Cours 6-7

Question 1

Centralisation

Answer 1

• Les responsabilités et les pouvoirs sont confiés aux autorités les plus proches du centre
• les rapports sont des liens de subordination hiérarchique directe.
  EX. fonctionnaire vis-à vis leurs ministres.

Question 2

Décentralisation

Answer 2

• Les responsabilité et les pouvoirs sont confiés à des entités juridiquement distinctes
• Les rapports sont des rapports de tutelle administrative
  EX. Musée des Beaux-Arts
• Soumis au contrôle des autorités centrales (rapport annuel, reddition de compte)

Question 3

Concentration

Answer 3

Monopole des pouvoirs de décision et des moyens d’action entre les mains de l’organe de direction d’une autorité administrative.

Question 4

Est-ce que la concentration absolue est possible?

Answer 4

Non, une seule personne ne peut pas avoir le monopole de tous les moyens d’action.
À quoi servirait les fonctionnaires?

Question 5

Déconcentration

Answer 5

Transfert des pouvoirs de décision et des moyens d’exécution à des agents subalternes qui demeurent soumis à la subordination hiérarchique interne.
EX. Une branche du ministère, organisme bénéficiant d’une autonomie face au gouvernement

Question 6

Déconcentration fonctionnelle (F)

Answer 6

Transfert de certaines tâches particulières à des services spécialisés

Question 7

Déconcentration territoriale (T)

Answer 7

Transfert d’un ensemble de tâches à des agents répartis sur le territoire de l’État
EX. Postes Canada

Question 8

Distinction décentralisation vs. déconcentration

Answer 8

Décentralisation:

• opéré par la loi
• entité juridiquement distincte
• rapports de tutelle administrative

Déconcentration:

• opéré par acte de gestion interne
• au sein d’une même entité juridique
• lien de subordination hiérarchique

Question 9

Composition de l’administration centrale

Answer 9

1- gouvernement
2- ministres
3- organes centraux indépendants

Question 10

Gouvernement du Canada

Composition

Answer 10

• Gouverneur général

- Conseil privé de la Reine (premier ministre et les ministres)

Question 11

Gouvernement du Québec

Answer 11

• Lieutenant-gouverneur

- conseil exécutif (premier ministre et les ministres)

Question 12

Principe du gouvernement responsable

Answer 12

Pour demeurer au pouvoir, le gouvernement doit conserver la confiance de l’assemblée, soit la majorité des parlementaires élus.
Pour la composition du conseil et des politiques promues.

Question 13

Principe de la responsabilité ministérielle collective

Answer 13

Les ministres sont collectivement responsables devant les parlementaires élus et se montrent solidaires publiquement. Ils doivent être ouvertement d’accord avec les décisions du gouvernement.

Question 14

Principal fonctionnaire

CANADA

Answer 14

Greffier du conseil privé

Question 15

Principal fonctionnaire

QUÉBEC

Answer 15

Secrétaire général

Greffier du conseil exécutif

Question 16

Organisation du gouvernement

Answer 16

• Ministère du Conseil exécutif (CANADA: Bureau du conseil privé)
• Cabinet du Premier ministre
• Comités du conseil des ministres
• Conseil du trésol

Question 17

Ministère du conseil exécutif

Bureau du conseil privé

Answer 17

• Relation avec Premieres Nations
• Il gère les situations de crise
  intervention sur le plan juridique
• Secrétaire et greffier du conseil exécutif

Question 18

Cabinet du Premier ministre

Answer 18

• DIrecteur de cabinet

- Conseiller politique

Question 19

Les comités du conseil des ministres

Answer 19

• S’assure de la conformité/ cohérence/ qualité juridique des projets de lois

Question 20

Conseil du Trésor

Answer 20

Il est créé par la loi

• reconnu par la loi et ses attributions
• véritable autorité administrative
• fonctions de gestion

Question 21

Pouvoirs du gouvernement

Answer 21

• pouvoirs réglementaires
  (Pouvoir d’agir par réglements)
• pouvoirs de nomination
  (désigne les dirigeants des organismes décentralisés)
• pouvoirs de surveillance
  (de l’administration centrale et décentralisée)

Question 22

Le décret

Answer 22

Les décisions prises en vertu d’un pouvoir discrétionnaire doivent être prises par décret

Question 23

Décret

Image symbolique

Answer 23

Une enveloppe

C’est un acte du gouvernement qui contient la décision.

