Cours 5 - La Politique des soins palliatifs et de l'aide médicale à mourir Flashcards

1
Q

Résumé de la politique des soins palliatifs et l’aide médicale à mourir :

A
  • Contexte d’une politique en soins palliatifs de fin de vie qui date de 2004.
  • Débats et travaux sur les soins palliatifs et sur «mourir dans la dignité» (décembre 2009).
  • Assemblée Nationale:
    a) Rapport sur la «Commission spéciale - Mourir dans la dignité» (mars 2012).
    b) Adoption de la Loi 2 concernant les soins en fin de vie (juin 2014) (en vigueur décembre 2015).
  • En février 2015, un jugement de la Cour suprême du Canada conclu que le droit pénal doit permettre une certaine forme d’aide médicale à mourir.
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2
Q

Concept de soins palliatifs : Valeurs

A
  • Intrinsèque à chaque personne comme individu unique: la valeur de la vie et le caractère inéluctable de la mort ;
  • Participation de l’usager à la prise de décision: règle du consentement libre et éclairé;
  • Respect des choix de l’usager ;
  • Devoir de confidentialité des intervenants ;
  • Droit à des services empreints de compassion de la part du personnel soignant, donnés dans le respect de ce qui confère du sens à l’existence de la personne.
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3
Q

Concept de soins palliatifs : Énoncés

A
  • Contexte démographique, social et culturel.
  • Champs d’action des soins palliatifs.
    a) Pour qui?
    b) Limites du pronostic.
    c) Information et accompagnement.
    d) Approche curative vers une approche palliative – la problématique de la référence et de l’orientation.
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4
Q

Concept de soins palliatifs : Enjeux

A
  • Les enjeux éthiques sont d’une grande importance.
    a) Questions liées au contrôle que l’usager et ses proches, ou les soignants, désirent exercer sur la maladie et la mort.
  • Les principaux enjeux sont: le refus et la cessation de traitement, l’acharnement et l’abandon thérapeutiques, la sédation continue et l’euthanasie.
  • La recherche clinique suscite également des questions éthiques.
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5
Q

Les principaux enjeux

A
  • le refus
  • la cessation de traitement
  • l’acharnement
  • l’abandon thérapeutiques
  • sédation continue
  • l’euthanasie
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6
Q

Grands principes et objectifs de la Politique en soins palliatifs de fin de vie : Principes

A
  • Les besoins et les choix des usagers : au cœur de la planification, de l’organisation et de la prestation de services.
  • Le maintien des usagers dans leur milieu de vie naturel : un choix à privilégier pour ceux qui le souhaitent.
  • Le soutien aux proches : un élément fondamental de la planification, de l’organisation et de la prestation des services.
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7
Q

Grands principes et objectifs de la Politique en soins palliatifs de fin de vie : Objectifs

A
  1. Une équité dans l’accès aux services partout au Québec.
  2. Une continuité de services entre les différents sites de prestation.
  3. Une qualité des services offerts par des équipes interdisciplinaires.
  4. Une sensibilisation des intervenants au caractère inéluctable de la mort.
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8
Q

Commission spéciale - Mourir dans la dignité : principes, recommandations et proposition : Principes

A
  1. Situer l’aide médicale à mourir à l’intérieur d’un continuum de soins de fin de vie ;
  2. Associer l’aide médicale à mourir au soulagement des souffrances ;
  3. Assurer le respect de l’autonomie de la personne.
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9
Q

Commission spéciale - Mourir dans la dignité : principes, recommandations et proposition : Règles générales des recommandations

A
  1. Situer l’aide médicale à mourir à l’intérieur d’un continuum de soins de fin de vie ;
  2. Associer l’aide médicale à mourir au soulagement des souffrances ;
  3. Assurer le respect de l’autonomie de la personne.
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10
Q

Commission spéciale - Mourir dans la dignité : principes, recommandations et proposition : Recommandations

A
  • Qui pourrait demander une aide médicale à mourir ?
  • Qui pourrait pratiquer l’aide médicale à mourir ?
  • Comment devrait être formulée une demande d’aide médicale à mourir ?
  • Quels mécanismes de contrôle devraient être mis en place ?
  • Pourrait-on faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir ?
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11
Q

