclut habituellement les parents.

Answer 54

Le parent doit prouver qu’il n’a commis aucune faute dans : * La garde de l’enfant. * La surveillance de l’enfant. * L’éducation de l’enfant. ## Footnote Ces éléments sont essentiels pour établir la responsabilité parentale.

Answer 55

Même un parent déchu de l’autorité parentale peut être responsable des actes du mineur si la faute est liée à l’éducation qu’il a donnée. ## Footnote La responsabilité peut subsister même en cas de retrait de l’autorité parentale.

Answer 56

Oui, un tuteur ou un curateur peut aussi être responsable, mais seulement en cas de faute lourde ou intentionnelle de leur part. ## Footnote Cela élargit la responsabilité au-delà des seuls parents.

Answer 57

Une faute lourde est une négligence grave, comme un manquement évident à une obligation essentielle de surveillance ou d’éducation. ## Footnote Cela implique un niveau de négligence qui dépasse la simple imprudence.

Answer 58

Si le parent prouve qu’il n’a pas commis de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant, il peut être exonéré de responsabilité. ## Footnote La preuve de l'absence de faute est cruciale pour l'exonération.

Answer 59

Tout être humain possède la personnalité juridique et a la pleine jouissance des droits civils. ## Footnote Cela signifie qu'il y a toujours un être humain, doté d'un patrimoine, qui peut être tenu responsable en cas de faute, que cette faute implique ou non un algorithme.

Answer 60

Selon la législation fédérale américaine, seul un humain peut être un inventeur sur une demande de brevet. Le terme "individu" dans la loi désigne une personne physique (humaine), et non une machine ou une intelligence artificielle. Cette décision a été rendue dans un jugement de la juge Leonie Brinkema en 2021, marquant une partie d'un débat mondial sur l'impact de l'IA dans l'innovation et la propriété intellectuelle. ## Footnote Cette carte résume l'argument central du jugement, soulignant l'importance de la définition légale de "l'individu" dans le contexte des brevets aux États-Unis.

Answer 61

Les systèmes d’intelligence artificielle doivent respecter les droits fondamentaux et être fidèles à leurs objectifs d’origine en : * Respectant les attentes raisonnables des individus et en assurant une utilisation des données conforme à leur collecte initiale. * Considérant l’impact de l’IA non seulement sur l’individu, mais aussi sur les groupes et la société. * Développant des systèmes qui favorisent l’épanouissement des individus sans les entraver ni les mettre en danger. ## Footnote Aucun

Answer 62

1. Appliquer le principe de transparence à tous les niveaux via audits, suivi et évaluation des impacts. 2. Encourager la responsabilité collective en développant des normes collaboratives et partageant les bonnes pratiques. 3. Investir dans la sensibilisation, l’éducation et la formation pour mieux comprendre l’IA et ses effets. 4. Mettre en place des processus de gouvernance fiables, comme des comités d’éthique indépendants. ## Footnote Ces principes visent à renforcer la confiance dans les systèmes d'IA et à minimiser les risques associés à leur utilisation.

Answer 63

1. Investir dans la recherche sur l’intelligence artificielle explicable. 2. Développer des modes de communication innovants pour adapter la transparence aux différentes audiences. 3. Rendre les algorithmes et les systèmes plus vérifiables et accessibles. 4. Informer les individus lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA ou fournissent des données personnelles. 5. Assurer un contrôle global des systèmes IA en fournissant des informations claires sur leurs objectifs et effets. ## Footnote Les systèmes d’IA nécessitent une approche proactive pour garantir que les utilisateurs comprennent comment et pourquoi ils prennent des décisions.

Answer 64

1. **Protection de la vie privée intégrée** : Mise en place de mesures technico-organisationnelles pour garantir la confidentialité dès la conception et durant le traitement des données. 2. **Évaluation des impacts** : Analyse des effets attendus sur les individus et la société dès le début du projet et tout au long du cycle de vie du système. 3. **Respect des droits de l’homme** : Identification des besoins spécifiques pour assurer une utilisation éthique et loyale des systèmes IA. ## Footnote Les mesures visent à intégrer des considérations éthiques dès la phase de conception des systèmes d’intelligence artificielle.

Answer 65

1. **Respect des droits en matière de vie privée et de protection des données** : Droit à l’information, d’accès, d’opposition, d’effacement, accompagné de sensibilisation et d’éducation. 2. **Respect des droits connexes** : Protection de la liberté d’expression, d’information et prévention de la discrimination. 3. **Droit d’opposition aux décisions automatisées** : Possibilité de contester les décisions IA ayant un impact significatif. 4. **Participation publique** : Développement d’interfaces et d’outils accessibles pour favoriser l’inclusion et l’égalité des pouvoirs. ## Footnote Aucune information supplémentaire n'est nécessaire.

Answer 66

1. **Respect des droits humains et de la non-discrimination** : Conformité aux instruments juridiques internationaux. 2. **Investissement dans la recherche** : Développement de solutions techniques pour identifier et limiter les biais. 3. **Qualité des données** : Vérification de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité des informations utilisées. 4. **Sensibilisation et principes directeurs** : Élaboration de recommandations spécifiques et éducation des parties prenantes sur la lutte contre les biais.

Cours 3: Responsabilité des intermédiaires, algorithmes et intelligence artificielle Flashcards

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