Cours 7 Flashcards

Question

Quel type de sanction donne t-on lorsque l'on ne fait pas appel au conseil de discipline?

Answer 1

sanctions extra-judiciaires

Answer 2

45. Le Conseil d’administration peut refuser la délivrance d’un permis [...] à une personne qui (exemple) : 1.: a fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle qui, de l’avis motivé du Conseil d’administration, a un lien avec l’exercice de la profession, sauf si elle a obtenu son pardon; 55.1. Le Conseil d'administration peut, après avoir donné au professionnel l'occasion de présenter ses observations, le radier provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement son droit d'exercer des activités professionnelles, lorsque celui-ci a fait l'objet d'une décision judiciaire visée au paragraphe 1°, 2°, 5° ou 6° du premier alinéa de l'article 45. Le Conseil d'administration informe le syndic de sa décision pour valoir comme demande formulée en application de l'article 128.[...] 56. Lorsque le Conseil d'administration d'un ordre est informé ou a raison de croire que le titulaire d'un permis ou d'un certificat de spécialiste s'est rendu coupable de fraude dans l'obtention de ce permis ou de ce certificat, il peut demander qu'une enquête soit faite à ce sujet conformément à la section VII (section portant sur la discipline). [...]

Answer 3

112. [...] De plus, le comité informe le syndic lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un professionnel a commis une infraction visée au deuxième alinéa de l'article 116. Le comité peut également, dans les cas où il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande d'un syndic, lui divulguer tout renseignement pour assurer la protection du public.

Answer 4

interdit d'entraver de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document ne pas collaborer

Answer 5

un syndic, un expert qu'un syndic s'adjoint ou une autre personne qui l'assiste dans l'exercice de ses fonctions d'enquête;

Answer 6

123. Un syndic informe par écrit toute personne qui a demandé la tenue d'une enquête de sa décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline à la suite de la demande de la tenue de l'enquête ou de sa décision de transmettre la demande au comité d'inspection professionnelle. S'il décide de ne pas porter une telle plainte, il doit en même temps expliquer par écrit à cette personne les motifs de sa décision et l'aviser de la possibilité de demander l'avis du comité de révision [On en parle plus loin]. S'il transmet la demande au comité d'inspection professionnelle, il doit, de plus, en même temps expliquer par écrit à cette personne les motifs de sa décision.

Answer 7

123.1. Si un syndic n'a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande de la tenue de l'enquête, il doit, à l'expiration de ce délai, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête. Tant que l'enquête n'est pas terminée, un syndic doit, à tous les 60 jours à compter de l'expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête.

Answer 8

124. Les membres et le secrétaire du conseil de discipline, un syndic, un expert qu'il s'adjoint ainsi qu'une autre personne qui l'assiste en vertu de l'article 121.2 et les membres du comité de révision doivent prêter le serment contenu à l'annexe II. Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l'échange de renseignements ou de documents utiles au sein de l'ordre, pour les fins de protection du public.

Answer 9

1. mise en garde 2. engagement 3. référence à l'inspection professionnel

Answer 10

1. audition 2. décision 3. appel de la décision

Answer 11

(NOTES)prendre connaissances des allégations qui mentionne que le syndic n'a pas bien fait son enquête (DIAPO)a pour fonction de donner à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d'une enquête, un avis relativement à la décision d'un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline, par exemple.

Answer 12

Ce comité est formé d'au moins trois personnes nommées par le Conseil d'administration qui désigne un président parmi elles.

Answer 13

dans les 30 jours de la date de la réception de la décision d'un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline, demander l'avis du comité de révision.

Answer 14

1° conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline; 2° suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte; 3° conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

Answer 15

1- n’est pas membre d’un ordre, se laisse désigner comme tel (ou par une abréviation du titre, des initiales); écrit pouvant laisser croire qu’il est membre de l’ordre; 2- annonce/désigne une personne qui n’en pas membre d’un ordre par le titre, des abréviation ou des initiales, alors que ceci est réservé aux seuls membres; 3- [...] recevoir des services professionnels d’une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel dont les membres exercent une profession d’exercice exclusif OU une activité professionnelle réservée en vertu de l’article 37.1 [...]

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