Commission spéciale - Mourir dans la dignité : principes, recommandations et proposition : Proposition

A
  • «Selon notre proposition, l’aide médicale à mourir constitue l’ultime option offerte aux patients qui, en fin de vie, ne peuvent voir leurs souffrances apaisées.» (Rapport de la Commission, p.93).
  • «Nous avons proposé que cette option prenne la forme d’une « aide médicale à mourir ». Cette aide consiste en un acte posé par un médecin, dans un contexte médical, à la suite d’une demande libre et éclairée faite par la personne malade.» (Rapport de la Commission, p.94).
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12
Q

Préoccupations de l’AQG, en lien avec l’application de la Loi 52

A
  • Le respect des droits des usagers.
  • L’accès aux soins palliatifs de qualité sur tout le territoire québécois.
  • La situation particulière de la personne devenue inapte.
  • Le soutien au proche aidant.
  • Le respect des opinions et des valeurs divergentes.
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13
Q

Acharnement thérapeutique

A

Recours à des traitements intensifs dans le but de prolonger la vie d’une
personne malade au stade terminal, sans espoir réel d’améliorer son état

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14
Q

Aptitude à consentir au soins

A

Capacité de la personne à comprendre la nature de la maladie pour laquelle
un traitement lui est proposé, la nature et le but du traitement, les risques
et les avantages de celui-ci, qu’elle le reçoive ou non.

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15
Q

Arrêt de traitement

A

Fait de cesser des traitements susceptibles de maintenir la vie.

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16
Q

Directives médicales anticipées

A

Instructions que donne une personne apte, par écrit ou autrement, sur les
décisions à prendre en matière de soins dans l’éventualité où elle ne serait
plus en mesure de les prendre elle-même

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17
Q

Euthanasie

A

Acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d’une personne
à sa demande pour mettre fin à ses souffrances.

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18
Q

Refus de traitement

A

Fait, pour une personne, de refuser de recevoir des traitements susceptibles
de la maintenir en vie.

19
Q

Sédation palliative continue

A

Administration d’une médication à une personne, de façon continue, dans
le but de soulager sa douleur en la rendant inconsciente jusqu’à son décès.

20
Q

Sédation palliative intermittente

A

Administration d’une médication à une personne, avec alternance de
périodes d’éveil et de sommeil, dans le but de soulager sa douleur en la
rendant inconsciente.

21
Q

Soins palliatifs

A

L’Organisation mondiale de la santé définit les soins palliatifs comme
« l’ensemble des soins actifs et globaux dispensés aux personnes atteintes
d’une maladie avec pronostic réservé. L’atténuation de la douleur, des autres
symptômes et de tout problème psychologique, social et spirituel devient
essentielle au cours de cette période de vie. L’objectif des soins palliatifs
est d’obtenir, pour les usagers et leurs proches, la meilleure qualité de vie
possible. Les soins palliatifs sont organisés et dispensés grâce aux efforts
de collaboration d’une équipe multidisciplinaire incluant l’usager et les
proches […] »13.

22
Q

Suicide assisté

A

Fait d’aider quelqu’un à se donner volontairement la mort en lui fournissant
les moyens de se suicider ou de l’information sur la façon de procéder, ou
les deux.

23
Q

Approche collaborative

A

L’approche collaborative se définit comme étant
un «processus dynamique d’interactions sous
forme d’échange d’information, d’éducation et de
prises de décisions. Il s’agit d’une pratique qui
interpelle toute équipe clinique engagée dans une
intervention concertée à travers une offre de soins
et de services personnalisée, intégrée et continue.

