Cours 6 Flashcards
(13 cards)
Quels sont les critères pour qu’un obligation soit valable ?
- Prestation doit être possible
- Déterminée ou déterminable
- Ne doit pas être prohibée par la loi ou l’ordre public (licite)
Résumes les points importants de la prestation objectivement possible.
- Doit être possible (pour quelqu’un du moins)
- Évaluable au moment de la formation du contrat (si pas possible au moment = contrat pas valable donc nullité, si pas possible après formation = contrat valable mais exécution impossible)
Quel est le but de la prestation déterminée ou déterminable ?
But : exclure arbitraire en sachant précisément à quoi les parties se sont engagées.
Quel est le but de l’objet du contrat ?
Contrôler la licéité.
Quel est le but de la cause de l’obligation ?
Contrôler la raison d’être de l’obligation.
Quelle est la cause de l’obligation dans un contrat synallagmatique?
La cause de l’obligation est l’engagement de l’autre.
Quelle est la cause de l’obligation du contrat à titre gratuit ?
La cause est l’intention libérale de donner.
Quelle est la cause de l’obligation d’un contrat réel ?
La remise physique du bien.
La cause de l’obligation est la cause…
Objective
La cause du contrat est la cause…
Subjective
Quel est le but de la cause du contrat ?
Contrôler la licéité et la moralité des contrats.
Vrai ou Faux. Pour avoir nullité du contrat selon la cause, il fallait que le cocontractant le sache ou que le contractant l’ait mentionné.
Faux. Pourvu que la cause soit prohibé par la loi, il peut y avoir nullité.
Que faut-il se souvenir de l’affaire Potvin ?
Nullité du contrat car pas capacité de contracter + cause du contrat illicite
