COURS 4: LSJPA cheminements et procédures

Question 1

Quels sont les trois mesures extrajudiciaires appliqués au Québec ?

Answer 1

Aucune mesure
Avertissement
Renvoi à un programme ou à un organisme communautaire

Question 2

Quels sont les principes des MEJ?

Answer 2

MEJ suffisantes si pas de violence et pas de récidive par la suite.
Peut-être appliquées plus d’une fois

Question 3

Quels sont les deux objectifs des MEJ?

Answer 3

• Réparation auprès des victimes

- Implication des familles.

Question 4

Expliquer la MEJ : aucune mesure ?

Answer 4

Infraction mineure
Sans conséquence
Parent avisés

Question 5

Expliquer la MEJ : l’avertissement ?

Answer 5

Intervention verbale : sensibiliser les ados aux conséquences de son comportement
Infraction de gravité faible, circonstances particulières
Parents avisés

Question 6

Quels sont les critères d’exclusions de l’AVERTISSEMENT?

Answer 6

• jeune nie responsabilité
• fait partie d’une bande criminel
• Complice adulte

Question 7

Quelles mesures extrajudiciaires est la plus appliquées?

Answer 7

l’avertissement

Question 8

Expliquer la MEJ : renvoi à un programme ou organisme communautaire?

Answer 8

Infraction + grave que avertissement

-> Donner programme pour ne pas qu’ils refassent un délit

Question 9

Lors du renvoi à un programme ou organisme communautaire, la police doit évaluée quoi chez le jeune?

Answer 9

• Le besoin d’une intervention de responsabilisation
• Doit consentir à un tel programme
• Accepte de collaborer à la mise en oeuvre

Question 10

Qui s’occupe des programme/organismes communautaires?

Answer 10

Les OJA

Question 11

Les programmes des OJA comprennent deux aspects, lesquels?

Answer 11

• sensibilisation

- réparation envers la communauté

Question 12

Pourquoi, dans certains cas, le jeune peut aller en détention avant le tribunal?

Answer 12

pour assuré la protection du public et la présence au tribunal

Question 13

Lorsqu’il y a détention, la comparution se fait combien de temps après ?

Answer 13

dans les 24h suivants

Question 14

VRAI OU FAUX: les demandes de détentions avant tribunal ne sont pas des MEJ?

Answer 14

vrai, c’est une demande de la part des policiers aux autorités judiciaires.

Question 15

Lorsque le jeune ne veut pas se conformer aux MEJ, que ce passe-t-il ?

Answer 15

Policier demande processus plus formel = demande d’intenter des procédures.

Question 16

Que ce passe-t-il si les preuves sont suffisantes suite à la demande d’intenter des procédures?

Answer 16

• dépôt accusation formelle
• déplacement tribunal
• dialogue avec DPJ

Question 17

Si on envoi au dialogue avec DPJ que ce passe-t-il ensuite?

Answer 17

• évaluation du dossier (rencontre ado et parents, au besoin victime)
• peut retourner cause au procureur
  OU
• peut décider des sanctions extrajudiciaires

Question 18

S’il y a échec aux sanctions extrajudiciaires,?

Answer 18

retour au PPCP

Question 19

Quels sont les objectifs des sanctions extrajudiciaires?

Answer 19

conscientisation
éducation
sensiblisation

Question 20

Quels sont les critères pour que le jeune soit éligible aux sanctions extrajudiciaires?

Answer 20

1) ORDRE LÉGAUX
2) ADO ET ENVIRONNEMENT
3) INFRACTION

Question 21

Les critères d’ordre légaux font référence à quoi?

Answer 21

• le jeune doit être responsable de sa conduite
• Ses attitudes démontrent qu’il a pris conscience du geste posé
• loi prévoit qu’il doit avoir sanction

Question 22

Les critères par rapport à l’ado et son environnement ?

Answer 22

• répond bien à la supervision parents
• réactions parents adéquates
• fréquente école/emplois
• activités pro-sociales
• pas dépend à des substances
• pas de consommation en lien avec délits

Question 23

Les critères de l’infraction pour que le jeune soit éligible aux sanctions?

Answer 23

• généralement 1er délit (ou nb restreint), peu ou pas de préméditation, absence de violence.

Question 24

Quels sont les catégories de sanctions prévues?

Answer 24

• réparation envers victime
• réparation envers collectivité
• développement habiletés sociales

Question 25

Que ce passe-t-il lorsque le jeune échoue aux sanctions extrajudiciaires?

Answer 25

PPCP dépose accusation pour intervention judiciaire

Question 26

Énumérer les étapes de l'intervention judiciaire?

Answer 26

1) PPCP dépose accusation = doit statuer si remise liberté ou détention 2) comparution du jeune (procureur peut demander peine pour adulte) 3) Décision du plaidoyer : coupable = détermination de la peine OU non coupable= ouverture du procès (acquitté ou peine)

Question 27

Quels sont les éléments importants lors de l'ouverture du procès?

Answer 27

- vérification de l'âge - préséance des parents - juge présente la nature de l'accusation

Question 28

Dans quelles conditions le jeune peut être jugé avec juge seul ou jury?

Answer 28

- accusé meurtre 1er/2e degré | - assujettie à une peine pour adulte

Question 29

Le tribunal pour mineur se fait où?

Answer 29

devant juge de la Chambre de la Jeunesse du Qc

Question 30

Jugement avec jury se fait où ?

Answer 30

à la cour supérieur

Question 31

Sur remise en liberté, le jeune est libéré à moins que ?

Answer 31

- accusé d'une infraction grave (acte criminel passible de 5 ans d'emprisonnement ou +) OU plusieurs accusations/déclarations de culpabilités. - probabilité élevée de ne pas se présenter OU de commettre autre infraction grave OU circonstances exceptionnelles justifiant maintien en détention.

Question 32

S'il y a détention provisoire, l'ado peut être confier à une personne digne de confiance, quelle sont les conditions?

Answer 32

- parent qui s'engage avec l'ado à respecter l'ordonnance du tribunal - si non-respect = infraction spécifique

Question 33

Quels sont les 5 cas où il y a exceptions sur le respect de la vie privée de l'ado?

Answer 33

- peine pour adulte - infraction grave avec violence avec levée interdiction de publication - publication dans le cadre de l'administration de la justice - faciliter l'arrestation d'un ado dangereux - sur consentement du jeune

Question 34

Le rapport prédécisionnel est un trait distinctif de la justice des mineurs, quelle sont les deux raisons de son importance?

Answer 34

1) met son expertise dans les experts intervenants du jeune 2) fait en centre jeunesse: évaluation du jeune fait par les agents = jeune et son milieu pour l'analyse des causes et peines appropriées.

Question 35

Quels sont les objectifs du rapport prédécisionnel?

Answer 35

1) évaluer engagement délinquant + facteurs de récidive 2) Évaluer fonctionnement psychosocial, identifier ses difficultéesdans son milieu familial et en quoi cet environnement offre quelque chose qui doit être pris en compte dans le choix de la peine 3) recommander au tribunal la peine appropriée 4) communiquer avec ado/parents l'évaluation