Cours 5 Flashcards
(31 cards)
Quelle est la différence entre le droit civil et pénal?
- Civil : entre personnes pv avec d’un côté le plaignant et de l’autre le défendeur –> arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.)
- Pénal : entre un accusé et la société représentée par le Ministère Public –> punir actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).
Comment intervient le psy dans le cas du droit civil?
On rend compte par écrit dans un rapport de ce qui a été dévoilé en entretien pour pouvoir argumenter les conclusions auxquelles on arrive qui seront apportées au juge ensuite
Comment intervient le psy dans le cas du droit pénal?
On garantit la confidentialité du contenu des entretiens dans l’aide aux détenus
Rapporte les différents tribunaux au(x) droit(s) concerné(s) :
1. Justice de Paix
2. Tribunal de police
3. Tribunal de 1ère instance : (1) section correctionnelle et (2) section ______ (+section Tribunal de la famille et de la jeunesse)
4. Tribunal du travail
5. Tribunal de commerce
6. Cours d’assises
7 Cours d’appel : (1) section ______ et (2) section correctionnelle
8. Cours de Cassation (appels)
- Civil
- Pénal (=contraventions)
- (1) Pénal (=délits)
- (2) Civil
- Civil
- Civil
- Pénal (=crimes)
- (1) Civil
- (2) Pénal
- Civil et pénal
VRAI OU FAUX
Dans le cadre pénal, il faut qu’il y ait une mission mandatée par un magistrat.
FAUX –> dans une expertise civile, pas pénale
Selon l’article 5 du code de déontologie, quel est l’article du Code pénal qui traite de la question du secret professionnel?
Article 458
Quelle punition est prévue dans le cas où un pro tenu au secret pro (psy, méd, chirurgien, pharmacien, …) révèle le secret en question?
8j à 6 mois d’emprisonnement + amende de 100 à 500€
Quelles sont les 3 conditions pour l’application de l’article 458 du Code pénal?
- Être un pro tenu au secret pro ;
- Secret = appris, surpris, constaté, déduit, interprété => verbal ou non verbal ;
- Révélation effective et volontaire.
VRAI OU FAUX
Il y a délit si la révélation résulte d’une imprudence, d’un oubli ou d’une légèreté.
FAUX
Par contre, le fait qu’il n’y ait pas de sanction pénale pour ça, ça n’évite pas le fait que la personne qui aurait subi un dommage de part la révélation du secret ne puisse demander des dommages et intérêts en réparation d’une faute.
[RAPPEL]
Les 4 objectifs principaux du secret pro :
- _____________________________
- _____________________________
- _____________________________
- _____________________________
- Protéger la personne qui se confie en respectant sa vie privée
- Protéger le professionnel qui peut mettre en avant l’obligation de secret
- Préserver la confiance envers certaines professions
- Protéger la société dans son ensemble
Dans l’article 458 du Code Pénal, les personnes “dépositaires par état ou par profession” sont également tenus aux secrets qu’on leur confie. Qu’est-ce que cela signifie?
- Par profession = secrétaire accueillante (exemple)
- Par état = visiteur en prison (exemple)
Quelles sont les différences entre un psy externe et un psy interne dans le milieu carcéral?
Psy externe :
- Travaille pour le Régional –> aide aux personnes
- Pas de bureau en prison mais peuvent faire des consultations en prison ou dans leur bureau pv
- Confidentialité (dur de respecter à 100% vu que pas tjrs de bureau)
- Pas de rapport écrit MAIS, vu que consultations pour personnes liées au Ministère de la Justice, attestations de présence aux entretiens pour fournir preuves
Psy interne :
- Travaille pour le Fédéral –> SPF justice
- Bureau en prison –> considéré expert judiciaire
- Pas de confidentialité
- Rapport écrit sur base de construction d’un dossier de réhabilitation (tests, anamnèse, récolte de données quoi) destiné au directeur de prison pour voir si permission de sortie ou pas + fonction d’accueil et d’aide
Qu’entendons-nous par “aide aux personnes”?
Aide sociale aux détenus, aide aux personnes financées par la CoCoF (Commission Communautaire Française) et par la CoCoM (Commission Communautaire Commune) en région wallonne et à bx
Quels “types” de personnes peuvent recevoir les psy externes (tjrs lié à la prison) ?
- Ceux qui ont obtenu une mesure alternative à la détention préventive
- Personnes avec sursis probatoire
- Les proches des détenus
VRAI OU FAUX
Il y a davantage de méfiance envers les psy internes vu qu’ils ont aussi la fonction d’évaluateur. Cependant, si un détenu demande de l’aide, le psychologue qui le prendra en charge n’est pas le même qui se charge de son dossier –> on dissocie les tâches
VRAI
VRAI OU FAUX
Il n’y a pas de texte de loi à proprement parlé qui mentionne le secret partagé.
VRAI –> faut davantage faire preuve de prudence et de vigilance, mieux vaut en dire trop peu que trop !
À partir du moment où le partage du secret s’avère nécessaire, il faut respecter un certain nombre de
conditions cumulatives :
1) _____________________________
2) _____________________________
3) _____________________________
4) _____________________________
1) Obtenir l’accord de la personne concernée (/!\ veut pas dire qu’il n’y a plus de secret pro si ok!!!)
2) Ne partager les informations qu’avec d’autres personnes tenues au secret professionnel
3) Ne partager les informations qu’avec d’autres professionnels poursuivant la même mission (équipe pluridisciplinaire, réseau)
4) Partager les informations strictement nécessaires et utiles
Il y a 3 cas EXCEPTIONNELS dans lesquels on peut lever le secret pro :
1. ____________________
2. ____________________
3. ____________________
- Témoignage en justice
- Assistance à personne en danger
- Connaissance d’une infraction prévue
Définit le témoignage en justice.
“Déposition faite, après convocation, sous serment, devant un juge d’instruction, une cour, un tribunal ou une commission d’enquête parlementaire.
VRAI OU FAUX
Quand je suis appelée à la barre en tant qu’expert(e), je me dois de divulguer du contenu confidentiel de mon client/patient car l’obligation légale s’inscrit dans les 3 exceptions du maintien du secret pro.
FAUX –> Autorisé mais pas forcément obligatoire. Le choix de divulguer du contenu confidentiel revient au thérapeute
ATTENTION :
Ni l’__________ _________, ni l’__________ ______, ni la conviction d’agir __________________ ne nous libère du secret pro.
autorisation verbale
autorisation écrite
pour le bien de notre patient
- Expertise civile = mandatée par Tribunal de la ________
- Examen médico-psychologique = mandaté par Tribunal de la _________
famille
jeunesse
Que traite le Tribunal de la jeunesse?
Concerne les enfants dont un des deux parents ou les deux ont perdu l’autorité parentale. L’autorité parentale est remise entre les mains du juge qui va décider ce qui est bon à faire pour l’intérêt de l’enfant.
Comment se déroule l’expertise civile dans le cas d’un divorce compliqué?
Quand le juge a besoin d’être éclairé parce qu’il voit que la situation ne s’arrange pas et que le divorce est interminable, il confie la mission d’expertise à une équipe ou un expert indépendant. Il officialise cette mission d’expertise dans un jugement.
L’expertise démarre une fois que l’expert a accepté :
- Réunion d’installation avec les parents et avocats pour expliquer déroulement de l’expertise
- Prise de notes pdt entretiens
- Comptes-rendus dans un rapport adressé au juge, aux avocats et parents
- Analyse dynamique familiale, réflexions et avis à destination du juge
