Cours 5: Les infractions d'ordre sexuel commises contre des mineurs

Question 1

Quel est l’âge légal du consentement?

Answer 1

Au Canada, l’âge légal est fixé à 16 ans

Question 2

Quels sont les exemptions à l’âge légal du consentement?

Answer 2

• Âgé de 12 à 14 ans (moins 1 jour) peut consenti à une personne qui est de moins de 2 ans son aîné.
• De 14 à 16 (-1 jour), peut consentir à personne qui est de moins de 5 ans son aîné.
• 18 ans et - ne peut pas consentir à personne avec qui est en situation d’autorité, de confiance ou d’exploitation.

Question 3

Quel est l’actus reus et le mens rea d’un contact sexuel avec un mineur?

Answer 3

Actus reus: Toucher une personne mineur directement (ou indirectement)
Mens: À des fins d’ordre sexuel; pour assouvir une pulsion sexuelle ou pour atteinte à l’intégrité.
-Le mens rea est objectif

Question 4

Est-ce qu’il revient à l’accusé ou à son avocat de déterminer ce qui constitue l’intégrité sexuelle d’un jeune?

Answer 4

nop

Question 5

Que signifie « inciter à des contact sexuel »?

Answer 5

D’inviter, de solliciter, de demander. Aucune forme de contact n’est nécessaire.

Question 6

Qu’est-ce qui caractérise l’infraction d’exploitation sexuelle d’un mineur?

Answer 6

Qu’une personne est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis un adolescent en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’ado.

Question 7

Qu’est-ce que l’autorité?

Answer 7

L’âge de l’ado, la différence d’âge, leur relation, l’emprise ou l’influence.

Question 8

Dans l’art. 153 C. cr. (exploitation), qu’est-ce que la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable?

Answer 8

Que l’adulte était en position d’autorité et non qu’il a abusé de son autorité volontairement.

Question 9

Qu’est-ce qu’une infraction inchoative?

Answer 9

Il s’agit d’une infraction qui se fait en amont de l’acte, ou parfois pendant, et qui se rapporte à l’intention sans égard au résultat.

• Complot
• Tentative
• Incitation
• Conseil

Question 10

Quelle différence y-a-t-il entre complot informatique pour commettre une infraction d’ordre sexuel à l’endroit d’un mineur et le leurre informatique?

Answer 10

Pour le complot, il s’agit de deux personnes qui au moyen d’un ordinateur s’entendent entre eux pour commettre l’une des infractions visées.