Question 24

Processus décisionnel du gouvernement

Answer 24

1) Avant projet de loi
2) Analyse d’impact sur les entreprises
3) Consultations préalables
MÉMOIRE
APPROBATION
TRANSMISSION
EXAMENS ET RAPPORTS

Question 25

Fonctions | MINISTRE

Answer 25

- Préparation des politiques | - Mise en oeuvre des politiques

Question 26

Statut juridique | MINISTRE

Answer 26

- Principe de responsabilité ministérielle individuelle Sanctions politiques Il est responsable à l'égard de toutes fautes commis personnellement ou par des fonctionnaires subordonnés. double responsabilité politique et juridique.

Question 27

Pourquoi y a t'il atténuation du principe de responsabilité ministérielle individuelle.

Answer 27

1) L'ampleur des tâches confiées au ministre est beaucoup trop grande pour être exercé par une seule personne. EN PRATIQUE, IMPOSSIBLE 2) La décentralisation administrative a fait en sorte que les ministres bénéficient d'une autonomie par rapport à son ministre de tutelle. LÉGISLATEUR LUI CONFIE MOINS DE CONTRÔLE DE TUTELLE

Question 28

Solution à l'atténuation du principe de responsabilité ministérielle individuelle

Answer 28

- Imputabilité des hauts fonctionnaires de l'administration centrale et des dirigeants des autorités décentralisés Au québec: par la loi

Question 29

Distinction entre imputabilité et responsabilité ministérielle

Answer 29

- Objets différents R.M : Choix et orientations des politiques Imp. : Sur le plan d'exécution des décisions prises par le ministre

Question 30

Composition du ministère

Answer 30

1) Cabinet ministériel 2) Sous-ministre 3) Fonctionnaires

Question 31

Organisation des ministères

Answer 31

- Subordination hiérarchique - Techniques de déconcentration (Sous-délégation explicite et implicite et Représentation)

Question 32

Organes centraux indépendants

Answer 32

Québec: Attachement à l'Assemblée Plus d'indépendance, éviter l'influence. S'assurer que les assemblées élues exercent une surveillance suffisante sur l'exécutif afin de réaliser le principe du gouvernement responsable.

Question 33

Le contrôle de l'administration publique | QUÉBEC

Answer 33

1) Vérificateur général | 2) Commissaire au lobbysme

Question 34

Le contrôle de l'administration publique | CANADA

Answer 34

1) Vérificateur général

Question 35

Qualité des rapports entre l'administration et les administrés QUÉBEC

Answer 35

1) Protecteur du citoyen | 2) Commission d'accès à l'information

Question 36

L'administration décentralisée

Answer 36

Les autorités décentralisés n'ont que des pouvoirs particuliers conférés par le législateur dans leur loi constitutive

Question 37

Décentralisation territoriale (T)

Answer 37

En fonction du territoire | Collectivité locale

Question 38

Décentralisation fonctionnelle (F)

Answer 38

Autonomie relative | Spécialisation des tâches

Question 39

Catégories d'organismes administratifs décentralisés sur une base fonctionnelle

Answer 39

1) Établissements publics 2) Organismes de gestion administrative 3) Organismes de régulation 4) Entreprises publiques 5) Organismes consultatifs 6) Tribunaux administratifs

Question 40

Organismes administratifs décentralisés | cause et avantage

Answer 40

Relative autonomie des organismes. Cause de la décentralisation: - besoin d'expertise - besoin d'isoler certaines décisions administratives des processus politiques.