24
Q

objectifs approche collaborative

A

1) d’orienter l’organisation des soins et des services autour du projet
de vie du patient
2) de favoriser l’atteinte de
résultats optimaux en matière de santé

25
Q

Codéveloppement

A

Le codéveloppement professionnel est une
approche de formation en groupe qui mise sur
les interactions entre les participants pour favoriser l’atteinte de l’objectif fondamental qui suit:
améliorer sa pratique professionnelle. Le groupe
constitue une communauté d’apprentissage qui
partage les mêmes buts et qui utilise la même
méthode: étude attentive d’une situation vécue
par un participant et partage, au besoin, de
savoirs pratiques et de connaissances théoriques.
Le groupe de codéveloppement professionnel,
en mettant l’accent sur le partage d’expériences,
sur la réflexion individuelle et collective, sur les
interactions structurées entre praticiens expérimentés, vise à élargir les capacités d’action et
de réflexion de chacun de ses membres3.

26
Q

Objectifs du Codéveloppement

A

Améliorer sa pratique professionnelle

27
Q

Loi concernant les soins de vie (Loi 2) : Bref historique

A
  • issue des recommandations de la commission spéciale
  • Déposée en juin 2013 et adoptée en mai 2014
  • En vigueur depuis le 10 décembre 2015
28
Q

Arrêt Carter de la Cours suprême du Canada

A
  • Prononcé le 6 février 2015
  • Invalide les articles du code criminel prohibant l’aide d’un médecin pour mourir à une personne capable qui :
    a) consent clairement à mettre fin à sa vie
    b) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition
29
Q

Projet de loi fédéral C-14 sur l’aide médicale à mourir

A
  • promulgué le 17 juin 2016
  • Issu des décisions de la Cour suprême dans l’arrêt Carter
  • Modifications du code criminel visant l’encadrement de l’aide médicale à mourir
30
Q

Valeurs fondamentales des SPFV

A
  • Reconnaissance du caractère unique de chaque personne
  • respect de la dignité de chaque personne
  • Respect de l’autonomie de la personne et participation de celle-ci à tout prise de décision la concernant
  • Droit à des services empreints de compassion, respectueux des valeurs conférant un sens à son existence et qui tiennent compte de sa culture, de ses croyances et de ses pratiques
31
Q

la loi concernant les soins de fin de vie

A

• Propose une vision globale et intégrée des
soins palliatifs et de fin de vie
• Assure aux personnes en fin de vie l’accès à
des soins de qualité et à un accompagnement
adapté à leur situation particulière, notamment
pour prévenir et apaiser leurs souffrances
• Les soins palliatifs et de fin de vie deviennent
un DROIT
• Instaure un régime de directives médicales
anticipées qui reconnait la primauté des
volontés exprimées clairement et librement par
la personne
• Fait de l’aide médicale à mourir un SOIN
• S’applique dans TOUS les établissements du
réseau de la santé et des services sociaux,
soins à domicile inclus

32
Q

Principes sous-jacents à la loi

A

• Le respect de la personne en fin de vie et la
reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer
chacun des gestes posés à son endroit
• La personne en fin de vie doit, en tout temps, être traitée
avec compréhension, compassion, courtoisie et équité,
dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses
besoins et de sa sécurité
• Les membres de l’équipe de soins responsable d’une
personne en fin de vie doivent établir et maintenir avec
elle une communication ouverte et honnête

33
Q

Droit de la personne en fin de vie

A

• Toute personne, dont l’état le requiert, a le droit de
recevoir des soins de fin de vie
• Toute personne majeure et apte à consentir aux soins
peut, en tout temps, refuser de recevoir un soin qui est
nécessaire pour la maintenir en vie ou retirer son
consentement à un tel soin
• Une personne ne peut se voir refuser des soins de fin de
vie au motif qu’elle a préalablement refusé de recevoir un
soin ou qu’elle a retiré son consentement à un soin

34
Q

Consentement substitué

A

• Toute personne a le droit d’être représentée si elle est
inapte
• Cette personne peut être le représentant légal
(mandataire, tuteur ou curateur), un proche (conjoint,
enfant, fratrie) ou toute personne démontrant un intérêt
particulier pour elle
• En toute circonstance, le représentant doit agir dans
l’intérêt de la personne et respecter, dans la mesure du
possible, les volontés déjà exprimées alors qu’elle était
apte à le faire

35
Q

Deux volets de la loi

A
  1. Reconnaissance de la primauté des volontés
    clairement et librement exprimées
    • Régime des directives médicales anticipées
  2. Droits, organisation et encadrement relatifs aux
    soins de fin de vie
    • Soins palliatifs incluant la sédation palliative
    continue
    • Aide médicale à mourir
36
Q

Directives médicales anticipées (DMA)

A

Toute personne majeure et apte à consentir aux
soins peut, au moyen de directives médicales
anticipées, indiquer si elle consent ou non aux
soins médicaux qui pourraient être requis par
son état de santé au cas où elle deviendrait
inapte à consentir aux soins. Elle ne peut
toutefois, au moyen de telles directives, formuler
une demande d’aide médicale à mourir (article 51) /

37
Q

Formulaire de DMA : Trois situations et cinq interventions

A

• Trois situations:
− Fin de vie
− Atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives (e.g.
coma irréversible, état végétatif permanent)
− Autre atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives
(e.g. maladie d’Alzheimer avancée)
• Cinq interventions:
− Réanimation cardio-respiratoire
− Ventilation assistée par un respirateur
− Dialyse
− Alimentation forcée ou artificielle
− Hydratation forcée ou artificielle

38
Q

Modification/révocation des DMA

A

• Peuvent être révoquées en tout temps à l’aide du
formulaire prescrit
• Ne peuvent être modifiées que par la rédaction de
nouvelles DMA
• En cas d’urgence, lorsqu’une personne apte exprime
verbalement des volontés différentes de celles qui se
retrouvent dans ses directives médicales anticipées, cela entraîne leur révocation

39
Q

Personne apte

A

• Droit aux soins palliatifs et de fin de vie
dans tous les milieux
• Droit à une chambre qu’elle est seule à
occuper dans les derniers jours de vie
• Peut rédiger des DMA pour des
circonstances cliniques précises
• Peut consentir à la SPC une fois qu’elle a
été bien informée
• Peut demander l’AMM si elle répond aux
critères
• Ne peut pas prévoir l’AMM dans ses DMA

40
Q

Personne inapte

A
• Droit aux soins palliatifs et de fin de vie
dans tous les milieux
• Droit à une chambre qu’elle est seule à
occuper dans les derniers jours de vie
• Peut avoir rédigé des DMA pour des
circonstances cliniques précises
• Le représentant de la personne inapte
peut exprimer son consentement à la SPC
après avoir été bien informé
• Ne peut jamais demander l’AMM
• Ne peut pas prévoir l’AMM dans ses DMA
41
Q

Critères préalables à l’AMM

A

• Être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie
• Être majeur et apte à consentir aux soins
• Être en fin de vie
• Être atteint d’une maladie grave et incurable
• Avoir une situation médicale se caractérisant par un déclin
avancé et irréversible des capacités
• Éprouver des souffrances physiques ou psychiques
constantes, insupportables et qui ne peuvent être
apaisées dans des conditions que la personne juge
tolérables

42
Q

Ajustements suite à l’adoption de la loi fédérale C-14 sur l’AMM

A

• Critères d’admissibilité de C-14
− Être majeur et apte à consentir
− Être atteint d’une maladie, affection ou handicap grave et incurable
− Situation médicale se caractérisant par un déclin avancé et
irréversible de ses capacités
− Présence de souffrances physiques ou psychologiques persistantes
jugées intolérables par la personne et qui ne peuvent être apaisées
dans des conditions qu’elle juge acceptables
− La mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte
tenu de l’ensemble de la situation médicale, sans pour autant qu’un
pronostic ait été établi quant à son espérance de vie
• Demande signée et datée en présence de deux
témoins indépendants
• Imposition d’un délai d’au moins dix (10) jours entre la
demande d’AMM et son administration (à moins que
les deux médecins jugent que la mort de la personne
ou la perte de sa capacité à consentir est imminente)

43
Q

Administration de l’AMM

A

• Par voie intraveineuse
• Trois injections successives:
– Anxiolyse
– Induction d’un coma artificiel
– Administration d’un bloqueur neuromusculaire
• Les 3 injections sont complétées même si un arrêt
cardiorespiratoire se produit durant l’induction du coma